Catégorie de l’expérience canadienne : Admissibilité et prendre une décision définitive

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Déterminer l'admissibilité

Lorsque le bureau des visas détermine qu'un demandeur appartient à la CEC en vertu de l'article R87.1(2), le demandeur principal et les membres de sa famille, qu'ils l'accompagnent ou non, doivent passer des examens médicaux et se soumettre à des vérifications judiciaires et de sécurité.

Pour en savoir plus au sujet des étapes en vue de déterminer l'admissibilité, veuillez consulter le guide ENF 2 / 18 – Évaluation de l'interdiction de territoire.

Prendre une décision définitive

Approuver la demande

Pour les personnes dont la demande au titre de la catégorie de l'expérience canadienne a été approuvée et qui vivent à l'étranger, envoyer la confirmation de résidence permanente (CRP) et le visa de résident permanent (le cas échéant) à l'adresse du demandeur à l'étranger.

Les agents ne devraient pas délivrer de visa de résident permanent aux demandeurs dont le passeport a été délivré par les États-Unis d'Amérique ou par tout pays désigné aux alinéas 190(1)a) ou b), 190(2)b), c), d), e) ou f), ou au paragraphe 190(2.1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les agents peuvent quand même exiger de voir le passeport original, au besoin.

Les demandeurs dont la demande est approuvée doivent présenter leur CRP et leur vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent à un point d'entrée au Canada [R71.1(1)].

Aux termes du paragraphe R71.1(2), si un agent approuve une demande présentée par un résident temporaire au Canada qui est membre d'une catégorie visée au R70(2)a) ou b), ils :

  • envoient ensuite sa CRP et son visa de résident permanent (s'il y a lieu) à son adresse au Canada;
  • informent le demandeur que, pour acquérir le statut de résident permanent, il a le choix de présenter sa CRP et son visa de résident permanent (s'il y a lieu) à un agent à un point d'entrée au Canada
  • communiquer avec le Télécentre de CIC pour demander un rendez-vous à un bureau local de CIC, accompagné des membres de sa famille, le cas échéant R71.1(2).

Rejeter la demande

Toutes les personnes dont la demande au titre de la catégorie de l'expérience canadienne est refusée doivent recevoir une lettre de refus officielle. Cette lettre doit :

  • informer le demandeur de la catégorie d'immigration au titre de laquelle sa demande a été examinée;
  • expliquer en détail au demandeur pourquoi sa demande au titre de cette catégorie a été refusée;
  • informer les demandeurs qui ont acquitté les FDRP qu'ils ont droit à un remboursement et indiquer une date approximative à laquelle ils le recevront.
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