Entrée express : Évaluation des demandes électroniques au regard de l’article L11.2

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les bureaux de traitement devraient aviser la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI) (anciennement la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination [DGGOC]) lorsqu’ils observent une tendance préoccupante ou une tendance pouvant servir à établir une politique ou des procédures liées à Entrée express (p. ex., des observations concernant le Système de classement global (SCG) ou les critères de triage des demandes). Toute personne qui doit signaler une tendance devrait en transmettre la description à la DGOPI, qui communiquera l’information aux responsables concernés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Lorsqu’un candidat d’Entrée express présente une demande électronique de résidence permanente (DERP) à IRCC, il n’est alors plus un candidat, mais un « demandeur ».

L’article 11.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) comprend un nouveau pouvoir législatif à l’appui du système Entrée express.

Au titre de l’article L11.2, un agent ne peut pas délivrer un visa à un demandeur qui ne satisfait pas aux critères d’admissibilité minimaux (CAM) d’Entrée express ou qui ne possédait pas les qualifications pour lesquelles il a reçu une note dans le SCG au moment où, selon le cas :

  • le demandeur a reçu une invitation à présenter une demande (IPD);
  • IRCC a reçu la DERP.

Au moment d’évaluer une demande, les bureaux de traitement doivent déterminer si :

  • le demandeur possède les qualifications qu’il a indiquées dans sa DERP, comme les documents justificatifs du demandeur le corroborent;
  • l’information fournie par le demandeur dans son profil Entrée express n’a pas changé de façon appréciable à un tel point qu’il n’aurait pas reçu une IPD lors de cette sélection.

En conséquence, les agents devraient refuser la demande au titre de l’article L11.2 s’ils déterminent que, selon le cas :

Remarque : Au moment de la présentation de la DRP, les candidats à l’Entrée express dans le cadre du PCP doivent démontrer qu’ils satisfont aux exigences du PCP et, aux fins d’évaluation en vertu du L11.2, aux exigences d’un programme d’immigration du volet fédéral (PTQF, CEC ou PTMSF).

Les bureaux de traitement doivent enregistrer leur décision au regard de l’article L11.2 dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) avant que le traitement de la demande puisse se terminer. Toutes les demandes doivent être traitées dans l’écran relatif à l’admissibilité à Entrée express.

Voir ci-dessous les instructions sur la façon d’évaluer un changement de situation signalé après qu’une DERP est présentée.

Lorsqu’une demande est refusée au titre de l’article L11.2, l’agent devrait également déterminer si la demande peut être refusée parce qu’elle ne répond pas aux exigences du programme fédéral. Lorsque des demandes sont refusées, tous les motifs applicables doivent être invoqués. Les agents doivent également envisager la possibilité d’une fausse déclaration, s’il y a lieu.

Des modèles de lettres de refus pour le catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (CTQF), la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (CTMSF), la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) et la catégorie des candidats des provinces (CCP) comprennent des options de refus au titre de l’article L11.2 ou des exigences du programme, ou encore des deux.

Changement de situation déclaré dans la DERP

Les candidats d’Entrée express ont la responsabilité de veiller à ce que l’information qui se trouve dans leur profil soit en tout temps exacte et à jour.

Lorsqu’un candidat se voit délivrer une IPD, les renseignements contenus dans son profil et sa note du SCG sont automatiquement enregistrés dans le SMGC.

Si le candidat décide de présenter une DERP, le système transfère automatiquement dans sa DERP les renseignements contenus dans son profil, par souci de commodité pour le demandeur. Il appartient au candidat de s’assurer que l’information est toujours exacte avant de présenter sa DERP à IRCC. Si les renseignements transférés de son profil ne sont plus exacts, le candidat doit mettre sa demande à jour en conséquence.

Lorsqu’un demandeur présente une DERP à IRCC, les renseignements fournis dans sa demande sont « verrouillés » et sa note du SCG au moment de la demande est enregistrée dans le SMGC.

