Catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » : Procédure visant à commencer le traitement d’une demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Après une vérification de la conformité favorable, le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) prend les mesures suivantes :

  • créer un dossier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
  • entrer dans le champ « Catégorie » du SMGC la mention « GE » dans le cas d'une demande au titre de la catégorie « garde d'enfants » ou « BMA » dans le cas d'une demande au titre de la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés »;
  • recouvrer les frais de traitement applicables et entrer la confirmation dans le SMGC;
  • inscrire le numéro de dossier du SMGC sur le dossier papier;
  • envoyer au demandeur un accusé de réception pour l'informer que le traitement de son dossier a été amorcé.

La « date de réception de la demande » au CTD-V est la date déterminante. Il ne faudrait donc pas que les bureaux de traitement changent la date de réception de la demande qu'inscrit le CTD-V au moment de la création du dossier.

Remarque : Rien n'empêche un demandeur d'avoir en même temps plus d'une demande en cours de traitement. Par exemple, une personne peut décider de présenter des demandes au titre de la catégorie des aides familiaux et de la catégorie « garde d'enfants » au cas où il répondrait aux exigences des deux. Cependant, si cette personne est admise dans plus d'une catégorie, elle doit choisir celle dans le cadre de laquelle le statut de résident permanent sera attribué. Un demandeur peut décider de retirer une demande et d’obtenir un remboursement si le traitement n'a pas commencé. Par contre, si le traitement a commencé, il peut décider de retirer l'une de ses demandes. Par exemple, une personne qui a obtenu une « approbation de principe » dans le cadre de la catégorie des aides familiaux peut décider de retirer une demande qui est encore en voie de traitement dans le cadre de la catégorie « garde d'enfants ».

Traitement des demandes des membres de la famille

Le CTD-V traite les demandes des membres de la famille au Canada, ainsi que celles des membres de la famille à l’étranger relevant du bureau des visas de ManilleNote de bas de page 1. Toutefois, si les dossiers des personnes à charge à l’étranger sont très complexes, ils sont transférés au bureau des visas de Manille aux fins de traitement.

Les demandes de tous les autres membres de la famille à l’extérieur du Canada sont traitées par le bureau des visas responsable. Dans ce cas, le CTD-V envoie une note de service ou un courriel au bureau des visas afin de lancer le traitement simultané des demandes des membres de la famille. Le CTD-V :

  • entre les renseignements requis dans les demandes dans le SMGC (c.-à-d. admissibilité sur le plan médical) et ajoute le bureau des visas comme bureau secondaire;
  • numérise les formulaires de demande des membres de la famille (y compris l’annexe A) et les documents (certificats de police, certificats de mariage, certificats de naissance, etc.) et les verse dans le SMGC;
  • confirme que les frais ont été payés pour le traitement simultané des demandes des membres de la famille;
  • fournit les coordonnées à jour des membres de la famille, y compris les numéros de téléphone et les adresses de courriel, si possible.

Le bureau des visas communique ensuite avec les membres de la famille directement et leur demande d’autres documents, au besoin.

Remarque : Le dossier physique demeure au CTD-V. Les bureaux des visas doivent utiliser des copies numérisées des documents aux fins de vérification, dans la mesure du possible, plutôt que des documents originaux. Si un document ne se trouve pas dans le SMGC, le bureau des visas peut demander au CTD-V de numériser le document et de le verser dans le SMGC. Toutefois, s’il le juge nécessaire, le bureau des visas peut également demander les documents originaux au CTD-V. Le bureau des visas doit envoyer un courriel au CTD-V pour demander le transfert des documents originaux.

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