Catégorie du démarrage d’entreprise : Traitement de la demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’appartenance à la catégorie du démarrage d’entreprise est déterminée selon un système de réussite/échec : le demandeur doit démontrer dans le formulaire de demande et les documents à l’appui qu’il satisfait à chacune des exigences minimales. À l’issue de l’évaluation, s’il détermine que le demandeur fait bel et bien partie de la catégorie, l’agent poursuit le traitement de la demande, sinon, il refuse la demande.

Le demandeur doit démontrer :

  • qu’il a une entreprise admissible;
  • qu’il a l’appui d’une entité canadienne désignée, appui prenant la forme d’un certificat d’engagement ou d’une lettre d’appui confirmant l’admissibilité de la relation d’affaires;
  • qu’il dispose de suffisamment d’argent pour réussir son établissement économique au Canada (fonds transférables et disponibles, exempts de dettes et d’autres obligations);
  • qu’il satisfait minimalement au seuil de compétence linguistique (niveau 5) dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada pour les quatre habiletés langagières, selon les résultats originaux d’un test subi auprès d’un organisme désigné à cette fin;
  • qu’il compte s’établir dans un territoire ou une province autre que le Québec.

Critères d’admissibilité d’une entreprise

Une entreprise en démarrage doit être une nouvelle entreprise qui sera exploitée au Canada et qui répond aux critères régissant ce qui constitue une entreprise admissible.

Pour être admissible, une entreprise doit être constituée au Canada et doit y exercer des activités au moment où l’engagement est pris [Instructions ministérielles 7 (IM7) : Programme de visa pour démarrage d’entreprise disposition 7(1) des IM]. Une personne morale qui est constituée au Canada et y exerce des activités est une entreprise admissible si, au moment où l’engagement est pris :

  • d’une part, le demandeur détient 10 % ou plus des droits de vote rattachés à l’ensemble des actions de la personne morale en circulation à ce moment
  • d’autre part, aucune personne ou entité, autre que les participants admissibles, ne détient 50 % ou plus du nombre total des droits de vote rattachés à l’ensemble des actions de la personne morale en circulation à ce moment.

L’entité désignée peut toutefois hésiter à constituer l’entreprise en personne morale si les personnes désignées dans le projet d’entreprise ne sont pas encore autorisées à venir au Canada. Par conséquent, les Instructions ministérielles permettent de considérer comme étant admissible une entreprise dont la constitution en personne morale est subordonnée à l’octroi de la résidence permanente au(x) demandeur(s) [disposition 7(2) des IM].

De plus, les dispositions 2(2)a) et 2(3) des Instructions ministérielles exigent que l’entreprise en démarrage ait obtenu un engagement, selon le cas :

  • d’un groupe d’investisseurs providentiels désigné, confirmant que celui-ci investit au moins 75 000 $ dans l’entreprise admissible, ou de plusieurs groupes d’investisseurs providentiels désignés, confirmant que ceux-ci investissent ensemble une somme totale d’au moins 75 000 $ dans cette entreprise;
  • d’un fonds de capital-risque désigné, confirmant que celui-ci investit au moins 200 000 $ dans l’entreprise admissible, ou de plusieurs fonds de capital-risque désignés, confirmant que ceux-ci investissent ensemble une somme totale d’au moins 200 000 $ dans cette entreprise;
  • d’un incubateur d’entreprises désigné, confirmant que l’entreprise admissible est acceptée dans le programme d’incubateur d’entreprises de celui-ci.

L’agent doit aussi être convaincu qu’aucune personne ou entité, autre que les participants admissibles, ne détient 50 % ou plus du nombre total des droits de vote [disposition 7(1)b) des IM].

Certificat d’engagement/lettre d’appui

La demande doit être accompagnée d’une lettre d’appui. Le certificat d’engagement et la feuille des modalités/l’entente avec le client sont directement acheminées à CIC par l’entité désignée. L’agent doit être convaincu que le demandeur dispose d’un engagement approuvé par un représentant autorisé de l’entité désignée.

La lettre d’appui présentée par le demandeur doit :

  • renfermer de l’information spécifique se rapportant au demandeur;
  • renfermer des renseignements biographiques concernant toute personne liée à l’entente de démarrage d’entreprise; et
  • indiquer tout demandeur essentiel.

Le certificat d’engagement doit :

  • inclure une feuille des modalités/entente avec le client;
  • indiquer tous les demandeurs et être conforme à la lettre d’appui;
  • inclure des renseignements sur tous les demandeurs (un engagement visant un même projet d’entreprise ne peut pas regrouper plus de cinq personnes); et
  • indiquer les personnes considérées comme étant essentielles à l’entreprise.

