Critères de sélection des travailleurs qualifiés (fédéral) : Études

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Attribution de points : demandes reçues avant le 4 mai 2013

Les agents doivent évaluer les programmes d’études et attribuer des points en fonction des normes existantes dans le pays où les études ont été faites. Le Règlement ne prévoit pas de comparaisons avec les normes d’éducation canadiennes.

Si le demandeur possède un diplôme décrit à un alinéa précis du paragraphe R78(2), mais n’a pas terminé le nombre total d’années d’études requises à cet alinéa, l’agent doit attribuer le nombre de points indiqué à l’alinéa qui traite du nombre d’années d’études terminées par le demandeur [R78(4)].

Exemple 1

Si un demandeur est titulaire d’une maîtrise, mais a terminé seulement 16 années d’études, l’agent détermine combien de points doivent être attribués pour le diplôme et le nombre d’années d’études en consultant le tableau ci-dessous et, dans ce cas-ci, attribue 22 points.

Exemple 2

Si un demandeur est titulaire d’un baccalauréat nécessitant quatre années d’études et a terminé 16 années d’études, l’agent lui attribue 20 points, parce qu’un demandeur qui est titulaire d’un diplôme universitaire de premier cycle nécessitant deux, trois ou quatre années d’études, et qui a terminé au moins 14 années d’études à temps plein, se verrait attribuer 20 points.

Remarque :

  • Un diplôme de médecine correspond généralement à un diplôme universitaire de premier cycle, au même titre qu’un baccalauréat en droit ou qu’un baccalauréat en sciences biopharmaceutiques, même s’il s’agit d’un diplôme « professionnel », et devrait donner 20 points. S’il s’agit d’un diplôme de deuxième cycle et s’il est, par exemple, délivré par une faculté des études supérieures, 25 points pourraient être attribués. Si un baccalauréat est un préalable à un diplôme, mais que ce diplôme est tout de même considéré comme un diplôme de premier cycle, 22 points seront attribués. Il est important de s’informer de la façon dont l’administration locale responsable des établissements d’enseignement considère les diplômes (c.-à-d. comme un diplôme de premier cycle, de deuxième cycle ou d’études supérieures).
  • Le paragraphe R78(1) définit « équivalent temps plein » comme le nombre d’années d’études à temps partiel ou d’études accélérées qui auraient été nécessaires pour compléter des études à temps plein. Dans de tels cas, les agents devraient attribuer des points pour le diplôme et les années d’études qui auraient été nécessaires pour terminer les études au moment de la présentation de la demande conformément au paragraphe R78(4).

Conformément à l’article R77, les agents doivent attribuer les points pour le ou les diplômes que possèdent le demandeur et les années d’études qu’il a terminées au moment de la présentation de la demande. Si d’autres études sont effectuées ultérieurement et que le demandeur présente de la documentation après que la demande a été présentée mais avant qu’une décision finale soit prise, l’agent doit attribuer le nombre de points correspondant au diplôme le plus élevé obtenu.

Un demandeur ayant obtenu un diplôme à la suite d’une formation à distance peut obtenir des points à condition que le diplôme en question soit visé par la définition de diplôme énoncée à l’article R73. Si le diplôme ne fait pas mention du nombre d’années d’études nécessaires à son obtention (p. ex. baccalauréat nécessitant trois années d’études), l’agent doit appliquer la définition d’équivalent temps plein et tenir compte des connaissances acquises par le bureau des visas au sujet des établissements d’enseignements locaux et des diplômes qu’ils décernent.

Il y a un taux élevé de fraudes dans ce domaine. Aussi, des contre-vérifications doivent être effectuées avec les établissements émetteurs afin de s’assurer du respect des normes d’intégrité du programme.

Conformément à l’article R78, l’agent doit évaluer la demande et attribuer au demandeur un maximum de 25 points pour les études, de la façon suivante :

Tableau : Diplômes et nombre d’années d’études
Diplôme et nombre d’années d’études Points
Diplôme d’études secondaires 5
Diplôme postsecondaire, autre qu’un diplôme universitaire, nécessitant une année d’études et au moins 12 années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein 12
Diplôme postsecondaire, autre qu’un diplôme universitaire, nécessitant une année d’études et au moins 13 années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein 15
Diplôme universitaire de premier cycle nécessitant une année d’études et au moins 13 années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein 15
Diplôme postsecondaire autre qu’un diplôme universitaire, nécessitant deux années d’études et au moins 14 années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein 20
Diplôme universitaire de premier cycle nécessitant au moins deux années d’études et au moins 14 années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein 20
Diplôme postsecondaire, autre qu’un diplôme universitaire, nécessitant trois années d’études et au moins 15 années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein 22
Au moins deux diplômes universitaires de premier cycle et au moins 15 années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein 22
Diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle et au moins 17 années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein 25

Remarque : Les points doivent être attribués en fonction du diplôme qui procure le plus de points selon le tableau. Par exemple, le titulaire d’une maîtrise obtenu après 16 années d’études et qui étudie pendant une année supplémentaire après l’obtention de son diplôme devrait recevoir 22 points. Le fait que le demandeur a passé une année supplémentaire aux études ne change pas une maîtrise obtenue après 16 années d’études en une maîtrise obtenue après 17 années d’études, et ne donne pas droit à 25 points [R78(3)].

Attribution de points : demandes reçues à compter du 4 mai 2013

Pour obtenir des points à l’égard des études, le demandeur doit fournir des documents attestant un diplôme canadien d’études secondaires ou postsecondaires ou soumettre un diplôme étranger avec une attestation d’équivalence (rapport d’évaluation des diplômes d’études [EDE]) délivrée par une organisation ou un établissement désigné. Le rapport d’EDE doit établir l’équivalence avec un diplôme canadien d’études secondaires ou postsecondaires.

