Admissibilité et décisions finales (catégorie du démarrage d’entreprise)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

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Déterminer l’admissibilité

Le demandeur principal et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent se soumettre à des examens médicaux ainsi qu’à des vérifications judiciaires et à des contrôles de sécurité.

Approuver la demande

Les documents de confirmation de résidence permanente ne peuvent être délivrés que lorsque la demande de résidence permanente de toutes les personnes essentielles désignées dans le certificat d’engagement a été approuvée.

Les lignes directrices sur la délivrance d’un visa de résident permanent figurent à l’article R70 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Refuser la demande

Si la demande de résidence permanente d’un ou de plusieurs demandeurs essentiels est refusée, celle de tous les autres partenaires de l’entreprise doit l’être aussi. L’agent doit envoyer une lettre de refus à tous les demandeurs déboutés et leur expliquer ce qui suit :

  • les catégories ou les circonstances dans lesquelles la demande a été étudiée;
  • la raison du refus de la demande.

Si la demande du demandeur principal est refusée, il en est de même pour celle des membres de sa famille, qui deviennent interdits de territoire en vertu de l’article L42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Voir la page « Retrait ou refus de la demande d’une personne essentielle » pour de plus amples renseignements.

Remarque : Si l’agent n’est pas convaincu que l’entité désignée a évalué le demandeur et l’entreprise du demandeur d’une manière conforme aux normes de l’industrie ou que les modalités de l’engagement sont conformes aux normes de l’industrie, il peut refuser la demande.

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