Travailleurs qualifiés (fédéral) : Évaluation des demandes en fonction des exigences minimales
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le système Entrée express ou le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) déterminera si le demandeur répond aux exigences minimales pour présenter une demande à titre de travailleur qualifié.
Remarque : Le BRCD ne peut pas recourir à la substitution d’appréciation en faveur des demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences minimales.
Expérience de travail minimale exigée
Évaluation de l’expérience de travail admissible indiquée dans les demandes reçues au plus tard le 15 novembre 2022
Le demandeur doit avoir accumulé au moins 1 année continue d’expérience de travail rémunéré à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) dans la profession principale indiquée sur sa demande de résidence permanente. Pour le calcul de cette période d’expérience de travail, la profession doit appartenir au genre de compétence 0 (postes de gestion), au niveau de compétence A (postes de professionnels) ou au niveau de compétence B (postes techniques ou métiers spécialisés) de la Classification nationale des professions (CNP) 2016 [R75(2)a)].
L’expérience de travail du demandeur doit aussi :
- avoir été acquise au cours des 10 années précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente;
- ne pas avoir été acquise dans une profession qui a été désignée comme profession d’accès limité.
Remarque : Au moment de la publication, il n’y a aucune profession d’accès limité.
De plus, durant cette période d’emploi, le demandeur doit avoir :
- accompli l’ensemble des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession dans les descriptions des professions de la CNP [R75(2)b)];
- exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession figurant dans les descriptions des professions de la CNP, notamment toutes les fonctions essentielles [R75(2)c)].
Remarque : Le demandeur n’a pas à démontrer qu’il satisfait aux « exigences d’emploi » indiquées dans la description de la profession énoncée dans la CNP.
Évaluation de l’expérience de travail admissible indiquée dans les demandes reçues à partir du l6 novembre 2022
Le demandeur doit avoir accumulé au moins 1 année continue d'expérience de travail rémunéré à temps plein (ou l'équivalent à temps partiel) dans la profession principale indiquée sur sa demande de résidence permanente. Pour le calcul de cette période d'expérience de travail, la profession doit appartenir à la catégorie FEER 0 (postes de gestion), FEER 1 (postes de professionnels) ou FEER 2 et 3 (postes techniques ou métiers spécialisés) de la CNP 2021 [R75(2)a)].
L'expérience de travail admissible du demandeur doit aussi :
- avoir été acquise au cours des 10 années précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente
- ne pas avoir été acquise dans une profession qui a été désignée comme profession d'accès limité.
Remarque : Au moment de la publication, il n'y a aucune profession d'accès limité.
De plus, durant cette période d'emploi, le demandeur doit avoir à la fois :
- accompli l'ensemble des tâches figurant dans l'énoncé principal établi pour la profession dans les descriptions des professions de la CNP [R75(2)b)]
- exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession figurant dans les descriptions des professions de la CNP, notamment toutes les fonctions essentielles [R75(2)c)].
Remarque : Le demandeur n'a pas à démontrer qu'il satisfait aux « exigences d'emploi » indiquées dans la description de la profession énoncée dans la CNP.
Exigences minimales relatives aux compétences linguistiques (demandes reçues à compter du 4 mai 2013)
Conformément à l’alinéa R75(2)d), le demandeur doit démontrer qu’il possède au moins le niveau minimal de compétence en français ou en anglais établi par le ministre pour chacune des quatre habiletés langagières : compréhension de l’écrit, expression écrite, expression orale et compréhension de l’oral.
Consulter les exigences relatives aux compétences linguistiques.
Le demandeur doit démontrer qu’il possède le niveau de compétence requis pour les quatre habiletés langagières en soumettant, avec sa demande, les résultats d’une évaluation des compétences linguistiques en français ou en anglais provenant d’une organisation d’évaluation désignée.
Dans le cas des demandes reçues avant le 1er janvier 2015, les résultats de l’évaluation des compétences linguistiques doivent dater de moins de deux ans au moment de la réception de la demande.
Dans le cas des demandes reçues après le 1er janvier 2015 (c.-à.-d. par l’entremise d’Entrée express), les résultats de l’évaluation des compétences linguistiques doivent dater de moins de deux ans au moment où le candidat crée son profil d’Entrée express et présente sa demande de résidence permanente.
