Réception : Demandes reçues à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre des programmes de résidence permanente visés par Entrée express

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demandes de résidence permanente

Les candidats d’Entrée express invités à présenter une demande dans le cadre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (CTQF), de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (CTMSF), de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) ou de la catégorie des candidats des provinces (CCP) doivent présenter leur demande de résidence permanente par voie électronique [R12.01(1)].

Lorsqu’un candidat reçoit une invitation à présenter une demande (IPD), une fonctionnalité lui permettant de présenter une demande électronique de résidence permanente (DERP) apparaît automatiquement dans son compte en ligne. La DERP est un formulaire dynamique dans lequel on pose au demandeur des questions fondées sur les renseignements fournis dans son profil (p. ex., si le demandeur a déclaré qu’il avait un époux, le système l’invite à répondre à des questions au sujet de celui-ci).

Le système remplit automatiquement la DERP avec les renseignements du profil Entrée express du candidat. Le demandeur n’a qu’à vérifier l’exactitude des renseignements et à les modifier au besoin. Comme la majorité des renseignements à fournir dans la demande sont déjà saisis, le demandeur n’aura qu’à répondre aux questions liées à la composition de sa famille et à son admissibilité.

Documents justificatifs

Lorsqu’il présente sa DERP, le demandeur doit fournir des documents justificatifs afin de corroborer les renseignements fournis dans son profil Entrée express (sur la base desquels on l’a invité à présenter une demande) et sa DERP.

Si un candidat présente une DERP mais n’est pas en mesure de corroborer les renseignements sur la base desquels il a reçu une IPD, sa demande sera refusée au titre de l’article L11.2. Si la situation le justifie, il sera également possible d’invoquer l’article L40 (fausses déclarations). La sanction pour une fausse déclaration volontaire est l’interdiction, pendant cinq ans, de présenter une demande au Canada.

Demandeurs ayant plusieurs demandes en traitement

Il est possible qu’un bureau de traitement constate qu’un même demandeur a présenté une DRP avant le lancement d’Entrée express (avant le 1er janvier 2015) et une DERP au moyen d’Entrée express (à compter du 1er janvier 2015).

Les étrangers peuvent présenter des demandes dans le cadre de plus d’un programme d’immigration à la fois, à la condition d’avoir payé tous les frais de traitement requis pour chacun des programmes en question. Par exemple, un étranger pourrait présenter une demande dans le cadre de la CEC s’il a reçu une invitation à le faire par l’entremise d’Entrée express et pourrait également présenter une demande dans le cadre de la catégorie « garde d’enfants » en dehors du système Entrée express.

Une fois le statut de résident permanent accordé, toute autre DRP en attente doit être retirée du processus et le demandeur doit en être avisé.

Date déterminante de l’âge

Lorsqu’un demandeur présente une DERP dans son compte, le système enregistre la date à laquelle la demande a été reçue dans le SMGC et envoie automatiquement un accusé de réception au demandeur dans son compte.

Dans le cas de la CTQF, de la CTMSF et de la CEC, l’âge du demandeur principal, de son époux ou conjoint de fait et de ses enfants à charge (selon le cas) est déterminé en fonction de la date à laquelle IRCC reçoit la DERP.

Dans le cadre du PCP, l’âge des enfants à charge est déterminé en fonction de la date à laquelle la province ou le territoire (PT) reçoit une demande complète de désignation. Puisque le système fixe automatiquement la date déterminante en fonction de la date à laquelle IRCC a reçu la DERP, les bureaux de traitement doivent mettre à jour manuellement la date déterminante d’une demande présentée dans le cadre du PCP lorsqu’elle risque d’influer sur l’âge ou les frais d’une personne à charge.

Pour en savoir plus au sujet de l’âge du demandeur principal et de son incidence sur son admissibilité, consulter la section Dispense à l’article L11.2 : candidats dont l’anniversaire a lieu après la réception d’une IPD.

Instructions pour mettre à jour une date déterminante pour la CCP dans le SMGC

Pour trouver la date à laquelle les PT ont reçu la demande au titre de la CCP originale, choisir dans le SMGC :

  1. Recevabilité à Entrée express;
  2. Détails du CDP;
  3. Demande de désignation des PT reçue le.

Copier la date qui figure dans le champ Date déterminante (ce champ peut être modifié).

Une fois que le champ Date déterminante a été mis à jour, les bureaux de traitement devraient calculer les frais de traitement appropriés pour la ou les personnes à charge. Ils devront ensuite réclamer ces frais au demandeur ou effectuer un remboursement, selon le cas.

Si, pour une raison ou une autre, la date à laquelle les PT ont reçu la demande au titre de la CCP ne figure pas dans le champ Demande de désignation des PT reçue le, les bureaux de traitement pourront utiliser la date enregistrée dans le tableur de désignation envoyé chaque mois à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (au Bureau de réception centralisée des demandes de Sydney) ou la lettre de confirmation de désignation que les PT envoient aux candidats retenus. (Les bureaux doivent demander aux demandeurs de présenter cette lettre étant donné que ceux-ci ne sont pas tenus d’en téléverser une copie lorsqu’ils remplissent leur demande.)

Procédures complètes

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