Le bureau de traitement doit comparer les renseignements contenus dans le profil du demandeur au moment de la sélection à ceux fournis dans la DERP, afin de s’assurer que le demandeur satisfait aux exigences de l’article L11.2. Il est à noter que ce ne sont pas toutes les divergences qui devraient mener à un refus.

Obligation de respecter de manière continue les CAM

Les instructions ministérielles établies sous le régime de l’alinéa L10.3(1)e) énumèrent les CAM d’Entrée express. Les demandeurs doivent respecter les CAM pour être admis dans le bassin d’Entrée express et doivent aussi les respecter lorsqu’ils reçoivent une IPD et lorsqu’ils présentent leur DERP.

Si la situation d’un demandeur change entre le moment où une IPD est reçue et le moment où la DERP est présentée à un tel point que les qualifications du demandeur ne respectent plus les CAM, la demande doit être refusée au titre de l’article L11.2. L’agent doit également examiner si la demande devrait être refusée parce qu’elle ne satisfait pas aux exigences minimales du programme fédéral dans le cadre duquel elle a été présentée, et si une conclusion de fausses déclarations pourrait s’appliquer.

Exigence de maintenir la note du SCG

Les instructions ministérielles établies sous le régime de l’alinéa L10.3(1)h) déterminent les critères de classement des candidats d’Entrée express. Au titre de l’article L11.2, les demandeurs sont tenus de conserver les qualifications qui leur ont permis de se trouver parmi les candidats les mieux classés à l’occasion d’une sélection donnée.

Lorsqu’une sélection a lieu, IRCC invite les candidats au sommet du classement dans le bassin d’Entrée express à présenter une demande de résidence permanente. Un rang est attribué aux candidats dans le bassin en fonction des qualifications qu’ils ont eux-mêmes déclarées dans leur profil et selon le SCG d’IRCC. Après chaque sélection, IRCC publie la note du candidat occupant le dernier rang invité à présenter une demande lors de cette sélection.

La note du SCG d’un demandeur est automatiquement enregistrée dans le SMGC au moment où :

  • le demandeur reçoit son IPD;
  • le demandeur présente sa DERP.

Au moment de la présentation la DERP, les agents chargés du traitement doivent comparer les deux notes du SCG afin de déterminer les mesures à prendre parmi les suivantes :

  • Si la note du SCG du demandeur au moment de la présentation de la DERP est égale ou supérieure à la note la plus faible de la sélection, la demande ne sera pas refusée au titre de l’article L11.2, pourvu que les documents justificatifs du demandeur continue à corroborer ses affirmations et que le demandeur continue de remplir les CAM d’Entrée express, y compris ceux du programme dans le cadre duquel il est invité à présenter une demande.
  • Si la note du SCG du demandeur au moment de la présentation de la DERP est inférieure à la note la plus faible de la sélection, la demande devrait être refusée au titre de l’article L11.2 du fait que le demandeur n’a pas conservé les qualifications qui justifiaient l’IPD.

Les instructions ministérielles relatives au SCG peuvent être révisées périodiquement. Les demandes doivent être évaluées aux termes de l’article L11.2 selon les instructions ministérielles en vigueur pendant le processus de sélection auquel le candidat est invité à participer. Autrement dit, la note du SCG d’un demandeur au moment de l’IPD et de la présentation de la DERP devrait être calculée en fonction des Instructions ministérielles en vigueur au moment de l’IPD.

Évaluation des demandeurs de la CCP au regard de l’article L11.2

Conformément à l’article L11.2, les demandes présentées au titre de la CCP et reçues dans le cadre d’Entrée express doivent aussi satisfaire aux exigences de l’un des trois programmes d’immigration gérés au moyen d’Entrée express (CTQF, CTMSF ou CEC).

Un candidat peut sembler satisfaire aux exigences de plus d’un programme d’immigration fédéral. Dans ce cas, le bureau de traitement doit seulement déterminer si le demandeur satisfait aux exigences de l’un des programmes fédéraux auxquels il a été lié. Une fois qu’il a été déterminé que le demandeur satisfait aux exigences de l’un des programmes fédéraux d’immigration, il n’est pas nécessaire de faire une vérification pour les autres programmes.

