Travailleurs qualifiés (fédéral) : Évaluation de la demande en fonction des critères de sélection

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le paragraphe 76(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés définit les critères de sélection en fonction desquels l’agent évalue si l’étranger peut réussir son établissement économique au Canada à titre de membre de la catégorie des travailleurs qualifiés.

À partir des renseignements et des documents fournis à l’appui de la demande, des points seront attribués au demandeur à l’égard des six facteurs de sélection suivants :

Si le nombre total de points du demandeur est égal ou supérieur à la note de passage fixée par le ministre, et que le demandeur réussit l’évaluation au regard de l’article L11.2 (si la demande est présentée dans le cadre d’Entrée express le 1er janvier 2015 ou après), le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) doit transférer l’ensemble de la demande, y compris le résultat de l’examen préliminaire en fonction des critères de sélection, au bureau précisé par le demandeur pour qu’une décision définitive soit rendue.

Si le nombre total de points du demandeur est inférieur à la note de passage à la note de passage fixée par le ministre ou que le demandeur ne réussit pas à l’évaluation au regard de l’article L11.2 (si la demande est présentée dans le cadre d’Entrée express le 1er janvier 2015 ou après), le BRCD doit rendre une décision défavorable à l’égard de la sélection, enregistrer la décision et les motifs dans le SMGC, et envoyer une lettre au demandeur pour l’informer du refus de sa demande.

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