Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 22 mars 2017

Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants de la Turquie

Sommaire

Les ressortissants de la Turquie sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 16 février 2016 et le 15 février 2017. Les ressortissants de la Turquie pour lesquels la décision a été prise après le 15 février 2017 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.

Instructions mises à jour

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