Les bureaux de traitement doivent évaluer les candidats de la CCP au titre des programmes fédéraux dans l’ordre suivant :

  • CEC;
  • CTQF;
  • CTMSF.

Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences du premier programme envisagé, le bureau de traitement doit vérifier s’il satisfait aux exigences des autres programmes auxquels il est lié, et ce, jusqu’à ce qu’il y ait un programme auquel il est conforme ou qu’il ait fait l’objet d’un examen pour l’ensemble des programmes auxquels il est lié.

S’il est déterminé que le demandeur ne satisfait pas aux exigences de l’un des programmes d’immigration fédéraux auxquels il a été lié, la demande doit être refusée au titre de l’article L11.2. Toute fausse déclaration doit être prise en considération, s’il y a lieu.

Dispense à l’article L11.2 : candidats dont l’anniversaire a lieu après la réception d’une IPD

Il est possible que l’anniversaire d’un demandeur tombe entre le moment où il reçoit son IPD et le moment où il présente sa DERP. Le changement d’âge peut entraîner une diminution de sa note du SCG dans une mesure telle qu’elle deviendrait inférieure à la note la plus faible de la sélection. Le demandeur pourrait également ne plus satisfaire aux exigences minimales de la CTQF et, ainsi, ne plus remplir les CAM, menant à un refus fondé sur l’article L11.2.

Lorsqu’en raison d’un changement d’âge le candidat ne remplit plus les CAM ou que ses points au SCG diminuent au point où sa note devient inférieure à celle de la note la plus faible de la sélection, les agents devraient recourir à la politique d'intérêt public visant à dispenser les demandeurs de la résidence permanente de certaines exigences fondées sur l'âge entre le moment de l'invitation à présenter une demande et la présentation de la demande, fondée sur l’article L25.2, afin d’accorder une dispense au refus fondé sur l’article L11.2.

Cette politique d’intérêt public accorde également une dispense aux demandeurs dont la demande pourrait être refusée pour le non-respect des exigences du programme de la CTQF du fait que leur anniversaire tombe entre l’IPD et la DERP.

Évaluation relative aux fausses déclarations

Les demandeurs sont prévenus que s’ils font de fausses déclarations concernant leurs qualifications dans leur profil Entrée express ou dans leur DERP, ils peuvent être interdits pendant cinq ans de présenter une nouvelle demande d’immigration au Canada, y compris une demande de résidence temporaire.

S’il existe des divergences entre les renseignements se trouvant dans le profil du demandeur et ceux fournis dans sa DERP qui ne découlent pas d’un changement légitime dans la situation du demandeur, l’agent devrait déterminer si une conclusion de fausses déclarations au titre de l’article L40 s’applique.

Pour obtenir des directives supplémentaires au sujet des fausses déclarations, les bureaux de traitement devraient consulter la section sur les fausses déclarations du chapitre ENF 2. Dans le cadre du traitement d’une demande au titre du Programme des candidats des provinces (PCP), les centres de traitement devraient également consulter les demandes PCP : Déterminer l’admissibilité.

Les procédures à suivre pour conclure à de fausses déclarations, y compris l’équité procédurale, sont les mêmes dans le cadre d’Entrée express.

Si l’article L11.2 et l’article L40 s’appliquent, la demande doit être refusée pour ces deux motifs.

Changement de situation déclaré après la présentation de la DERP

Pour évaluer une demande au regard de l’article L11.2, un bureau de traitement doit examiner l’information contenue dans le profil d’un demandeur au moment de sa sélection et celle qu’il a fournie dans sa DERP. Une fois qu’une DERP a été présentée, elle ne peut être refusée au titre de l’article L11.2 en raison d’un changement de situation, sauf dans l’un des cas suivants :

  • l’agent établit que le changement est survenu avant que le demandeur ait présenté sa DERP et que ce changement aurait donné lieu au refus de la demande au titre de l’article L11.2;
  • depuis que sa situation a changé, le demandeur ne satisfait plus aux exigences minimales du programme pour lequel il fait demande. Par conséquent, même si la demande respecte les exigences de l’article L11.2, elle peut être refusée en raison des exigences du programme.

