Catégories économiques du Québec : aperçu du processus québécois

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Responsabilités en vertu de l’Accord Canada-Québec

En vertu des dispositions de l’Accord Canada-Québec, qui a été signé en 1991, le Québec est responsable de la sélection des demandeurs à destination de la province de Québec. Les demandeurs sélectionnés par la province se voient remettre un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

Le Canada demeure responsable de tout ce qui suit :

  • déterminer si les immigrants sont admissibles au Canada en effectuant un contrôle de sécurité et des vérifications des antécédents criminels et médicaux;
  • définir des catégories d’immigration et fixer les niveaux d’immigration annuels nationaux avec la collaboration du Québec;
  • appliquer la loi.

Le Canada n’admettra que les immigrants sélectionnés par le Québec s’ils satisfont aux conditions d’admissibilité prévues dans les lois canadiennes.

Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) est le ministère québécois qui s’occupe de l’immigration dans la province. Il a les responsabilités suivantes :

  • évaluer les demandeurs qui sont des travailleurs qualifiés, des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes à destination du Québec en fonction des critères de sélection du Québec;
  • délivrer un Certificat de sélection du Québec (CSQ) au demandeur s’il répond aux critères de sélection du Québec.

Le bureau de traitement d'IRCC a les responsabilités suivantes :

  • évaluer le demandeur du point de vue des conditions prescrites, dès qu’un CSQ lui a été délivré;
  • si toutes les conditions sont remplies, lui délivrer le visa de résident permanent.

Certificat de sélection du Québec (CSQ)

Le CSQ est un document délivré par le MIDI qui indique qu’un demandeur a été sélectionné par la province. Un CSQ doit avoir été délivré pour qu'IRCC délivre un visa à un demandeur à destination du Québec.

IRCC ne délivrera pas de visa de résident permanent au demandeur à destination de la province de Québec qui ne détient pas de CSQ valide (s’il est expiré, le CSQ doit être renouvelé).

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