Pour se voir attribuer le maximum de points pour les études, le demandeur peut soumettre des documents attestant plus d’un diplôme. Cependant, tout diplôme étranger doit être accompagné d’un rapport d’EDE. Par exemple, le demandeur peut avoir terminé un programme d’études postsecondaires canadien et l’équivalent d’un programme d’études postsecondaires canadien d’au moins trois ans dans un établissement d’enseignement à l’étranger. Dans ce cas, le demandeur doit fournir des documents attestant le diplôme canadien, le diplôme étranger et le rapport d’EDE établissant l’équivalence avec un diplôme canadien d’études postsecondaires.

Les points sont attribués en fonction du diplôme canadien ou de l’attestation d’équivalence (rapport d’EDE) fournis à l’appui de la demande de résidence permanente qui procure le plus de points [R78(2)b)].

Les résultats d’évaluation figurant sur le rapport d’EDE doivent correspondre aux résultats du tableau de conversion de l’EDE, qui présente les résultats des attestations d’équivalence et les points applicables alloués pour les études. Dans le cas contraire, le diplôme étranger n’est pas l’équivalent d’un diplôme obtenu au Canada. De plus, une EDE dont le résultat d’évaluation indique « auprès d’un établissement non reconnu » n’est pas acceptée.

Remarque : Une fois que les exigences minimales relatives aux études sont satisfaites, si le demandeur souhaite obtenir des points supplémentaires pour le facteur des études, il doit fournir une attestation d’équivalence (rapport d’EDE) pour les diplômes étrangers qu’il souhaite faire prendre en considération.

Conformément au paragraphe R78(1), l’agent doit évaluer la demande et attribuer au demandeur un maximum de 25 points pour les études, de la façon suivante :

Tableau : Diplômes
Diplôme Points
Diplôme de niveau universitaire de troisième cycle [R78(1)g)] 25

Un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme professionnel nécessaire à l’exercice d’une profession. CIC n’accepte que les diplômes professionnels nécessaires à l’exercice d’une profession appartenant au niveau de compétence A de la Classification nationale des professions et pour laquelle un permis délivré par un organisme de réglementation provincial est exigé, dans l’un des domaines d’études suivants :

  • médecine;
  • médecine vétérinaire;
  • médecine dentaire;
  • podiatrie;
  • optométrie;
  • droit;
  • chiropratique;
  • pharmacie.
23
Au moins deux diplômes de niveau postsecondaire dont l’un des deux visant un programme nécessitant au moins trois années d’études [R78(1)e)] 22
Diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant au moins trois années d’études [R78(1)d)] 21
Diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant deux années d’études [R78(1)c)] 19
Diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant une année d’études [R78(1)b)] 15
Diplôme de niveau secondaire [R78(1)a)] 5

Remarque : L’alinéa R78(2)a) stipule que, sauf dans le cas prévu à l’alinéa R78(1)e), si des points sont attribués pour deux diplômes d’études postsecondaires ou plus, ils ne peuvent être additionnés les uns aux autres du fait que le travailleur qualifié possède plus d’un diplôme.

Voir aussi la page Attestations d’équivalence et attribution des points pour les études.

Organisations d’évaluation désignées

Le demandeur qui indique « Médecin spécialiste – CNP 3111 », « Omnipraticien/omnipraticienne et médecin en médecine familiale – CNP 3112 » ou « Pharmaciens/pharmaciennes – CNP 3131 » comme profession principale dans sa demande doit fournir un rapport d’EDE délivré par un ordre professionnel désigné (à l’exception des pharmaciens qui n’ont pas besoin d’un permis d’exercice [voir la remarque ci‑dessous]). Au moment de la publication de cette page, les ordres professionnels désignés aux fins des attestations d’équivalence sont :

  • le Conseil médical du Canada (CMC);
  • le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC).

Le demandeur qui indique toute autre profession comme profession principale dans sa demande peut soumettre un rapport d’EDE délivré par l’une des organisations d’évaluation désignées suivantes :

  • Comparative Education Service (CES), Université de Toronto;
  • Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux (ICAS);
  • International Credential Evaluation Service (ICES), British Columbia Institute of Technology;
  • International Qualifications Assessment Service (IQAS), gouvernement de l’Alberta;
  • World Education Services (WES).

Remarque : Pour le code 3131 de la CNP, l’attestation d’équivalence doit être délivrée seulement par le BEPC si le demandeur a besoin d’un permis d’exercice comme pharmacien (p. ex. pour fournir des soins aux patients dans une pharmacie communautaire, une pharmacie d’hôpital, un établissement de soins de longue durée ou un autre milieu de pratique). Les demandeurs dont la situation n’exige pas un permis d’exercice (p. ex. des organisations de l’industrie pharmaceutique ou un gouvernement qui exigent un diplôme en pharmacie, mais pas nécessairement de permis d’exercice de la pharmacie) peuvent faire évaluer leurs diplômes par l’une des autres organisations d’attestation désignées.

Préoccupations quant à l’authenticité des diplômes étrangers

L’agent qui a des préoccupations quant à l’authenticité du ou des diplômes étrangers fournis par le demandeur doit, conformément au principe d’équité procédurale, communiquer ses préoccupations au demandeur et donner à celui-ci la possibilité d’y répondre en présentant d’autres renseignements ou documents. Les agents doivent d’abord communiquer avec le Bureau de réception centralisée des demandes pour avoir accès au système de vérification en ligne de l’organisation ou de l’établissement désigné, en vue de valider les documents sources évalués aux fins de la publication du rapport d’EDE.

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