Catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » : Vérifications de la conformité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Première vérification de la conformité : réception des demandes par le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD)

Apposer un timbre dateur sur les demandes reçues au cours de la période de réception prescrite et les numéroter. Vérifier que les demandes sélectionnées sont conformes aux exigences précisées à l’article R10 et dans la trousse de demande en vigueur au moment de leur réception—en veillant à ce qu’elles comportent les éléments suivants :

  • le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] signé est dûment rempli comportant notamment le nom, la date de naissance, la nationalité, l’état matrimonial actuel, le statut d’immigration actuel du demandeur principal et de tous les membres de la famille (qu’ils accompagnent le demandeur principal ou non);
  • les résultats de l’examen de compétence linguistique désigné du demandeur principal, qui doivent avoir été obtenus moins de deux ans avant le jour où la demande a été reçue, démontrant que ce dernier atteint le niveau de compétence linguistique établi par le ministre pour chacune des quatre habiletés langagières;
  • une preuve de l’obtention d’un diplôme postsecondaire canadien ou de l’obtention d’un diplôme étranger accompagné d’une attestation d’équivalence (rapport d’évaluation des diplômes d’études [EDE]) délivrée par une organisation désignée par CIC. Le rapport d’EDE doit avoir été produit moins de cinq ans avant la date à laquelle la demande a été reçue. Au lieu de fournir la preuve d’études exigée, le demandeur peut présenter un formulaire Demande d’exemption – Preuve d’études;
  • l'Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] dûment remplie pour le demandeur principal et, le cas échéant, pour son époux ou conjoint de fait et tous les enfants à charge âgés de 18 ans ou plus énumérés dans le formulaire IMM 0008;
  • l’annexe portant sur le programme particulier [IMM 0008 – Annexe 17] dûment remplie pour le demandeur principal;
  • un reçu confirmant la preuve de paiement des frais liés à la demande de résidence permanente;
  • une indication claire de la catégorie au titre de laquelle la demande est présentée;
  • une déclaration signée selon laquelle les renseignements fournis sont complets et exacts;
  • tout document et complément d’information exigés en vertu du Règlement, de même que toute demande de preuve exigée en vertu de la Loi.

Remarque : Aux fins de la première vérification de la conformité, le BRCD confirmera uniquement que le demandeur a produit la preuve d’études ou la demande particulière, notamment la délivrance des rapports d’EDE par une organisation désignée par CIC, le cas échéant. On évaluera si le demandeur respecte l’exigence en matière d’études seulement si le traitement de la demande a commencé, en suivant la procédure visant à déterminer si le demandeur appartient à cette catégorie.

Afin de suivre correctement les demandes et de faire en sorte que les paiements ne deviennent pas périmés (dans le cas des demandes pouvant être mises sur la liste d’attente), après la réussite de la première vérification de la conformité, le BRCD prendra les mesures suivantes :

  • créer un dossier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
  • inscrire « ICR » dans le champ Catégorie du SMGC;
  • procéder au recouvrement des coûts pour les frais de traitement et confirmer dans le SMGC (à l’aide du code de frais « PII ») qu’il y a eu recouvrement;
  • inscrire le numéro de dossier du SMGC sur le dossier papier.

Deuxième vérification de la conformité : le BRCD demande des pièces justificatives supplémentaires aux demandeurs dont la demande a passé la première vérification de la conformité

Une fois qu’une demande est réputée dûment remplie, comme il est énoncé ci-dessus, et jusqu’à ce que 60 demandeurs aient reçu une trousse pour la deuxième vérification de la conformité, envoyer immédiatement aux demandeurs les documents suivants :

  • la lettre Demande de pièces justificatives supplémentaires – Deuxième vérification de la conformité;
  • le formulaire Catégorie immigrants investisseurs en capital de risque : Consentement à la divulgation de renseignements et limitation de responsabilité;
  • le formulaire Catégorie immigrants investisseurs en capital de risque : Coordonnées des fournisseurs de service désignés;
  • le formulaire Liste de contrôle des documents – Résidence permanente – Catégorie immigrants investisseurs en capital de risque – Autres documents à l’appui [IMM 5808].

