Considérations d’ordre humanitaire : Interdiction de territoire pour criminalité – L36(1) et L36(2)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Évaluez si une interdiction de territoire connue, notamment par suite d’une déclaration de culpabilité, l’emporte sur les considérations d’ordre humanitaire. Vous pouvez tenir compte de facteurs tels que les actes du demandeur, y compris ceux qui ont précédé et suivi la déclaration de culpabilité, à savoir :

  • le type de déclaration de culpabilité;
  • la peine infligée;
  • le temps écoulé depuis la déclaration de culpabilité;
  • si l’infraction est un incident isolé ou si elle dénote un profil de comportement criminel récidiviste;
  • tout autre renseignement pertinent sur les circonstances du crime.

La Division du danger pour le public – Réadaptation de la Direction générale du règlement des cas peut vous aider à trouver les équivalences des déclarations de culpabilité à l’étranger.

Si vous ne relevez aucun élément justifiant une décision favorable, refusez la demande.

S’il vous semble qu’une décision favorable est justifiée, et en l’absence de tout autre facteur défavorable, rendez une décision à l’étape 1 ou transmettez le cas à un décideur délégué.

Si le demandeur est sous le coup d’accusations criminelles en instance visées au L36(1) ou (2) – grande criminalité ou criminalité, selon des circonstances du cas –, vous pouvez :

  • évaluer la demande CH. Si rien ne justifie une décision favorable, refusez la demande;
  • s’il semble qu’une décision CH favorable serait justifiée, et en l’absence de tout autre facteur défavorable, attendre l’issue des accusations criminelles avant de rendre une décision.

Si vous découvrez à l’étape 2 que des accusations criminelles ont été portées contre le demandeur ou un membre de sa famille avant que la décision définitive ait été rendue, attendez de connaître l’issue des accusations avant de rendre une décision définitive ou de fixer un rendez-vous en vue de confirmer l’octroi de la résidence permanente.

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