Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : Apatridie

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Selon la Convention relative au statut des apatrides de 1954, un apatride s’entend d’une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant aux termes de sa législation. Par conséquent, l’apatridie désigne le fait de ne pas avoir de nationalité ni de citoyenneté.

Les personnes apatrides comprennent les apatrides de droit et les apatrides de fait. L’apatride de droit s’entend d’une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant aux termes de sa législation. Autrement dit, aucun État ne reconnaît que cette personne fait partie de ses ressortissants. L’apatride de fait s’entend d’une personne qui a une nationalité sans effet ou qui ne peut pas établir sa nationalité. Dans de tels cas, la personne a toujours une nationalité, mais elle ne reçoit aucun des avantages habituellement associés à la nationalité.

Causes de l’apatridie

L’apatridie peut être causée par un ou plusieurs des facteurs suivants :

  • lois contradictoires des États en matière de citoyenneté,
  • discrimination,
  • modification des frontières,
  • apatridie de naissance,
  • obstacles administratifs,
  • renonciation à la nationalité.

Lois contradictoires – Si les lois sur la nationalité empêchent les parents de transmettre la citoyenneté à un enfant né dans un pays étranger, l’enfant peut devenir apatride si le pays étranger ne lui accorde pas la nationalité uniquement du fait qu’il est né sur le territoire de ce pays.

Discrimination – Certains pays ont en place des lois discriminatoires en matière de nationalité, en vertu desquelles la citoyenneté n’est accordée qu’aux personnes de certaines races et origines ethniques. Dans de tels cas, des populations entières qui vivent dans un pays ne peuvent pas obtenir la citoyenneté. Dans certains pays, les lois discriminatoires ne permettent pas aux femmes de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, ce qui augmente les risques d’apatridie de ces enfants.

Modification des frontières – La dissolution d’États, comme dans le cas de l’Union soviétique et de la Yougoslavie, peut entraîner la perte de la nationalité de certains citoyens de l’ancien État, alors que les lois sur la nationalité du nouvel État peuvent laisser certains membres de la population sans aucune nationalité.

Apatridie de naissance – Certaines situations d’apatridie perdurent souvent sur plusieurs générations puisque le problème de l’apatridie est légué d’une génération à la suivante, tant dans les pays où la nationalité est uniquement acquise par les descendants d’un ressortissant que dans les territoires ne relevant d’aucun État, comme les territoires de la Palestine.

Barrières administratives – Le non-enregistrement ou l’enregistrement non adéquat des naissances par les hôpitaux ou par d’autres établissements de naissance ainsi que l’insuffisance de ressources financières requises pour couvrir les coûts d’enregistrement et de délivrance d’un certificat de naissance contribuent au problème d’apatridie. Sans preuve de lieu ou de date de naissance ou de preuve de filiation, certains États peuvent contester l’information déclarée et ne pas accepter la personne parmi ses ressortissants.

Renonciation à la nationalité – Dans certaines situations, des personnes peuvent renoncer à leur citoyenneté et devenir apatrides si les lois sur la nationalité de l’État n’exigent pas que les citoyens obtiennent d’abord une autre nationalité avant de renoncer à leur citoyenneté.

Établir la preuve d’apatridie

Il est évidemment difficile d’obtenir une preuve de l’absence de nationalité; néanmoins, voici des exemples de documents pouvant aider à démontrer que le demandeur est apatride :

  • Documents de l’autorité gouvernementale concernée (p. ex. le pays d’origine ou le pays de résidence habituelle antérieure) certifiant que la personne visée n’est pas un ressortissant de ce pays.
  • Preuve de correspondance avec les autorités concernées du pays d’origine ou du pays de résidence habituelle antérieure indiquant le refus de ce pays de délivrer des documents certifiés attestant que la personne est un ressortissant de ce pays.
  • Si l’État refuse de confirmer que la personne est un ressortissant de ce pays, le refus en soi constitue une forme de preuve, puisque les États offrent habituellement une protection diplomatique à leurs citoyens. Si aucune documentation du pays d’origine ne peut être fournie, d’autres éléments de preuve peuvent être suffisants, notamment l’examen des lois pertinentes en matière de nationalité et des déclarations effectuées par des témoins et d’autres tiers, y compris le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
  • Renseignements obtenus de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) indiquant que l’organisme ne peut pas obtenir de documents de voyage pour le demandeur auprès du pays d’origine ou du pays de résidence habituelle du demandeur. Les agents responsables peuvent communiquer avec les unités de renvoi de l’ASFC pour obtenir de l’information sur les raisons pour lesquelles le demandeur n’a pas de document de voyage ou sur la mesure dans laquelle il a coopéré avec le gouvernement du Canada concernant l’obtention de ses documents de voyage, ou alors pour savoir si le demandeur a volontairement perdu ou détruit ses documents de voyage.
  • Tout autre document dont dispose le demandeur et qui peut appuyer ses déclarations sur sa situation d’apatridie.
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