L’agent doit s’assurer que les renseignements apparaissant dans la lettre d’appui correspondent à ceux que l’entité désignée a transmis directement à CIC sur le certificat d’engagement et faire un suivi au sujet de toute divergence, soit en demandant des précisions au demandeur ou à l’entité désignée, soit en amorçant un examen par les pairs.

Il n’y a pas de restriction quant au nombre d’entités désignées pouvant appuyer un engagement. Cependant, quand plusieurs entités désignées agissent ensemble par syndication, un seul certificat d’engagement renfermant l’ensemble des détails et des obligations respectives de toutes les entités désignées participantes sera fourni. La principale entité désignée a alors la responsabilité de présenter le certificat d’engagement à CIC.

Si l’une des entités faisant partie de la syndication est un fonds de capital-risque désigné, elle doit faire office d’entité principale et le seuil d’investissement total de 200 000 $ s’applique. Si la syndication ne comporte aucun fonds de capital-risque, mais comprend au moins un groupe d’investisseurs providentiels, celui-ci doit être l’entité principale et le seuil d’investissement total de 75 000 $ s’applique.

Époux et conjoints de fait

Si un époux ou conjoint de fait est inclus dans l’équipe entrepreneuriale, il doit figurer sur le certificat d’engagement et son cas doit être traité au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise (qu’il soit un demandeur essentiel ou pas). Si un époux ou conjoint de fait n’est pas inclus dans l’équipe, il peut immigrer à titre de personne à charge du demandeur principal tant qu’il n’est pas interdit de territoire. Cependant, si l’époux ou conjoint de fait détient des actions de l’entreprise sans pour autant faire partie de l’équipe du projet, ses actions ne peuvent pas être prises en compte dans l’atteinte du pourcentage des droits de vote devant être détenu (soit plus de 50 %).

S’il est incapable de prendre une décision en raison d’un manque d’information ou de documents, ou s’il entretient d’importants doutes quant à la légitimité des documents présentés, l’agent peut, selon le cas :

  • écrire au demandeur en lui faisant part de ses préoccupations et lui offrir l’occasion de les dissiper par l’envoi d’une correspondance/de documents ou dans le cadre d’une entrevue;
  • refuser la demande.

Renseignements essentiels exigés de la part des incubateurs d’entreprises

L’agent doit s’assurer que l’ensemble des renseignements figurant sur la feuille des modalités/l’entente avec le client et sur le certificat d’engagement respecte tous les critères suivants :

  • indique l’identité du demandeur;  
  • confirme que l’entreprise admissible du demandeur a été acceptée dans le programme d’incubateur d’entreprises;
  • précise la période pendant laquelle le demandeur fera partie du programme d’incubateur d’entreprises si une telle période a été établie;
  • décrit la nature des activités commerciales qui seront exercées par le demandeur;
  • décrit le rôle joué par le demandeur dans l’entreprise;
  • confirme que le demandeur a le contrôle de la propriété intellectuelle ou des autres biens qu’il apporte dans l’entreprise;
  • décrit la structure juridique et financière de l’entreprise;
  • indique l’identité de toute autre personne qui détient ou détiendra un intérêt dans l’entreprise et décrit son rôle dans l’entreprise;
  • confirme qu’une évaluation du demandeur (y compris de la provenance des fonds) et de l’entreprise a été effectuée avec toute la diligence voulue par l’incubateur d’entreprises désigné;
  • précise les modalités applicables au programme d’incubateur d’entreprises ou à l’engagement;
  • confirme que l’entreprise acceptée dans le programme d’incubateur d’entreprises est une entreprise admissible.

Renseignements essentiels exigés de la part des groupes d’investisseurs providentiels/fonds de capital-risque

L’agent doit s’assurer que l’ensemble des renseignements figurant sur la feuille des modalités/l’entente avec le client et sur le certificat d’engagement respecte tous les critères suivants :

  • indique l’identité du demandeur;
  • décrit la nature des activités commerciales qui seront exercées par le demandeur;
  • décrit le rôle joué par le demandeur dans l’entreprise;
  • confirme que le demandeur a le contrôle de la propriété intellectuelle ou des autres biens qu’il apporte dans l’entreprise;
  • décrit la structure juridique et financière de l’entreprise;
  • indique l’identité de toute autre personne qui détient ou détiendra un intérêt dans l’entreprise et décrit son rôle dans l’entreprise;
  • confirme qu’une évaluation du demandeur (y compris de la provenance des fonds), de l’entreprise et de l’investissement a été effectuée avec toute la diligence voulue par le groupe d’investisseurs providentiels désigné ou le fonds de capital-risque désigné;
  • confirme que le groupe d’investisseurs providentiels désigné ou le fonds de capital-risque désigné, selon le cas, investit dans une entreprise admissible;
  • précise le montant de l’investissement;
  • précise les modalités applicables à l’investissement ou à l’engagement.

