Admissibilité à présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire à l’étranger

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les étrangers qui sont interdits de territoire ou qui ne répondent pas aux exigences de la Loi ou du Règlement peuvent présenter une demande par écrit visant l’application du paragraphe L25(1). Le ministre doit examiner une demande pour motifs d’ordre humanitaire d’un étranger hors du Canada, excepté lorsqu’un des cas suivants s’applique à l’étranger en question :

  • Il ne répond pas aux exigences des instructions ministérielles pertinentes pour la catégorie au titre de laquelle il présente sa demande;
  • Il est interdit de territoire en vertu du L34, du L35 ou du L37 (demande reçue après le 19 juin 2013);
  • Il est visé par une interdiction en vertu du L25(1.2).

Conformément au R66, toute demande CH présentée à l’étranger en vertu du L25(1) doit être jointe à une demande de statut de résident permanent ou de visa de résident permanent. La demande par écrit doit être accompagnée d’une demande de statut de résident permanent dans l’une des trois catégories (regroupement familial, immigration économique ou réfugiés). La demande doit être soumise conformément aux exigences énoncées au R10.

Si une demande fait partie d’une catégorie assujettie aux instructions ministérielles (p. ex. les travailleurs qualifiés), des considérations d’ordre humanitaire ne peuvent pas être invoquées pour compenser le fait que le demandeur ne satisfait pas aux exigences des instructions ministérielles. Notamment, si le demandeur est un travailleur qualifié, il doit avoir reçu une offre d’emploi réservé ou avoir de l’expérience dans l’une des professions de la Classification nationale des professions. Les considérations d’ordre humanitaire ne peuvent l’emporter sur les instructions.

À défaut d’une demande explicite du demandeur, le ministre peut, de sa propre initiative, envisager des considérations d’ordre humanitaire (L25.1) ou lui recommander de solliciter une dispense au titre du L25.

Les frais applicables doivent être réglés pour que la demande CH puisse être étudiée.

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