Traitement des demandes pour considérations d’ordre humanitaire faites au Canada : évaluation défavorable à l’étape 2

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le demandeur est interdit de territoire

Lorsqu’une dispense a été accordée afin de lever une interdiction de territoire, le demandeur et les membres de sa famille ne devraient plus avoir d’autres interdictions de territoire au moment de la décision définitive. Si d’autres interdictions sont découvertes à l’étape 2 et que vous ne croyez pas que les considérations d’ordre humanitaire l’emportent sur ces interdictions, vous devez rejeter la demande de résidence permanente à moins que vous décidiez d’accorder une dispense à l’initiative du ministre ou à la demande du demandeur.

Le cas échéant, suivez la procédure ci-dessous :

  • prenez une décision définitive
  • en cas de refus, envoyez la lettre de refus.
  • s’il y a lieu, préparez un rapport L44(1) et transmettez-le au délégué du ministre avec votre recommandation.

Un demandeur ne devrait pas être refusé à l’étape 2 parce qu’il est interdit de territoire en raison d’une perte de statut (L41).

Lorsqu’une demande d’ERAR est en instance, avisez le bureau compétent du refus de la demande CH.

Voir aussi les sections « Permis de séjour temporaire (PDF 1.1 Mo) » et « Procédure en cas d’évaluation défavorable à l’étape 1 ».

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