Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : Établissement au Canada

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demande faite au

  • Canada

Les personnes qui présentent une demande CH au Canada peuvent y avoir passé beaucoup de temps et affirmer y être bien établies. Il n’y a pas de règle absolue sur le temps passé au Canada, mais il est présumé qu’il faut plusieurs années pour bien s’établir. Tenez compte des facteurs suivants :

  • Combien de temps le demandeur a-t-il passé au Canada?
  • Les circonstances qui ont amené le demandeur à rester au Canada étaient-elles indépendantes de sa volonté?
  • Le demandeur est-il ou était-il visé par une suspension temporaire des renvois (STR)?
  • Dans quelle mesure le demandeur a-t-il coopéré avec le gouvernement du Canada, surtout en ce qui concerne les titres de voyage? Le demandeur a-t-il volontairement perdu ou détruit ses titres de voyage? Vous pouvez communiquer avec l’Unité des renvois pour déterminer pourquoi le demandeur n’a pas de titre de voyage.
  • Le demandeur a-t-il des antécédents d’emploi stable?
  • Le demandeur a-t-il des antécédents de bonne gestion financière?
  • Le demandeur est-il demeuré dans la même collectivité ou a-t-il déménagé souvent?
  • Le demandeur s’est-il intégré à la collectivité en s’impliquant auprès d’organismes communautaires, en faisant du bénévolat ou par d’autres activités?
  • Le demandeur a-t-il entrepris des études professionnelles, linguistiques ou autres qui montrent une intégration à la société canadienne?
  • Le demandeur et les membres de sa famille ont-ils un bon dossier civil au Canada (p. ex. aucune accusation criminelle ni aucune intervention d’agents d’exécution de la loi ou d’autres autorités pour violence familiale ou violence à l’égard d’enfants)?

Vous pouvez prendre en compte l’établissement du demandeur jusqu’au moment de l’évaluation de l’étape 1. Le fait que le demandeur a un certain degré d’établissement au Canada n’est pas nécessairement suffisant pour justifier l’octroi d’une dispense pour des motifs d’ordre humanitaire : Lee c Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 413, 138 A.C.W.S. (3d) 350 (C.F.).

Il peut être justifié d’approuver la demande CH si l’incapacité du demandeur à quitter le Canada en raison de circonstances indépendantes de sa volonté se prolonge pendant une longue période et que les éléments de preuve corroborent un degré appréciable d’établissement au Canada.

En quoi consistent des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur

Circonstances indépendantes de la volonté du demandeur

  • Le pays d’origine du demandeur est visé par une suspension temporaire des renvois (SRT) (R230).
  • Un demandeur, en attente d’une décision sur une demande d’immigration, demeure plusieurs années au Canada avec un statut (p. ex. programme des aides familiaux résidants).
  • Dans de tels cas, on peut considérer que l’incapacité à quitter le Canada découle de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur.

Circonstances non indépendantes de la volonté du demandeur

  • Un demandeur, au Canada depuis un certain nombre d’années, n’est pas disposé à signer une demande passeport ou à fournir des renseignements pour une demande de passeport.
  • Le demandeur perd ou détruit volontairement ses titres de voyage.
  • Le demandeur entre dans la clandestinité et demeure illégalement au Canada. 
  • Dans de tels cas, l’incapacité de quitter le Canada ne découle pas de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur et pourrait constituer un facteur très défavorable. Voir l’arrêt Legault.
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