Travailleurs qualifiés (fédéral) - L’admissibilité et rendre une décision définitive à l’égard de la demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Déterminer l’admissibilité

Après que le bureau a déterminé qu’un demandeur satisfait aux conditions d’admissibilité à la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) conformément au paragraphe 75 du Règlement, le demandeur principal et les membres de sa famille, qui l’accompagnent ou non, doivent subir des examens médicaux et faire l’objet de contrôles de sécurité et de criminalité.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de la détermination de l’admissibilité, consultez l’ENF 2 / OP 18 – Évaluation de l’interdiction de territoire.


Rendre une décision définitive à l’égard de la demande

Approuver la demande

Dans le cas des demandeurs approuvés au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) qui résident à l’extérieur du Canada, le bureau doit envoyer la confirmation de résidence permanente (CRP) et le visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur à l’extérieur du Canada.

L’agent des visas ne doit pas remettre de vignette de visa de résident permanent aux demandeurs dont le passeport a été délivré par les États-Unis ou par un pays indiqué aux alinéas 190(1)a) ou b), 190(2)b) à f), ou au paragraphe 190(2.1) du Règlement. Toutefois, il peut quand même demander de voir l’original du passeport du demandeur dans ces cas.

Conformément au paragraphe 71.1(1) du Règlement, tous les demandeurs approuvés doivent être enjoints de présenter leur CRP et leur vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent au point d’entrée au Canada.
Conformément au paragraphe 71.1(2) du Règlement, si l’agent approuve des demandes de résidents temporaires vivant au Canada et appartenant à l’une des catégories visées à l’alinéa 70(2)a) ou b) du Règlement, il doit :

  • envoyer leur CRP et leur vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à leur adresse au Canada;
  • informer les demandeurs que, pour devenir résidents permanents, ils ont l’option de présenter leur CRP et leur vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent au point d’entrée au Canada ou de communiquer avec le Télécentre de CIC pour demander un rendez-vous à un bureau local de CIC avec les membres de leur famille, s’il y a lieu.

Refuser la demande

Tous ceux dont la demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) a été refusée doivent recevoir, par la poste ou autrement, une lettre de refus officielle du bureau. La lettre doit :

  • informer le demandeur des catégories d’immigration au titre desquelles sa demande a été évaluée;
  • informer pleinement le demandeur de la raison pour laquelle sa demande au titre de cette catégorie a été refusée;
  • informer les demandeurs qui ont acquitté les FDRP qu’ils ont droit à un remboursement et leur fournir le délai approximatif de réception de ce dernier.
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