Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : instructions ministérielles et demandes CH

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demande faite au

  • Demande faite à l’étranger

En traitant une demande faisant l’objet d’Instructions ministérielles (A87.3(4), vous devez vous conformer à celles-ci. Dans les catégories assujetties à des instructions ministérielles, les considérations d’ordre humanitaire ne peuvent être invoquées pour contourner le fait que le demandeur ne satisfait pas aux exigences desdites Instructions ministérielles. Si un étranger peut par ailleurs présenter une demande dans une catégorie assujettie à des instructions ministérielles, mais se voit interdit de territoire, il peut présenter une demande dans cette catégorie et invoquer des considérations d’ordre humanitaire afin de lever l’interdiction.

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