Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) : Déterminer l'appartenance à la catégorie

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

L'appartenance à la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) est basée sur un système « réussite-échec », c'est-à-dire que les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées au R87.2(3). Après avoir terminé l'évaluation, vous pouvez déterminer si le demandeur est un membre de la catégorie et soit poursuivre le traitement ou refuser la demande.

Scénario Mesure que l'agent doit prendre

Le demandeur satisfait à toutes les conditions minimales d'admissibilité à la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

  • approuver la demande; ou
  • envisager la substitution de l'appréciation si les circonstances le justifient.

Le demandeur ne satisfait pas à l'une quelconque des conditions minimales d'admissibilité à la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

  • refuser la demande; ou
  • envisager la substitution de l'appréciation si les circonstances le justifient.

L'agent n'est pas en mesure de déterminer si le demandeur satisfait aux conditions minimales d'admissibilité à la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), en raison du manque d'information ou de documentation, ou il a de sérieux doutes quant à l'authenticité des documents soumis

  • communiquer par écrit avec le demandeur pour lui expliquer les préoccupations et lui permettre de les dissiper, par de la correspondance/des documents et/ou lors d'une entrevue; ou
  • refuser la demande.

Substitution de l'appréciation

Si les critères énoncés au R87.2(3), qu'ils soient satisfaits ou non, ne sont pas des indicateurs suffisants de l'aptitude de l'étranger à réussir son établissement économique au Canada, un agent peut substituer son appréciation aux critères [R87.2(4)]. Un deuxième agent doit confirmer à l'issue d'une évaluation de substitution.

La substitution de l'appréciation peut être envisagée au cas par cas. L'agent peut tenir compte de tout facteur pertinent.

Il ne faut pas confondre la substitution de l'appréciation et le pouvoir concernant les motifs d'ordre humanitaire [L25(1)], qui permet au ministre ou à ses délégués d'attribuer la résidence permanente ou d'accorder une dispense de tout critère ou obligation applicable de la Loi si des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient.

Si un demandeur ou son représentant demande verbalement ou par écrit à l'agent d'envisager d'exercer ses pouvoirs concernant la substitution de l'appréciation en faveur du demandeur, l'agent doit tenir compte des circonstances. L'agent n'est pas tenu de faire passer le demandeur en entrevue si le demandeur n'a pas démontré la pertinence de la substitution de l'appréciation. Si l'agent ne considère pas que les circonstances justifient une substitution, l'indiquer clairement dans les notes au dossier et la lettre de refus officielle, avec un résumé des raisons. Au moment de déférer par écrit une substitution de l'appréciation, utilisez les termes de la loi, soit « substitution de l'appréciation » ou « aptitude à réussir son établissement économique au Canada ».

Situations où un agent décide d'avoir recours à la substitution de l'appréciation Mesure que l'agent doit prendre

Le demandeur satisfait à toutes les conditions d'admissibilité à la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (il s'agit alors d'une substitution de l'appréciation défavorable)

  • communiquer ses doutes au demandeur par écrit et lui fournir l'occasion de les dissiper, par de la correspondance/des documents et/ou lors d'une entrevue;
  • obtenir la confirmation écrite d'un agent désigné;
  • fournir les motifs à l'appui du recours à une substitution de l'appréciation défavorable dans les notes du SMGC et dans la lettre de refus officielle envoyée au demandeur.

Le demandeur ne satisfait pas à l'une ou à plusieurs des conditions minimales d'admissibilité à la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (il s'agit alors d'une substitution de l'appréciation favorable)

  • obtenir la confirmation écrite d'un agent désigné;
  • ajouter une note dans le SMGC et fournir les motifs à l'appui du recours à une substitution de l'appréciation favorable.

Détection et prévention de la fraude

Les entrevues, les visites sur place et les vérifications téléphoniques se sont révélées être les moyens les plus efficaces pour détecter et combattre la fraude.

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