Demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants : procédures additionnelles pour les demandeurs du Québec

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les aides familiaux résidants à destination du Québec en tant que résidents permanents, ainsi que tous les membres de leur famille qui les accompagnent, doivent obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ). Une fois qu'il a été déterminé que ces demandeurs sont admissibles en vertu du Programme des aides familiaux résidents (PAFR), le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) env oie une copie de la demande de résidence permanente avec une lettre de présentation au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) du Québec. Si le Québec accepte le demandeur, le MIDI délivre un CSQ et en envoie une copie au CTD-V. Sinon, le MIDI envoie au CTD-V une copie de la lettre de refus.

Si un demandeur satisfait aux exigences fédérales du PAFR, mais que le Québec ne délivre pas de CSQ, le CTD-V informe le demandeur qu'il peut être admis dans  une autre province ou un autre territoire. Si le demandeur déménage dans une autre province ou un autre territoire, il doit fournir une preuve de son nouveau lieu de résidence (telle qu'une copie de son bail). Le CTD-V peut alors régler le cas.

Si le demandeur choisit de ne pas déménager dans une autre province ou un autre territoire, le CTD-V refuse la demande et envoie une lettre de refus au demandeur dans laquelle il mentionne le non-respect des exigences visant l'obtention du CSQ.

Date de modification :