Demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants : processus de demande et personnes admissibles

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Personnes admissibles

Les aides familiaux résidants peuvent présenter une demande de résidence permanente s'ils ont travaillé à temps plein pendant au moins 24 mois dans les quatre années suivant immédiatement la date de leur arrivée au Canada au titre du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) ou s'ils ont accumulé 3 900 heures de travail comprises dans une période minimale de 22 mois pouvant inclure un maximum de 390 heures supplémentaires. Les aides familiaux résidants doivent se conformer aux exigences de la catégorie, précisées à l'article 113 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), au moment de présenter leur demande de résidence permanente.

Pour être admissibles aux fins de traitement, toutes les nouvelles demandes de résidence permanente présentées dans la catégorie des aides familiaux résidants doivent être accompagnées d'une preuve établissant que le permis de travail lié à l'entrée initiale de l'étranger à titre d'aide familial résidant dans le cadre du PAFR reposait sur une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) qui avait été demandée à Emploi et Développement social Canada / Service Canada au plus tard le 30 novembre 2014.

Présentation de la demande

Les demandes dûment remplies du demandeur principal et des membres de sa famille doivent être envoyées au Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V). Dans la majorité des cas, ces demandes sont examinées au CTD-V, mais certaines peuvent être transférées à un bureau local au Canada.

Le CTD-V traite les demandes des membres de la famille au Canada ainsi que celles des membres de la famille à l'étranger relevant du bureau des visas de Manille.Note de bas de page 1 Toutefois, si les dossiers des membres de la famille à l'étranger sont très complexes, ils sont transférés au bureau des visas de Manille aux fins de traitement.

Les demandes de tous les autres membres de la famille à l'étranger sont traitées par le bureau des visas responsable. Dans ce cas, le CTD-V envoie une note de service ou un courriel au bureau des visas afin d'amorcer le traitement simultané des demandes des membres de la famille. Le CTD-V :

  • entre les renseignements requis dans la demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et ajoute le bureau des visas comme bureau secondaire;
  • numérise les formulaires de demande des membres de la famille (y compris l'annexe A) et les documents (certificats de police, certificats de mariage, certificats de naissance, etc.) et les téléverse dans le SMGC;
  • confirme que les frais ont été payés pour le traitement simultané des demandes des membres de la famille;
  • fournit les coordonnées à jour des membres de la famille, y compris les numéros de téléphone et les adresses de courriel, si possible.

Le bureau des visas communique ensuite avec les membres de la famille directement et leur demande d'autres documents, au besoin.

Remarque : Le dossier physique demeure au CTD-V. Les bureaux des visas doivent utiliser des copies numérisées des documents aux fins de vérification, dans la mesure du possible, plutôt que des documents originaux. Si un document ne se trouve pas dans le SMGC, le bureau des visas peut demander au CTD-V de numériser le document et de le téléverser dans le SMGC. Toutefois, s'il le juge nécessaire, le bureau des visas pourrait également demander les documents originaux au CTD-V. Le bureau des visas doit envoyer un courriel au CTD-V pour demander le transfert des documents originaux.

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