Considérations d’ordre humanitaire : traitement des demandes présentées hors du Canada

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La section qui suit explique comment traiter les demandes de résidence permanente lorsque le demandeur qui se trouve à l’étranger invoque des considérations d’ordre humanitaire (CH).

Admissibilité à présenter une demande

Évaluation de la demande

Les demandes CH doivent être examinées individuellement. Les demandeurs peuvent présenter toutes les observations qu’ils jugent à propos pour exposer leur situation personnelle et pour étayer leur demande CH.

Évaluation initiale : évaluation de la demande CH

Vous devez déterminer l’admissibilité du demandeur au titre de l’une des trois catégories d’immigration. Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences de la catégorie au titre de laquelle sa demande a été présentée, vous pouvez évaluer sa demande CH, sauf si elle est assujettie aux instructions ministérielles.

Le décideur évalue les considérations d’ordre humanitaire et détermine si, compte tenu de toutes les circonstances du cas, il doit accorder les dispenses demandées des exigences de la LIPR et du RIPR, y compris celles qui sont prescrites au R70(1). Il incombe au demandeur de convaincre le décideur que les considérations d’ordre humanitaire liées à son cas justifient une dispense. Étudiez les observations du demandeur en tenant compte de l’ensemble de l’information à la disposition du Ministère.

Pour une explication détaillée des éléments déterminants de l’évaluation initiale :

Si vous estimez qu’une dispense est justifiée, mais que vous n’êtes pas le décideur délégué, transférez le cas à celui-ci.

Décision définitive : délivrance d’un visa de résident permanent

Même s’il reçoit une décision favorable à sa demande CH, le demandeur n’est pas soustrait aux autres exigences à remplir pour obtenir un visa de résident permanent, y compris l’examen médical, le contrôle de sécurité et la vérification des antécédents criminels. Par surcroît, le demandeur ne doit pas être frappé d’une interdiction de territoire visée par une dispense. Si une nouvelle interdiction de territoire est découverte, le demandeur peut solliciter une dispense, le décideur peut avoir recours à l’initiative du ministre, ou la demande peut être refusée. Lorsque toutes les exigences sont remplies, un visa de résident permanent peut être délivré.

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