Catégorie du démarrage d’entreprise : Admissibilité et décision finale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Détermination de l’admissibilité

Si l’agent en vient à la conclusion que le demandeur est un membre de la catégorie du démarrage d’entreprise, le demandeur principal et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent subir l’examen médical ainsi que les vérifications de sécurité et des antécédents criminels. Pour plus de détails sur la détermination de l’admissibilité, voir l’ENF 2 / OP 18 – Évaluation de l’interdiction de territoire.

Approbation de la demande

Les documents de confirmation de résidence permanente ne peuvent être délivrés que lorsque toutes les personnes essentielles précisées dans le certificat d’engagement ont obtenu l’approbation en vue de la résidence permanente. Les lignes directrices suivantes s’appliquent :

L’agent peut toujours demander à voir l’original du passeport, au besoin.

Refus de la demande

L’agent doit expédier une lettre de refus à tous les demandeurs refusés en leur expliquant :

  • les catégories et les circonstances selon lesquelles la demande a été étudiée;
  • les motifs du refus de la demande.

Si un demandeur qui est considéré comme étant une personne essentielle est déclaré interdit de territoire et que sa demande est refusée, toutes les demandes liées au projet d’entreprise visé doivent aussi être refusées.

Si un époux/conjoint de fait est refusé, son époux/conjoint de fait est aussi refusé, puisque celui‑ci est aussi un membre de la famille.

Exemple 1 : Naya est désignée comme étant une personne essentielle à l’entreprise, mais les deux autres personnes dont le nom figure sur le certificat d’engagement ne le sont pas. Naya est déclarée interdite de territoire. Par conséquent, toutes les demandes dans ce dossier doivent être refusées, puisque les deux autres personnes sont liées à la demande de Naya.  

Exemple 2 : Angela est désignée comme étant une personne essentielle à l’entreprise, mais les deux autres personnes dont le nom figure sur le certificat d’engagement ne le sont pas. Angela et l’un des autres demandeurs sont prêts pour la délivrance de leurs documents de confirmation de résidence permanente. Cependant, la troisième personne est déclarée interdite de territoire et sa demande doit être refusée. Angela et le deuxième demandeur approuvé peuvent obtenir une confirmation de résidence permanente étant donné qu’Angela, la seule personne essentielle figurant dans le certificat d’engagement, n’est pas interdite de territoire.

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