Catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » : Processus de présentation d’une demande et demandeurs admissibles

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demandeurs admissibles

Sont admissibles les étrangers qui ont la capacité de réussir leur établissement économique au Canada, qui ont l'intention de résider dans une province autre que le Québec et qui satisfont à tous les critères de réussite ou d'échec qui suivent :

Présentation d'une demande

Toutes les demandes de résidence permanente au titre de la Catégorie « garde d'enfants » et de la Catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » doivent être présentées au Centre de traitement des demandes de Vegreville, Alberta (CTD-V).

Admissibilité au traitement

Un nombre maximal de 2 750 demandes complètes sera traité chaque année dans chaque catégorie, comme l'autorisent les Instructions ministérielles. Les demandes doivent être présentées d'une manière conforme aux exigences précisées à l'article R10 et aux exigences de la trousse de demande pour être considérées comme complètes et admissibles au traitement.

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