Traitement des demandes pour considérations d’ordre humanitaire faites au Canada : Évaluation à l’étape 2

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Après avoir obtenu une évaluation favorable à l’étape 1, les demandeurs et les membres de leur famille nommés dans le formulaire IMM 0008 doivent subir des examens médicaux, des contrôles de sécurité et une vérification du casier judiciaire dans le cadre de l’évaluation de leur admissibilité. Les demandeurs doivent être admissibles, satisfaire à toutes les autres exigences prévues dans la LIPR, y compris celles prévues au R72 et détenir un passeport (à moins d’avoir été dispensés de cette exigence). Au Québec, les demandeurs doivent aussi remplir les critères provinciaux.

Traitement simultané des dossiers des membres de la famille de personnes ayant présenté une demande CH

Les membres de la famille qui sont au Canada peuvent devenir des résidents permanents en même temps qu’un demandeur principal au Canada. Les membres de la famille qui sont à l’extérieur du Canada ne peuvent pas faire traiter leur demande de visa de résident permanent en même temps que celle du demandeur principal au Canada, mais ils peuvent être traités comme des membres de la catégorie du regroupement familial parrainés une fois que le demandeur devient un résident permanent.

Exigences prévues par la loi

Vérifications des antécédents - Contrôle de sécurité et vérification du casier judiciaire

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) procède au contrôle de sécurité tandis que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) vérifie les casiers judiciaires pour le compte de CIC.

Demandez un contrôle de sécurité au SCRS au moyen du SMGC.

Demandez au demandeur d’obtenir des certificats de police pour les pays où ils ont vécu plus de six mois après avoir eu 18 ans.

Membres de la famille à l’étranger : C’est le bureau des visas compétent qui procède à la vérification des antécédents des membres de la famille à l’étranger. Voir la section 13 de l'OP 24 (PDF, 253 Ko), Membres de la famille de demandeurs CH au Canada.

Visite médicale

Donnez des consignes relatives à la visite médicale du demandeur et des membres et des personnes à charge de sa famille. L’avis du médecin constitue un renseignement extrinsèque. Si le demandeur ou un membre de sa famille fait l’objet d’un avis d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, informez-en le demandeur et offrez-lui la possibilité de présenter des observations.

Validité des résultats relatifs aux conditions prescrites :

Vérification du casier judiciaire : Aucune date de validité particulière. Vérifiez si le SNGC/SSOBL renferme des renseignements sur des accusations ou des déclarations de culpabilité récentes. Si une année s’est écoulée depuis la vérification du casier judiciaire, ou pour tout motif valable, il est recommandé de procéder à une nouvelle vérification au Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

Visite médicale : Les résultats de la visite médicale sont valides pendant 12 mois à partir de la date de l’examen médical. Voir aussi Validité d'un certificat médical et Réexamens pour un nouveau certificat médical.

Dispense de passeport

Tous les étrangers (sauf les personnes protégées) doivent avoir en leur possession un document décrit au paragraphe R50(1) (passeport ou autres pièces d’identité acceptables) pour devenir un résident permanent (R72(1)e)(ii)). Si un demandeur n’a pas de passeport valide, vous pouvez envisager la dispense du passeport pour des considérations d’ordre humanitaire pourvu que vous soyez convaincu de son identité. Les situations dans lesquelles une dispense du passeport peut être justifiée comprennent, entre autres, celles où le demandeur :

  • s’est fait saisir son passeport par l’ASFC, et aucune préoccupation à l’égard de l’identité n’est mentionnée dans le SSOBL ni dans le dossier;
  • a présenté d’autres pièces d’identité suffisantes pour établir son identité;
  • avait un passeport valide qui est désormais expiré.

S’il est justifié de lever l’obligation de passeport, entrez les observations suivantes dans le SMGC et envoyez une lettre au demandeur contenant l’énoncé suivant : « Par les présentes, je soustrais [nom de la personne] à l’application du sous-alinéa 72(1)e)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. »

Lorsque l’ASFC a saisi le passeport ou le titre de voyage, reportez-vous au BO 553.

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