Catégorie de l’immigration économique : Processus au Bureau de réception centralisée – Demandes papier (présentées sans utiliser le système Entrée express)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes papier (présentées sans utiliser le système Entrée express) seulement. Il s’agit des demandes présentées avant le 1er janvier 2015 au titre :

  • de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) [CTQF];
  • de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC);
  • de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) [CTMSF];
  • du Programme des candidats des provinces (PCP).

Il s’agit également :

  • des demandes papier du PCP présentées le 1er janvier 2015 ou ultérieurement;
  • des demandes présentées au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise;
  • des demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs autonomes;
  • des demandes présentées au titre des programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique.

Cette section contient des directives sur l’examen des demandes pour vérifier qu’elles sont conformes aux exigences, l’évaluation de ces demandes en fonction des instructions ministérielles, et la procédure visant à commencer le traitement de ces demandes.

Vérification de conformité

Les demandeurs doivent présenter une demande dûment remplie, y compris tous les formulaires, frais, renseignements et documents à l’appui exigés, au Bureau de réception centralisée (BRCD) de Sydney, en Nouvelle Écosse.

Les demandes reçues seront d’abord examinées pour vérifier si elles sont conformes aux exigences de la liste de contrôle des documents en vigueur au moment de la réception de la demande par le BRCD.

  • Si la demande satisfait aux exigences prévues à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, y compris les exigences relatives à la liste de contrôle des documents en vigueur au moment de la réception de la demande, le BRCD saisira alors l’information de la demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et recouvrera les frais de traitement. Le BRCD évaluera la demande par rapport aux exigences d’admissibilité au programme ou aux instructions ministérielles applicables.
  • Si la demande ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article R10, y compris les exigences liées à la trousse de demande applicables au moment de la réception de la demande, le BRCD retournera alors la demande au demandeur, en précisant que celle-ci est incomplète, et remboursera les frais connexes. Pour les demandes incomplètes, le BRCD inscrira dans le SMGC qu’une demande a été reçue et retournée au demandeur, et ne prendra aucune autre mesure, sauf si une demande dûment remplie est reçue, comme il est mentionné ci-dessus.

Remarque : Le timbre dateur est apposé sur les demandes dès que le BRCD les reçoit. Les demandes sont ensuite examinées par date de réception pour vérifier leur conformité. La date de « réception de la demande » au BRCD est la date déterminante. Les bureaux de traitement ne doivent pas modifier la date de « réception de la demande » apposée par le BRCD au moment de la création du dossier.

Pour les candidats des provinces, la date déterminante pour l’âge d’un enfant à charge est la date à laquelle la province ou le territoire reçoit la demande dûment remplie. Voir la section Date déterminante de l'âge des enfants à charge des candidats des provinces.

Instructions supplémentaires pour la catégorie des candidats des provinces

Une partie de la vérification de la conformité consiste à vérifier que la personne qui présente une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des candidats des provinces figure sur la feuille de calcul mensuelle concernant les désignations que le BRCD reçoit directement de la province ou du territoire par l’entremise du système Entrust.

Confirmation des désignations provinciales

La province ou le territoire envoie les désignations provinciales (feuille de calcul mensuelle sur les désignations) sous forme chiffrée directement au BRCD par l’entremise du système Entrust. La feuille de calcul comprend la confirmation et les détails de toutes les désignations auxquelles la province ou le territoire procède chaque mois et est considérée comme la preuve d’émission du certificat de désignation par la province ou le territoire. Le BRCD doit être convaincu que la feuille de calcul vient de l'autorité du gouvernement provincial ou territorial responsable (l'adresse de courrier électronique de l'expéditeur provient du ministère du gouvernement provincial ou territorial qui traite les désignations provinciales).

La désignation provinciale est considérée comme valide dans la mesure où le demandeur présente une demande complète de résidence permanente au plus tard à la date d'expiration de la désignation. Une prolongation de la désignation n’est pas nécessaire pour les désignations qui expirent pendant le traitement d’une demande de résidence permanente.

Dans certains cas, lorsque le candidat ne demande pas la résidence permanente avant l'expiration de sa désignation, la province ou le territoire peut accorder une prolongation de la désignation afin de lui donner plus de temps pour présenter sa demande de résidence permanente. La province ou le territoire avisera IRCC de toute prolongation de désignation par l’entremise de la feuille de calcul mensuelle sur les désignations.

Une lettre d’approbation de la désignation est envoyée par la province participante ou par le territoire participant aux candidats qui ont été désignés. Lorsque les candidats des provinces présentent leur demande en format papier, ils doivent joindre une copie de cette lettre à leur demande de résidence permanente. Lorsque les candidats des provinces présentent leur demande au moyen d’Entrée express, leur désignation est confirmée électroniquement par la province ou le territoire, dans le portail des PT; ainsi, les demandeurs ne sont pas tenus de présenter une copie de leur lettre d’approbation de la désignation à IRCC dans le cadre de leur demande complète.