Par exemple, si un demandeur se marie avant de présenter sa DERP, mais n’en informe IRCC qu’après avoir présenté sa DERP, le mariage peut alors être pris en considération dans le cadre de l’évaluation au regard de l’article L11.2.

Si toutefois un demandeur se marie après avoir présenté sa DERP, puis en informe IRCC, le mariage ne peut pas être pris en considération dans le cadre de l’évaluation prévue dans l’article L11.2. Le changement de situation du demandeur peut toutefois déterminer s’il satisfait aux exigences du programme. Voir les instructions ci‑dessous pour plus de détails.

Changement à la composition de la famille

Tous les membres de la famille doivent faire l’objet d’un examen dans le cadre de la DERP, qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal. Des membres de la famille peuvent être ajoutés à la demande en tout temps au cours du processus, y compris après la délivrance du visa, mais avant que le statut de résident permanent soit accordé. Les demandeurs ont pour directive d’informer IRCC immédiatement de tout changement à la composition de leur famille (p. ex., naissance d’un enfant, mariage, divorce).

Conformément au paragraphe R4(1), le demandeur principal ne peut inclure un époux ou un conjoint de fait dans sa demande si leur relation visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi ou qu’elle n’est pas authentique. De même, conformément au paragraphe R4(2), le demandeur principal ne peut inclure dans sa demande d’enfant adopté si l’adoption visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi ou n’a pas créé un véritable lien affectif parent-enfant.

L’article L11.2 ne s’applique pas lorsqu’un demandeur ajoute un membre de sa famille à sa demande après avoir présenté sa DERP; toutefois, le membre de la famille en question devra faire l’objet d’une évaluation et le demandeur principal doit transmettre à IRCC le formulaire Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406] et payer les frais applicables en ligne.

Fonds pour l’établissement

Les fonds pour l’établissement ne font pas partie du SCG. Par contre, ils font partie des exigences de la CTQF et de la CTMSF et peuvent, par extension, être inclus dans les CAM d’Entrée express.

Le candidat qui présente une demande au titre de la CTQF ou de la CTMSF doit avoir des fonds d’établissement suffisants, à moins qu’il soit, à l’heure actuelle, autorisé à travailler au Canada et qu’un employeur au Canada lui ait présenté une offre d’emploi réservé admissible.

Remarque : Un candidat invité à présenter une demande au titre de la CEC n’a pas à prouver qu’il détient des fonds d’établissement suffisants. Si le candidat doit fournir une preuve de fonds suffisants lorsqu’il fait une demande de résidence permanente, il peut téléverser une lettre expliquant pourquoi une preuve de fonds suffisants n’est pas nécessaire, conformément à l’exigence énoncée dans la section Preuves de vos moyens financiers de la liste de contrôle des documents.

Un changement à la situation de famille du demandeur peut avoir une incidence sur son admissibilité, selon les fonds pour l’établissement exigés par le programme dans le cadre duquel le demandeur fait sa demande.

Par exemple, si un demandeur de la CTQF présente une DERP et informe IRCC de la naissance d’un bébé, l’agent devrait réévaluer la demande pour déterminer si le demandeur répond toujours aux exigences relatives aux fonds minimaux d’établissement, conformément au RIPR. Si le demandeur n’a pas les fonds pour établissement requis, la demande peut être refusée en raison du non-respect des exigences du programme. Lorsqu’un demandeur ne déclare pas un enfant dans sa DERP mais informe IRCC plus tard de l’existence de cet enfant (et que cet enfant était né au moment de la DERP), la demande devrait être évaluée au regard de l’article A11.2.

Les bureaux de traitement devraient appliquer les principes de l’équité procédurale lorsqu’ils évaluent si le demandeur satisfait aux exigences d’un programme concernant les fonds pour l’établissement.

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