Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 3 février 2017

Mise à jour des instructions concernant les circonstances d’ordre humanitaire

Sommaire

La décision rendue par la Cour suprême du Canada en décembre 2015 dans l’affaire Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) a une incidence sur l’évaluation des demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) présentées au titre du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La Cour suprême a conclu, notamment, que le critère des difficultés inhabituelles et injustifiées ou démesurées restreint indûment le pouvoir discrétionnaire des décideurs. Des changements mineurs ont été apportés aux instructions concernant les demandes CH de façon à éliminer les mentions du critère de difficultés et des « difficultés inhabituelles et injustifiées ou démesurées ».

Instructions mises à jour

Date de modification :