Dans tous les cas, les candidats sont tenus de présenter une copie de leur lettre d’approbation de la désignation à IRCC s’ils demandent un permis de travail dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail pour une offre d'emploi dans la province ou le territoire de désignation ou s’ils font une demande de permis de travail ouvert transitoire. Pour de plus amples renseignements, voir Travailleurs étrangers : Candidats des provinces ou demandeurs de la résidence permanente.

Volets des désignations provinciales

Dans le cadre du Programme des candidats des provinces, les demandeurs doivent d’abord présenter une demande et être désignés par une des provinces ou un des territoires avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente. Chaque province a son propre ensemble de critères, et de volets et de programmes de désignation.

Les volets et les programmes de désignation des provinces et des territoires ont été répartis en six catégories dans le SMGC :

  • Travailleurs – avec offre d'emploi
  • Travailleurs – sans offre d'emploi
  • Entreprises
  • Soutien familial
  • Étudiants
  • Soutien communautaire

La feuille de calcul contenant la répartition des volets dans le SMGC présente la répartition de la catégorie du SMGC dont relève chaque volet de désignation provinciale.

Date déterminante de l'âge des enfants à charge des candidats des provinces

Le 1er août 2014, une modification à la définition de « enfant à charge » dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est entrée en vigueur, ainsi qu'une modification de la date déterminante de l'âge d'un enfant.

Les modifications aux règlements comprennent une disposition transitoire pour le Programme des candidats des provinces afin que les demandes de désignation reçues par la province ou le territoire avant le 1er août 2014 soient traitées conformément à la définition de « enfant à charge » en vigueur avant la modification lorsqu'IRCC traite la demande de résidence permanente.

Remarque : La date déterminante de l'âge en vigueur avant la modification (date à laquelle IRCC reçoit la demande de résidence permanente dûment remplie) s’applique également à ces cas transitoires. Cela signifie que, bien que l’enfant à charge soit visé par la définition en vigueur avant la modification, l'ancienne date déterminante s’applique également. La personne doit donc tout de même satisfaire à cette définition le jour où IRCC reçoit la demande de résidence permanente.

Pour les demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie des candidats des provinces reçues par la province ou le territoire avant le 1er août 2014, la date déterminante de l'âge de l'enfant du demandeur est la date à laquelle IRCC reçoit la demande de résidence permanente dûment remplie. Pour être admissible au traitement comme personne à charge, l'enfant doit répondre à la première définition de « enfant à charge » au moment où IRCC reçoit la demande de résidence permanente dûment remplie.

Pour les demandes de résidence permanente de la catégorie des candidats des provinces reçues par la province ou le territoire le 1er août 2014 ou après cette date, la date déterminante de l'âge de l'enfant du demandeur est la date à laquelle la province ou le territoire reçoit la demande de désignation pour les candidats des provinces dûment remplie.

Pour plus d'informations sur la définition de « enfant à charge » et la date déterminante de l’âge, voir le BO 588, Modification de la définition du terme « enfant à charge ».

Normes linguistiques minimales et évaluations obligatoires pour les candidats des provinces pour les niveaux de compétence C et D de la Classification nationale des professions

Les candidats doivent joindre une copie de leurs résultats de tests linguistiques à leur demande de résidence permanente. Pour de plus amples renseignements, voir les exigences linguistiques pour les candidats des provinces.

Instructions supplémentaires pour la catégorie « démarrage d’entreprise »

L’évaluation du certificat d’engagement ou de la lettre d’appui, des compétences linguistiques, des fonds d’établissement et des études postsecondaires ne sera pas effectuée par le BRCD lors de la vérification de la conformité.

À ce stade, le BRCD s’assurera uniquement que les documents à l’appui en lien avec les exigences susmentionnées ont été joints à la demande.

Le BRCD confirmera, au moyen des condensés de décision dans le SMGC, qu’un certificat d’engagement valide a été reçu par le Centre de traitement des demandes d’Ottawa (CTD‑O) avant d’indiquer que la demande est complète en saisissant la valeur « satisfait » dans le SMGC.

Instructions supplémentaires pour la catégorie travailleur autonome

Le BRCD vérifie que la demande est complète en suivant la liste de vérification des documents.

Instructions supplémentaires pour les programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique

Les demandes reçues doivent inclure ce qui suit :

