Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 22 mars 2017

Nouvelles instructions sur la façon de recouvrer les montants de sanctions administratives pécuniaires et de déterminer à quel moment les employeurs sont en défaut de paiement

Sommaire

Les nouvelles instructions sur l’exécution des programmes (IEP) visent à fournir des directives sur la façon de déterminer si un employeur non conforme est en défaut de paiement par rapport à une sanction administrative pécuniaire. Elles décrivent également les rôles et les responsabilités en cas de défaut de paiement de la part d’un employeur, principalement ceux des agents de la Direction générale du règlement des cas et de la Direction générale des opérations financières.

Il est à noter que les instructions sur le recouvrement s’adressent uniquement aux agents de la Direction générale du règlement des cas et de la Direction générale des opérations financières.

Ces IEP appuient le régime de conformité des employeurs dans le cadre de modifications apportées au Programme de mobilité internationale, qui a été mis en œuvre en décembre 2013 et renforcé en février 2015.

De plus, les pages suivantes ont été mises à jour : la page d’accueil des travailleurs temporaires, la page des références juridiques ayant trait aux résidents temporaires et la page des principales personnes-ressources.

Nouvelles instructions

Instructions mises à jour

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