Examen du certificat d’engagement/de la lettre d’appui

Voici les éléments clés qui doivent figurer dans le certificat d’engagement/la lettre d’appui :

Renseignements sur le client : Nom du demandeur

Information requise

Le nom du demandeur doit être le même que celui qui apparaît sur le passeport/titre de voyage. Signaler dans le SMGC toute différence par rapport aux autres noms au dossier.

Renseignements sur le client : Membres de l’équipe

Information requise

Le nom de tous les demandeurs essentiels doit figurer dans la lettre d’appui et dans le certificat d’engagement. Les noms doivent concorder dans tous les cas.

Renseignements sur l’entreprise

Information requise

Description concise, mais complète du type d’entreprise qui sera exploitée par le demandeur, et non une simple appellation technique.

Exemple

« Exploitation agricole expérimentale » vs « Cette entreprise est mise sur pied en tant qu’installation d’exploitation agricole expérimentale faisant la culture d’une nouvelle variété de riz dont le cycle de croissance sera plus court de façon à ce qu’il cadre avec les cycles de croissance qu’on trouve dans les climats froids comme celui de l’Alberta. »

Structure de l’entreprise

Information requise
  • Détails sur le montant de l’investissement et l’identité des investisseurs. Aucune preuve sous forme de virement bancaire n’est exigée, puisque les dispositions de l’engagement sont considérées comme étant des preuves suffisantes pour les besoins de ce programme pilote. Si seuls des incubateurs d’entreprise désignés sont inclus dans le certificat d’engagement, aucun investissement n’est requis. Si seuls des groupes d’investisseurs providentiels sont inclus dans le certificat d’engagement, l’un de ceux-ci agira comme entité principale. Le montant investi par l’ensemble des entités désignées doit minimalement s’élever à 75 000 $.

    Exemple

    Anna a deux investisseurs providentiels pour son entreprise. Les investisseurs A et B ont consenti à investir chacun 35 000 $. Anna ne satisfait pas aux exigences pour faire partie de la catégorie du démarrage d’entreprise, puisqu’elle n’a pas reçu au moins 75 000 $ de la part de groupes d’investisseurs providentiels désignés.

  • Les fonds de capital-risque désignés, le cas échéant, doivent être indiqués dans le certificat d’engagement. L’un d’eux doit être désigné comme principal investisseur et la somme totale des fonds investis par toutes les entités désignées doit minimalement s’élever à 200 000 $.

    Des fonds de capital-risque et des groupes d’investisseurs providentiels peuvent s’associer dans un même engagement, mais la disposition 2(3)a) des IM dispose que seul un fonds de capital-risque peut agir comme entité principale, et que la somme totale des fonds investis par toutes les entités doit minimalement s’élever à 200 000 $.

    Exemple

    Maria a deux investisseurs pour son entreprise. L’investisseur X, un fonds de capital-risque, a consenti à y investir 125 000 $ et l’investisseur Y, un groupe d’investisseurs providentiels, a accepté d’y investir 100 000 $. La somme totale des fonds investis atteint donc le minimum requis dans le cas des fonds de capital-risque, soit 200 000 $.

  • Description du rôle du demandeur au sein de l’entreprise. On y retrouvera notamment le titre du poste détenu par le demandeur et les tâches que le demandeur devra accomplir au sein de l’entreprise.

    Exemple

    Si le demandeur porte le titre de « directeur général », il doit y avoir une description des attentes de l’entité désignée envers le demandeur, en tant que directeur général.

  • Description de la structure juridique et financière de l’entreprise et détails concernant la constitution en personne morale ou les projets de constitution en personne morale.

    Si l’entité désignée détient un pourcentage anormalement faible des actions ou a peu ou pas de rôle dans le contrôle juridique de l’entreprise, un examen par les pairs s’impose. Il en va de même dans la situation inverse, à savoir si le demandeur a peu ou pas de contrôle ou d’actions dans l’entreprise. 

    Exemple

    Bien examiner la situation pour déterminer si l’entreprise est viable, ou si elle est exclusivement mise sur pied à des fins d’immigration.

    Aucune personne ou entité, autre que les participants admissibles, ne peut détenir 50 % ou plus des droits de vote [en vertu de la disposition 7(1)b) des IM].

  • Noms et fonctions de toutes les personnes qui détiennent/détiendront un intérêt dans l’entreprise. Il faut aussi tenir compte des liens entre les participants. Si un époux ou un conjoint de fait détient des actions de l’entreprise sans pour autant faire partie de l’équipe du projet, ses actions ne peuvent pas être prises en compte dans l’atteinte du pourcentage des droits de vote devant être détenu par les participants admissibles.