Pour que la demande soit jugée dûment remplie et admissible au traitement, chaque demandeur qui reçoit la trousse de la deuxième vérification de la conformité doit présenter au BRCD toutes les pièces justificatives demandées dans la liste de contrôle et celles énumérées ci-dessous, dans les 60 jours suivant la date de la demande écrite :

  • un formulaire Renseignements supplémentaires – Liste des voyages [IMM 5562] dûment rempli pour le demandeur principal;
  • le formulaire Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406] dûment rempli pour le demandeur principal et, le cas échéant, l’époux ou le conjoint de fait, et chaque enfant à charge âgé de 18 ans ou plus;
  • un rapport de diligence raisonnable d’un fournisseur de services désigné;
  • un formulaire Catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » : Consentement à la divulgation de renseignements et limitation de la responsabilité dûment rempli
  • une preuve d’examens médicaux payés d’avance pour le demandeur principal et tous les membres de la famille (qu’ils l’accompagnent ou non);
  • des pièces d’identité et des documents d’état civil du demandeur principal et, le cas échéant, de l’époux ou du conjoint de fait;
  • un certificat de police et un certificat de bonne conduite pour le demandeur principal et les membres de sa famille;
  • tout autre document et complément d’information exigés en vertu du Règlement, de même que toute demande de preuve exigée en vertu de la Loi.

Remarque : Aux fins de la deuxième vérification de la conformité, le BRCD confirmera seulement que le demandeur a produit un rapport de diligence raisonnable rédigé par un fournisseur de services désigné, et non le résultat de l’évaluation de l’avoir net du demandeur effectuée par le fournisseur de services. L’exigence liée à l’avoir net du demandeur sera évaluée seulement si le processus de traitement de la demande est amorcé au moment de déterminer si la demande est acceptée au titre de cette catégorie.

Remarque : Si le demandeur ne peut obtenir de certificats de police et les produire aux fins de la deuxième vérification de la conformité, sa demande ne devrait pas être rejetée s’il a soumis les autres documents exigés. Cependant, si la demande est traitée, le demandeur doit présenter les certificats de police au bureau de traitement, au besoin.

Demandes additionnelles

Le BRCD conservera toutes les demandes jusqu’à ce que le processus de traitement de 60 demandes complètes (celles ayant réussi la deuxième vérification de la conformité) ait été amorcé.

Une fois que le BRCD aura envoyé la demande de pièces justificatives supplémentaires aux 60 premiers demandeurs ayant réussi la première vérification de la conformité, les autres demandes ayant réussi la première vérification de la conformité (les demandes 61 et au-delà) seront mises en attente, dans l’ordre dans lequel elles ont été reçues (date de réception), jusqu’à ce que le délai de 60 jours soit écoulé et que le BRCD ait eu l’occasion d’examiner toutes les soumissions pour la deuxième vérification de la conformité.

Si une demande ne passe pas la deuxième vérification de la conformité, le BRCD renverra la demande et les frais afférents au demandeur avec une lettre lui expliquant les raisons pour lesquelles la demande lui est renvoyée. Le BRCD sélectionnera ensuite la prochaine demande en attente (soit la 61e demande reçue) et toute autre demande suivante, le cas échéant, et enverra aux demandeurs visés la trousse pour la deuxième vérification de la conformité.

Une fois que 60 demandes auront passé la deuxième vérification et que leur traitement aura été amorcé, le BRCD établira une liste d’attente d’un maximum de 60 demandes supplémentaires respectant les exigences de la première vérification de la conformité.

Les demandeurs placés sur la liste d’attente recevront la lettre relative à la liste d’attente plutôt que la trousse pour la deuxième vérification. Cette lettre informera le demandeur que sa lettre a été reçue, que son dossier a été mis sur la liste d’attente et qu’on communiquera avec lui si le traitement de sa demande est entrepris à une date ultérieure.

Ces demandes supplémentaires peuvent être traitées si cela permet à CIC d’atteindre sa cible de 60 visas de résident permanent ou approbations dans cette catégorie. Dès que le traitement de 60 demandes a été amorcé et qu’un maximum de 60 demandeurs ont été mis sur la liste d’attente, aucune autre demande ne sera acceptée.

Demandes incomplètes, qui dépassent le plafond ou qui ne sont pas nécessaires

Les demandes suivantes seront renvoyées au demandeur accompagnées des frais de traitement :

  • demandes incomplètes;
  • demandes reçues après la période de réception prescrite ou après l’atteinte du maximum de 60 visas de résident permanent ou approbations délivrés au titre de cette catégorie;
  • demandes reçues après l’accumulation de 60 demandes supplémentaires dans la liste d’attente;
  • toute demande conservée dans la liste d’attente qui n’est plus nécessaire.

Pour ces demandes, le BRCD consignera une note sur le client dans le SMGC selon laquelle une demande a été reçue et retournée au demandeur, et aucune autre mesure ne sera prise. Consulter la page Remboursement des frais de traitement.

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