  • un Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] dûment rempli et signé, qui indique clairement le programme au titre duquel la demande est présentée ainsi que le nom, la date de naissance, la nationalité, la situation matrimoniale actuelle, et la situation d’immigration actuelle du demandeur principal et de tous les membres de sa famille qui l’accompagneront, et qui comprend une déclaration signée confirmant que les renseignements donnés sont complets et exacts;
  • une lettre d’approbation remise par la province de l’Atlantique, qui indique le nom ainsi que la date et le pays de naissance de la personne approuvée, le nom du programme pilote d’immigration au Canada atlantique visé par l’approbation, et le code selon la Classification nationale des professions (CNP) ainsi que le titre de la profession de l’emploi offert, et qui confirme que l’employeur est un employeur désigné et que la province a reçu un plan d’établissement; l’information que contient la lettre d’approbation doit également concorder avec ce qu’indique la feuille de calcul fédérale-provinciale des approbations;
  • les résultats originaux du demandeur principal au test de langue désigné (ils doivent dater de moins de deux ans à la date de réception de la demande);
  • la preuve que le demandeur principal répond aux exigences du programme pour ce qui est des études;
  • la preuve que le demandeur principal a accumulé l’expérience de travail requise dans la profession principale indiquée dans sa demande;
  • la preuve que le demandeur principal avait le statut de résident temporaire au moment de sa demande, si l’étranger se trouve au Canada;
  • un formulaire Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] dûment rempli pour le demandeur principal et, s’il y a lieu, pour son époux ou conjoint de fait et tout enfant à charge âgé de 18 ans ou plus indiqué dans l’IMM 0008;
  • un formulaire Renseignements supplémentaires – Liste des voyages [IMM 5562] dûment rempli pour le demandeur principal;
  • un reçu confirmant la preuve de paiement des frais liés à la demande de résidence permanente;
  • un formulaire Offre d’emploi [IMM 5650] dûment rempli à l'étranger;
  • un formulaire Programme pilote d’immigration au Canada atlantique [IMM 5501] dûment rempli;
  • tout document et renseignement additionnel qu’exige le Règlement, ainsi que tout autre élément de preuve qu’exige la Loi.

Demandes incomplètes et demandes reçues après l’atteinte du plafond

Les demandes incomplètes ou reçues après que le maximum de demandes complètes prévu pour une province a été atteint seront retournées au demandeur, et les frais de traitement lui seront remboursés. Dans le cas d’une demande incomplète, le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) à Sydney indiquera dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), au moyen d’une note sur le client, qu’une demande a été reçue et retournée au demandeur, et il ne prendra aucune autre mesure, à moins qu’une demande qui est complète selon les critères énumérés ci-dessus soit présentée.

Catégories des travailleurs qualifiés (fédéral), des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), de l’expérience canadienne, démarrage d’entreprise et les programmes pilotes d’immigration au Canada atlantique : évaluation des demandes en fonction des instructions ministérielles

Le BRCD évaluera la demande en soi présentée par le demandeur et prendra une décision finale quant à l’admissibilité de celle‑ci en vertu des instructions ministérielles applicables.

Pour que sa demande puisse être traitée, le demandeur doit avoir envoyé une demande dûment remplie conformément aux exigences en vigueur au moment de la demande et répondre à tous les critères indiqués dans les instructions ministérielles applicables à la date de réception de la demande.

Si la demande est recevable aux fins de traitement, le demandeur en sera informé. Une fois que le BRCD a rendu une décision définitive favorable concernant la recevabilité de la demande et que le traitement a été amorcé, les frais de traitement ne sont plus remboursables.

Si la demande n’est pas recevable aux fins de traitement, le demandeur en est informé et reçoit le remboursement des frais de traitement. La demande ne sera pas retournée aux demandeurs.

Si la demande répond à tous les critères des instructions ministérielles applicables, le BRCD :

  • rendra une décision finale favorable concernant la recevabilité aux fins de traitement;
  • entreprendra le traitement de la demande et informera le demandeur;
  • évaluera la demande en fonction des exigences du programme.

Les frais de traitement ne sont plus remboursables.

Si la demande ne répond pas à tous les critères des instructions ministérielles applicables, le BRCD :

  • rendra une décision finale défavorable concernant la recevabilité aux fins de traitement;
  • enregistrera le résultat et les motifs dans le SMGC;
  • procédera au remboursement des frais de traitement;
  • informera le demandeur.

La demande ne sera pas retournée aux demandeurs.

Remarque : Lorsqu’ils rendent une décision finale défavorable concernant la recevabilité aux fins de traitement, les agents doivent indiquer clairement les motifs de leur décision dans le SMGC.

Instructions ministérielles

Le tableau ci-dessous indique quelle série d’instructions ministérielles s’applique à chaque catégorie :

Catégorie Instructions ministérielles
Catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)
Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
Catégorie de l’expérience canadienne
Catégorie « démarrage d’entreprise »
Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique
Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique
Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique

Présentation de la demande aux fins de traitement

Après une vérification de conformité favorable et une décision finale favorable concernant la recevabilité aux fins de traitement en vertu des instructions ministérielles en vigueur (le cas échéant) au moment de la demande, le BRCD :

  • créera un dossier dans le SMGC;
  • saisira le code approprié dans le champ Catégorie du SMGC;
  • recouvrera les frais de traitement applicables et entrera la confirmation dans le SMGC;
  • inscrira le numéro de dossier du SMGC sur le dossier papier;
  • enverra un accusé de réception au demandeur pour l’informer que son dossier a été placé dans la file de traitement et, s’il y a lieu, qu’il a été transféré à un autre bureau;
  • transférera le dossier papier au bureau de traitement conformément aux politiques en vigueur concernant le transfert des dossiers;
  • transférera le dossier électronique au bureau de traitement dans le SMGC en indiquant que ce bureau devient le bureau principal de traitement.
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