Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : Équilibre entre discrétion et cohérence

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demande présentée

  • au Canada
  • à l’étranger

L’efficacité de la prise de décision dans les cas comportant des considérations d’ordre humanitaire dépend de la capacité d’établir un équilibre entre la certitude et la cohérence d’une part, et de la capacité de tenir compte des circonstances particulières d’un cas d’autre part. Outre la législation, divers documents (énoncés de principes, lignes directrices, guides, manuels, etc.) fournissent des directives aux demandeurs et aux décideurs quant aux circonstances particulières justifiant l’exercice du pouvoir discrétionnaire tout en respectant l’objet de la politique. Ces documents peuvent valablement influencer les décideurs dans leur travail. 

Remarque : Bien que les lignes directrices sur la politique aient été préparées pour aider les décideurs, elles ne sont pas exhaustives ni restrictives. Contrairement aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de son règlement d’application, les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, et les décideurs ne doivent pas limiter leur pouvoir discrétionnaire en traitant les lignes directrices comme si elles étaient des exigences obligatoires.

Voir Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration); 2007 CarswellNat 1391; 2007 CAF.

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