Depuis le 1er janvier 2015, la politique d’intérêt public concernant les demandeurs de la résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique et les candidats à l’Entrée express dont les compétences linguistiques ne peuvent pas être évaluées pour chacune des quatre habiletés langagières en raison d’un handicap physique ou mental dispense le demandeur principal ainsi que l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne de l’obligation de fournir des résultats d’évaluations menées par une organisation ou une institution désignée en ce qui concerne trois des quatre habiletés langagières. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) acceptera plutôt un calcul de la moyenne des résultats effectué à l’aide d’un outil de calcul pour les tests d’évaluation des compétences linguistiques. Les résultats des évaluations des compétences linguistiques, qu’ils proviennent des évaluations menées ou des moyennes calculées, doivent être traités de la même façon que tous les autres résultats d’évaluations des compétences linguistiques.
Exigences minimales relatives aux études (demandes reçues à compter du 4 mai 2013)
Le demandeur doit joindre à la demande de résidence permanente son diplôme canadien ou son diplôme étranger et une attestation d’équivalence (rapport d’évaluation des diplômes d’études [EDE]) fournie par une institution ou organisation désignée. L’attestation d’équivalence doit dater de moins de cinq ans à la date de présentation de la demande [R75(2)e)].
Remarque : Le demandeur doit fournir au moins un diplôme d’études secondaires canadien ou l’équivalent pour satisfaire aux exigences minimales relatives aux études.
Des attestations d’équivalence (rapports d’EDE) constitueront une preuve concluante que les diplômes, certificats et attestations obtenus à l’étranger sont équivalents à des diplômes d’études obtenus au Canada aux fins de l’alinéa R75(2)e), du paragraphe R75(2.1) et de l’article R78. Le rapport d’EDE doit aussi comprendre une évaluation faite par l’organisation ou l’institution désignée attestant l’authenticité du diplôme, du certificat ou de l’attestation étranger.
Dans le cas où un ordre professionnel a été désigné pour la profession principale visée par la demande, le demandeur doit soumettre un diplôme, un certificat ou une attestation étranger qui se rapporte à cette profession ainsi que l’attestation d’équivalence (rapport d’EDE) délivrée par l’ordre professionnel désigné établissant que le diplôme, le certificat ou l’attestation étranger est équivalent au diplôme canadien requis pour l’exercice de cette profession dans au moins l’une des provinces où les attestations d’équivalence de cet ordre professionnel sont reconnues.
Remarque : Seuls les rapports délivrés par une organisation ou institution désignée par CIC seront acceptés comme attestation d’équivalence aux fins d’une demande dans la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral).
Dans le cas des demandes reçues après le 1er janvier 2015, les demandeurs (le cas échéant) doivent seulement soumettre le numéro de référence de leur EDE, et non une copie de leur attestation. Les demandeurs doivent déclarer dans leur profil Entrée express s’ils ont obtenu une EDE pour leur diplôme d’études étranger. Le rapport d’EDE doit dater de moins de cinq ans au moment où le profil Entrée express est soumis et au moment de la réception de la demande de résidence permanente.
Voir aussi la section Préoccupations quant à l’authenticité des diplômes étrangers.
Exigences minimales et instructions ministérielles : IM12 (demandes reçues entre le 1er mai 2014 et le 31 décembre 2014)
Le demandeur qui satisfait au douzième ensemble d’instructions ministérielles (IM12) du fait qu’il a accumulé, de façon continue, au moins une année de travail à temps plein, ou l’équivalent à temps partiel, dans la profession principale indiquée dans la demande, autre qu’une profession d’accès limité, et qui appartient au genre de compétence 0, au niveau de compétence A ou au niveau de compétence B de la CNP 2011 remplit automatiquement les exigences minimales relatives à l’expérience de travail prévues à l’alinéa R75(2)a).
Le demandeur qui satisfait aux IM12 du fait qu’il a démontré, au moyen des résultats à une évaluation des compétences linguistiques officielle, qu’il possède au moins le niveau minimal de compétence en français ou en anglais établi par le ministre pour chacune des quatre habiletés langagières, remplit automatiquement les exigences minimales relatives aux compétences linguistiques prévues à l’alinéa R75(2)d).
- Si le demandeur satisfait à toutes les exigences minimales, alors le BRCD évaluera la demande en fonction des critères de sélection prévus au paragraphe R76(1).
- Si le demandeur ne satisfait pas à toutes les exigences minimales, alors le BRCD n’évaluera pas la demande en fonction des critères de sélection et refusera la demande au titre du paragraphe R75(3).
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