    Exemple

    Il y a lieu de s’inquiéter si des membres de l’équipe jouent un rôle très peu important dans l’entreprise, surtout s’ils ont aussi un lien de parenté avec un demandeur et qu’ils ne seraient pas admissibles à l’immigration en tant que personnes à charge (comme dans le cas d’un enfant adulte du chef de l’équipe). Il faut évaluer soigneusement le rôle du membre de l’équipe et l’importance de ce rôle au sein de l’entreprise. Si ce rôle semble assez secondaire ou peu important (p. ex., soutien administratif) et que l’agent estime que le principal objectif de la demande est l’immigration et non l’apport d’une contribution en tant que membre de l’équipe entrepreneuriale, l’agent peut refuser la demande du membre de l’équipe en question.

  • Description des modalités applicables à l’investissement ou à l’engagement.

    Exemple

    Afin d’évaluer l’authenticité de l’entreprise, il importe d’examiner toutes les modalités, comme l’obligation de produire régulièrement des rapports d’étape, les examens ou vérifications budgétaires, les mesures de contrôle du transfert d’actions ou de droits de vote, les indemnisations et les assurances, la confidentialité et la non-divulgation de renseignements, les dépenses, la composition du conseil d’administration (outre les statuts constitutifs), les questions nécessitant l’approbation du conseil d’administration, les droits des actionnaires privilégiés, etc.

  • Noms et fonctions de toute autre personne qui détient ou qui détiendra un intérêt dans l’entreprise. Combien d’actions et de droits de vote chaque personne détient-elle? L’exigence liée au pourcentage des droits de vote est décrite dans les IM. L’agent doit consulter les IM pour prendre connaissance de tout changement en la matière.

    L’agent doit être convaincu qu’aucune personne ou entité, autre que les participants admissibles, ne détient 50 % ou plus du nombre total des droits de vote [Instructions ministérielles 7 (IM7) : Programme de visa pour démarrage d’entreprise disposition 7(1)b) des IM].

    Exemple

    Le demandeur peut être l’enfant d’un riche industriel qui aurait acquis un grand nombre d’actions et qui investirait d’importantes sommes dans le projet d’entreprise du demandeur. On pourrait alors craindre que le parent contrôle dans les faits l’entreprise, le demandeur ne faisant que mettre en œuvre ses instructions.

    De même, si des gouvernements ou des organismes sans but lucratif étrangers détiennent des actions et investissent dans l’entreprise envisagée par le demandeur, il y a lieu d’avoir des préoccupations quant à l’authenticité de l’entreprise et de faire un examen approfondi.  

  • Si l’engagement est pris par un incubateur d’entreprises, l’engagement doit préciser clairement que le demandeur a été accepté dans le programme d’incubation d’entreprise. Le nom du programme doit être indiqué, de même que la date de début, le lieu et la durée.

Renseignements de base

Information requise

Lien entre le demandeur et l’équipe d’investisseurs, toute relation d’affaires antérieure, de même que la façon dont l’équipe d’investisseurs a été mise au fait de la possibilité d’investissement.

Permis de travail pour demandeurs essentiels (le cas échéant)

Une entité désignée peut signifier son appui à l’endroit d’une demande de permis de travail si elle considère impératif que le demandeur se rende au Canada avant d’avoir obtenu le statut de résident permanent dans le but d’accélérer la mise sur pied de l’entreprise en démarrage au Canada.

Fonds pour l’établissement

L’agent doit être convaincu que le demandeur a à sa disposition et sera en mesure de transformer en liquidités et de transférer aisément les fonds nécessaires pour soutenir son établissement au Canada. Le demandeur doit faire clairement la preuve qu’il dispose d’assez de fonds pour satisfaire aux exigences au moment de la présentation de sa demande et à la fin du traitement de sa demande. Les fonds doivent être disponibles, transférables et libres de dettes de même que d’autres obligations.

La preuve de fonds peut prendre la forme d’espèces ou de documents garantissant le paiement d’une somme déterminée au demandeur, comme des traites bancaires, des chèques ou des mandats.

La valeur des fonds est examinée en fonction de la taille de la famille du demandeur en se basant sur 50 % du seuil de faible revenu (SFR) actuel de Statistique Canada pour les zones urbaines dont la population est de 500 000 habitants ou plus.

Pour le calcul des fonds requis, le nombre de membres de la famille du demandeur inclut les personnes à charge qui l’accompagnent ainsi que celles qui ne l’accompagnent pas.

Voir le site Web de CIC pour déterminer les exigences actuelles en ce qui a trait aux fonds pour l’établissement.

Maîtrise des langues officielles

Voir la section Exigences linguistiques pour en savoir davantage.

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