Critères de sélection des travailleurs qualifiés (fédéral) : Adaptabilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Conformément à l’article R83, l’agent évalue la demande et attribue un maximum de 10 points pour la capacité d’adaptation, selon la grille suivante :

Attribution de points : demandes reçues avant le 4 mai 2013

Critères de capacité d’adaptation Points

a) Diplômes de l’époux, épouse ou conjoint de fait qui l’accompagne :
l’agent évalue les diplômes comme si l’époux, épouse ou conjoint de fait était le demandeur principal puis attribue les points comme suit :

  • lorsque le nombre de points aurait été 25 selon le R78 – cinq points
  • lorsque le nombre de points aurait été 20 ou 22 selon le R78 – quatre points
  • lorsque le nombre de points aurait été 22 ou 15 selon le R78 – trois points
3, 4 ou 5

b) Études antérieures au Canada :

  • L’agent accorde cinq points si le demandeur ou son époux, épouse ou conjoint de fait a complété un programme d’études à temps plein d’une durée d’au moins deux ans dans un établissement postsecondaire au Canada, si ces études ont eu lieu à 17 ans ou plus et avec un permis d’études valide.

(La personne n’est pas obligée d’avoir obtenu un diplôme pour obtenir les points, mais elle doit avoir complété un programme d’études à temps plein d’une durée d’au moins deux ans.)

5

c) Travail antérieur au Canada :

  • L’agent accorde au demandeur, à son époux, épouse ou conjoint de fait, cinq points s’il a travaillé au moins une année à temps plein au Canada avec un permis de travail valide.
5

d) Proches parents au Canada :

  • L’agent accorde cinq points si le demandeur ou son époux, épouse ou conjoint de fait a des proches parents (parents, grands-parents, enfant, petits-enfants, enfant d’un parent, enfant de grands-parents, petits-enfants d’un parent) qui sont des résidents permanents ou des citoyens canadiens vivant au Canada.
5

e) Emploi réservé :

  • L’agent attribue cinq points au demandeur qui a reçu des points au facteur emploi réservé (Facteur 5) [R76(1)a)].
5

Attribution de points : demandes reçues à compter du 4 mai 2013

Critères relatifs à la capacité d’adaptation Points

R83(1)a) : Compétence linguistique (époux ou conjoint de fait qui accompagne)

  • Cinq points sont alloués si la compétence dans l’une des langues officielles de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne, autre qu’un résident permanent qui réside au Canada ou qu’un citoyen canadien, se situe au niveau 4 des CLB/NCLC ou à un niveau supérieur pour chacune des quatre aptitudes langagières (expression orale, compréhension de l’oral, compréhension de l’écrit et expression écrite).

Pour avoir droit aux points, le demandeur principal doit fournir pour son époux ou son conjoint de fait les résultats originaux d’une évaluation linguistique faite par une organisation désignée. Les résultats doivent dater de moins de deux ans au moment de la réception de la demande au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) ou au moment de la création du profil Entrée express du candidat et de la présentation de sa demande électronique de résidence permanente.

Les résultats correspondant au niveau 4 des CLB/NCLC pour chaque organisation désignée sont les suivants :

  • CELPIP = 2H pour chaque aptitude langagière

  • IELTS = 4.0 (Speaking – expression orale), 4.5 (Listening – compréhension de l’oral), 3.5 (Reading – compréhension de l’écrit), 4.0 (Writing – expression écrite)

  • TEF = 181 (Speaking – expression orale), 145 (Listening – compréhension orale), 121 (Reading – compréhension écrite), 181 (Writing – expression écrite)

5

R83(1)b) : Études antérieures au Canada (demandeur principal)

  • Cinq points sont alloués si le demandeur principal a fait au moins deux années d’études à temps plein (dans un programme d’une durée d’au moins deux ans) dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire au Canada.

Pour avoir droit aux points, le demandeur principal doit avoir maintenu un rendement scolaire jugé satisfaisant (selon les critères de l’établissement) durant la période d’études à temps plein au Canada. Il n’est pas obligatoire qu’il ait obtenu un diplôme pour ce programme au Canada; il doit simplement avoir fait au moins deux années d’études dans un programme d’une durée d’au moins deux ans.

5

R83(1)b.1) : Études antérieures au Canada (époux ou conjoint de fait qui accompagne)

  • Cinq points sont alloués si l’époux ou le conjoint de fait qui accompagne, autre qu’un résident permanent qui réside au Canada ou qu’un citoyen canadien, a fait au moins deux années d’études à temps plein (dans un programme d’une durée d’au moins deux ans) dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire au Canada.

Pour pouvoir obtenir les points, l’époux ou le conjoint de fait doit avoir maintenu un rendement scolaire jugé satisfaisant (selon les critères de l’établissement) durant la période d’études à temps plein au Canada. Il n’est pas obligatoire qu’il ait obtenu un diplôme pour ce programme au Canada; il doit simplement avoir fait au moins deux années d’études dans un programme d’une durée d’au moins deux ans.

5

R83(1)c) : Travail antérieur au Canada (demandeur principal)

  • Dix points sont alloués si le demandeur principal a fait au moins une année de travail à temps plein au Canada autorisé au titre d’un permis de travail ou de l’article R186 dans une profession appartenant au genre de compétence 0 (poste de gestion) ou aux niveaux de compétence A (poste de professionnel) ou B (poste technique et métier spécialisé) de la CNP.
10

R83(1)c.1) : Travail antérieur au Canada (époux ou conjoint de fait qui accompagne)

  • Cinq points sont alloués si l’époux ou le conjoint de fait qui accompagne, autre qu’un résident permanent qui réside au Canada ou qu’un citoyen canadien, a fait au moins une année de travail à temps plein au Canada autorisé au titre d’un permis de travail ou de l’article R186.
5

R83(1)d) : Parenté au Canada

  • Cinq points sont alloués si le demandeur principal ou l’époux ou le conjoint de fait qui accompagne a un membre de sa famille (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur, tante, oncle, neveu ou nièce) qui est âgé de 18 ans ou plus à la date de présentation de la demande et est un citoyen canadien ou un résident permanent qui réside au Canada.

Remarque : les points à l’égard de la parenté au Canada ne peuvent être attribués qu’une fois – soit au demandeur principal, soit à l’époux ou au conjoint de fait qui accompagne.

5

R83(1)e) : Emploi réservé (demandeur principal seulement)

  • Cinq points sont alloués si le demandeur principal a obtenu des points à l’égard d’un emploi réservé au Canada en vertu du paragraphe R82(2).
5

Les points peuvent être accordés pour chacun des critères relatifs à la capacité d’adaptation une seule fois. Le nombre de points maximum pour cette section est 10.

Conformément au R77, ces exigences et critères doivent être remplis au moment du dépôt de la demande et lorsque le visa est émis. Ainsi :

  • si l’époux, épouse ou conjoint de fait du demandeur ne l’accompagne plus, alors le nombre de points obtenus pour leur capacité d’adaptation ne peut pas être pris en considération;
  • si un demandeur ajoute son époux, épouse ou conjoint(e) de fait à sa demande entre le dépôt de celle-ci et son examen, et qu’il soumet les documents requis, les points obtenus par cette personne pour la capacité d’adaptation doivent être pris en considération;
  • si le demandeur ou son époux, épouse ou conjoint(e) de fait termine une période d’études ou de travail au Canada, obtient un emploi réservé ou a des proches parents qui s’établissent au Canada entre la demande et son examen, et qu’il soumet les documents requis, les points doivent être accordés en conséquence.
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