Demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants : Documents requis et évaluation initiale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Vérifier si la demande est complète dès sa réception

Il faut vérifier si la demande portant un cachet de la poste est complète, selon les exigences énoncées à l'article 10 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et dans la trousse de demande en vigueur au moment de la réception de la demande. La demande doit comprendre tous les éléments suivants :

Demande incomplète

L'agent doit renvoyer la demande incomplète au demandeur, ainsi que les frais de traitement. Dans le cas d'une demande incomplète, le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) ajoute une note au dossier du client dans le Système mondial de gestion des cas précisant que la demande a été reçue et renvoyée au demandeur; le CTD-V ne prend aucune autre mesure avant la réception d'une demande complète.

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