Considérations d’ordre humanitaire : Interdiction de territoire pour motifs financiers – Aide sociale (L39)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Il arrive qu’un demandeur obtienne une évaluation favorable à l’étape 1 malgré le fait qu’il touche des prestations d’aide sociale ou qu’il commence à toucher de telles prestations après l’étape 1. La dépendance à l’aide sociale peut être temporaire ou une conséquence de l’interdiction de travailler au Canada. Il arrive qu’un demandeur acquière son autonomie financière avant que le traitement de sa demande de résidence permanente soit terminé.

Si le demandeur touche toujours des prestations d’aide sociale au terme du processus de traitement, la résidence permanente peut lui être refusée, sauf si des considérations d’ordre humanitaire justifient l’octroi d’une dispense.

Si tous les autres critères d’admissibilité sont remplis, demandez à l’intéressé de fournir la preuve qu’il ne reçoit plus de prestations d’aide sociale.

S’il y a de fortes chances que le demandeur acquière son autonomie financière à court terme, la décision concernant la résidence permanente peut être reportée pendant une brève période, jusqu’à ce qu’il en fournisse la preuve. En revanche, s’il est évident après quelques mois que le demandeur a peu de chances de devenir rapidement autonome, une décision définitive doit être rendue.

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