Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 31 août 2017

Mise à jour des instructions sur l’exécution des programmes en fonction des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté découlant du projet de loi C-6

Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2017, a permis l’entrée en vigueur immédiate d’une modification qui a supprimé l’exigence liée à l’âge pour une attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté. Cette modification permet à des demandeurs âgés de moins de 18 ans d’être admissibles à une attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1).

Les instructions sur l’exécution des programmes ci-dessous ont été mises à jour afin de tenir compte de cette modification qui est entrée en vigueur lors de la sanction royale.

Instructions mises à jour

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