Catégories économiques du Québec : vérification de la conformité et frais

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs doivent présenter une demande dûment remplie, y compris tous les formulaires, frais, renseignements et documents à l’appui exigés, au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Le BRCD examine les demandes reçues pour vérifier si elles sont conformes aux exigences de la liste de contrôle des documents en vigueur au moment où il les reçoit.

Une fois que le traitement est amorcé, les frais de traitement ne sont plus remboursables.

  • Si la demande ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 10 du Règlement, y compris les exigences liées à la trousse de demande applicables au moment de sa réception, le BRCD retournera la demande au demandeur et remboursera les frais connexes. Pour les demandes incomplètes, le BRCD inscrit dans le SMGC qu’une demande a été reçue et retournée au demandeur et ne prend aucune autre mesure, sauf si une demande complète est reçue.

La date déterminante pour les demandes de résidence permanente (DRP) du Québec est la date de la réception au BRCD de Sydney. Dans certaines circonstances, IRCC traitera en priorité les dossiers que le Québec a désignés comme prioritaires.

Note : La date déterminante de l’âge de l’enfant à charge est la date à laquelle la province de Québec reçoit la demande complète de CSQ du demandeur principal [R25.1(3)].

Aux termes des dispositions transitoires, l’ancienne définition du terme « enfant à charge » sera appliquée à l’égard des enfants d’une personne dont la demande de sélection a été reçue par la province de Québec avant le 1er août 2014, même si sa demande de résidence permanente complète est reçue par IRCC le 1er août 2014 ou après cette date.

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