Programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique : Capacité à réussir son établissement économique et intention de résider dans la province d’approbation de l’Atlantique

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le demandeur principal doit démontrer qu’il est capable de réussir son établissement économique.

En plus de satisfaire aux critères de sélection précisés dans les instructions ministérielles, le demandeur doit détenir suffisamment de fonds pour s’établir au Canada, conformément aux instructions ministérielles.

Les fonds doivent être :

  • disponibles et transférables;
  • libres de dettes et d’autres obligations;
  • suffisants pour financer l’établissement initial au Canada.

La suffisance des fonds est établie en fonction de la taille de la famille du demandeur (en tenant compte tant des personnes à charge qui accompagneront le demandeur que de celles qui ne l’accompagneront pas), à raison de 12,5 % du seuil de faible revenu (SFR) en vigueur pour les zones urbaines dont la population est de 500 000 habitants ou plus.

Si le demandeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il possède des fonds suffisants pour satisfaire à l’exigence, la demande doit être rejetée.

Remarque : Si le demandeur vit et travaille au Canada en vertu d’un permis de travail valide, il n’est pas tenu de fournir la preuve de fonds suffisants.

Intention de résider dans la province d’approbation de l’Atlantique

IRCC doit être convaincu de l’intention du demandeur de résider dans la province d’approbation avant la délivrance du visa de résident permanent.

Le demandeur qui se présente pour recevoir le statut de résident permanent, à un point d’entrée ou à un bureau local d’IRCC au Canada, doit démontrer à l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la province qui l’a approuvé. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Contrôle avant l’octroi de la résidence permanente pour l’un des programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique.

Les bureaux chargés du traitement doivent respecter les lignes directrices en matière d’équité procédurale de l’OP 1 s’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur d’un programme pilote d’immigration au Canada atlantique satisfait aux critères réglementaires pour appartenir au programme en question. Le cas échéant, le bureau doit informer le demandeur de ses préoccupations et lui donner l’occasion de répondre et de fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de la demande.

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