Catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » : Processus de présentation d’une demande et demandeurs admissibles

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demandeurs admissibles

Est admissible l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

  • il a la capacité de réussir son établissement économique au Canada;
  • il cherche à s’établir dans une province autre que le Québec;
  • il dispose d’un avoir net minimal de 10 000 000 $ CA acquis légalement grâce à des activités d’affaires ou d’investissement;
  • il a atteint le niveau de compétence linguistique minimal, d’après les résultats d’un examen linguistique administré par un organisme désigné;
  • il satisfait à l’exigence minimale en matière d’études (ou il dispose d’un avoir net minimal de 50 000 000 $ CA);
  • il a effectué un investissement à risque de 2 000 000 $ CA dans le Fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs.

Présentation d’une demande

Le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD), à Sydney, en Nouvelle-Écosse, doit recevoir toutes les demandes de résidence permanente au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » dans le délai de réception prescrit, conformément aux instructions ministérielles.

Les demandes reçues en dehors des périodes de réception prescrites doivent être retournées aux demandeurs, accompagnées du remboursement des frais.

Admissibilité aux fins de traitement

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) vérifiera toutes les demandes reçues pendant les périodes de réception établies pour la première vérification de la conformité. Cependant, seules les 60 premières demandes dûment remplies qui ont passé la deuxième vérification de la conformité seront traitées. Jusqu’à 60 demandes supplémentaires pourraient être placées sur une liste d’attente en vue d’être traitées, au besoin.

Les demandes au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » seront accueillies jusqu’à ce que survienne l’une des éventualités suivantes :

  • 60 visas de résident permanent ou approbations sont délivrés au titre de cette catégorie;
  • 60 demandes complètes ont été reçues et leur traitement a été amorcé, et 60 demandes ayant passé la première vérification de la conformité ont été conservées sur une liste d’attente;
  • le 30 décembre 2015 est passé.

Cela comprend les demandes reçues au cours des périodes d’admission précédentes qui ont passé la première étape de la vérification de la conformité. Ces demandes seront traitées selon les instructions ministérielles en vigueur au moment de leur réception.

Toutes les demandes seront évaluées de la façon décrite dans les instructions relatives aux vérifications de la conformité et doivent avoir été présentées conformément aux exigences précisées à l’article R10 et dans la trousse de demande pour qu’elles soient considérées comme dûment remplies et admissibles aux fins de traitement.

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