Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 27 janvier 2017

Mise à jour des instructions concernant le traitement au Canada des demandes de statut de réfugié (Entente sur les tiers pays sûrs)

Sommaire

Les instructions relatives aux documents permettant aux titulaires d’invoquer une exception à l’entente sur les tiers pays sûrs ont été mises à jour.

Instructions mises à jour

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