Demandes reçues à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre des programmes de résidence permanente visés par Entrée express : Résultats aux évaluations des compétences linguistiques des personnes ayant une incapacité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Pour prouver qu'ils satisfont aux exigences d'au moins un des trois programmes fédéraux visés par Entrée express, les étrangers doivent inscrire des résultats pour chacune des habiletés langagières (compréhension de l'écrit, expression écrite, compréhension de l'oral et expression orale) lorsqu'ils remplissent leur profil Entrée express en ligne ou une demande de résidence permanente (DRP).

Les étrangers qui, en raison d'une incapacité, ne sont pas en mesure de faire une évaluation pour les quatre habiletés langagières peuvent être dispensés de l'exigence de fournir les résultats à l'évaluation d'un organisme désigné pour jusqu'à trois de ces habiletés. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) acceptera au lieu des résultats établis en fonction d'une moyenne à l’aide de la calculatrice fournie par IRCC.

Pour de plus amples renseignements, les bureaux de traitement devraient consulter la politique d'intérêt public concernant les demandeurs de la résidence permanente au titre de la catégorie de l'immigration économique et les candidats à l'Entrée express dont les compétences linguistiques ne peuvent être évaluées pour chacune des quatre habiletés langagières en raison d'un handicap physique ou mental.

Mesures d'adaptation des organismes d'évaluation

Tous les organismes d'évaluation désignés par IRCC pour offrir des services d'évaluation des compétences linguistiques (le Canadian English Language Proficiency Index Program [CELPIP], l'International English Language Testing System [IELTS] et le Test d'évaluation de français [TEF]) doivent fournir des mesures d'adaptation aux personnes ayant une incapacité physique ou mentale.

Bien que ces mesures ne soient pas normalisées ou uniformes dans l'ensemble des organismes, elles comprennent généralement l'utilisation de documents d'évaluation modifiés, la possibilité de disposer de temps supplémentaire pour faire l'évaluation et le recours à une technologie d'adaptation.

Les personnes qui demandent des mesures d'adaptation en raison d'une incapacité doivent fournir des documents médicaux à l'organisme d'évaluation afin de bénéficier de ces mesures. Dans la plupart des cas, ces personnes sont en mesure de remplir toutes les sections de l'évaluation des compétences linguistiques.

Dispenses accordées par les organismes d'évaluation des compétences linguistiques

Une personne doit fournir des documents médicaux à l'organisme d'évaluation des compétences linguistiques afin d'être dispensée de l'obligation d'être évaluée pour une habileté langagière spécifique en raison d'une incapacité physique ou mentale.

Lorsqu'une personne ne peut faire une partie de l’évaluation, en dépit des mesures d'adaptation, l'organisme d'évaluation indiquera la dispense comme suit :

  • le CELPIP indiquera la mention « Nul » devant les sections non évaluées;
  • le TEF indiquera « S.O. » devant les sections non évaluées;
  • l'IELTS établira la moyenne des sections de l'évaluation dont la personne a été dispensée en fonction de la note moyenne obtenue dans les sections pour lesquelles elle a été évaluée et indiquera sous Commentaires de l'administrateur que la note a été établie en fonction d'une moyenne.

Demandeurs qui établissent la moyenne de leurs résultats à l'évaluation des compétences linguistiques

Dans leur profil Entrée express en ligne et leur DRP, les étrangers qui ne sont pas en mesure de terminer au moins une des sections de l'évaluation des compétences linguistiques devront établir la moyenne de leurs propres résultats (c.-à-d. calculer une moyenne en fonction des résultats obtenus à l'aide de la calculatrice en ligne d’IRCC).

Afin d'établir la moyenne de leurs résultats, les étrangers doivent avoir été évalués pour au moins une habileté langagière. Les textes d'aide dans le profil Entrée express en ligne et la DRP indiqueront à l'étranger d'utiliser la calculatrice en ligne d’IRCC afin d'établir correctement la moyenne de ses résultats.

Les étrangers doivent toujours établir la moyenne de leurs propres résultats en utilisant la calculatrice en ligne d’IRCC, même s'ils ont effectué le test de l'IELTS. Cela fait en sorte que les résultats à l'évaluation des compétences linguistiques sont établis en fonction d'une moyenne, peu importe l'organisme d'évaluation.

Si un candidat est invité à présenter une demande et qu'il présente une DRP comportant des résultats établis en fonction d'une moyenne, la demande sera jugée complète et fera l'objet d'un renvoi pour un examen plus approfondi. Le formulaire d'évaluation des compétences linguistiques indiquera que des résultats établis en fonction d'une moyenne ont été utilisés.

Les agents peuvent utiliser la calculatrice en ligne d’IRCC pour confirmer que le demandeur a établi correctement la moyenne de ses résultats à l'évaluation.

Recours à la politique d'intérêt public

Conformément à la politique d'intérêt public établie à l'article L25.2 concernant les personnes dont les compétences linguistiques ne peuvent être évaluées entièrement en raison d'une incapacité, s'il a été déterminé que le demandeur a besoin de mesures d'adaptation, le demandeur peut être dispensé de l'obligation de fournir ses résultats à l'évaluation pour jusqu'à trois des quatre habiletés langagières, à condition que des résultats établis en fonction d'une moyenne soient fournis.

Selon le guide d'instruction pour les candidats du système Entrée express et le guide d'instruction pour les demandeurs du système Entrée express, les demandeurs qui établissent leurs résultats en fonction d'une moyenne doivent présenter les documents qui appuient leur demande de dispense de l'obligation de fournir les résultats à l'évaluation pour jusqu'à trois des quatre habiletés langagières. Les bureaux de traitement peuvent trouver les documents fournis par le demandeur dans le Système mondial de gestion des cas, sous IMM , ensuite RP , ensuite Correspondance et ensuite Entrant.

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