Résidence permanente : Références juridiques

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente page inclut pour l'instant uniquement de l'information sur certaines catégories de l'immigration économique et non économique et sur la carte et le statut de résident permanent. Des changements y seront apportés au fur et à mesure de la modernisation des autres chapitres de guide sur la résidence permanente. Entre-temps, consultez les chapitres pertinents des guides IP et OP pour obtenir de l'information au sujet des autres programmes de résidence permanente.

Pouvoirs délégués

Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a délégué les attributions et désigné les fonctionnaires chargés, à titre d'agents, de l'application de tout ou partie des dispositions législatives ou réglementaires dans le chapitre IL 3 – Désignation des agents et délégation des attributions.

Catégorie de l'immigration économique

Entrée express

Pour de plus amples renseignements au sujet de : Consultez
Pouvoir pour l’Entrée express Section 0.1 Invitation à présenter une demande
Exigence qu’un candidat doit satisfaire pour être invité à présenter une demande L10.1(1)
Exigence qu’un candidat doit satisfaire pour présenter une déclaration d’intérêt L10.1(3)
Pouvoir de publier des instructions relatives au fonctionnement et à la gestion de l’Entrée express L10.3(1)
Catégories de l’immigration visées par l’Entrée express L10.3(1)a), IM 2
Portion du PCP visée par l’Entrée express L10.1(2.1), IM 2(d)
DRP électronique obligatoire L14(5), R12.01(1)
Demande électronique Entrée express obligatoire L10.3(1)c), IM 3(1)
Dispense de l’exigence de présenter une DRP électronique L14(5), R12.02(1)
Dispense de l’exigence de présenter un profil Entrée express électronique L10.3(1)d), IM 4
Critères d’entrée minimums pour l’Entrée express L10.3(1)e), IM 5(1)
Dispense de l’exigence de s’inscrire au Guichet-Emplois du gouvernement du Canada L10.3(1)e), IM 5(3)
Classement qu’un candidat doit obtenir pour recevoir une invitation et assise du classement L10.3(1)h), L10.3(1)(i), IM 8(1)
Système de classement global et nombre de points accordés L10.3(1)h), IM 8 à 32
Période de validité d’un profil Entrée express L10.3(1)f), IM 6
Période pendant laquelle une demande doit être présentée une fois que l’invitation a été envoyée L10.3(1)k), IM 32(1)
Échange de renseignements L10.4, L10.3(1)g), IM 7(1),(2)

Définition de l’Entrée express :

« Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur »

« Invitation »

« Offre d’emploi réservé admissible »

IM, section 1 (définition)
Exigences concernant la présentation d’une demande avant l’entrée au Canada   L11(1)
Exigence relative au maintien des qualifications et au changement de situation L11.2
Considérations d’intérêt public L25.2(1)
Motifs pour interdiction de territoire L33, L34, L35, L36, L37, L38, L39, L40, L41, L42
Fausse déclaration L40(2)a)
Exigence relative à la présentation d’une demande dûment remplie R10
Demandeurs à l’extérieur du Canada R67
Demandeurs au Canada R68
Exigences que doit satisfaire un étranger pour devenir un résident permanent au  Canada R72
Catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) R75-85.6
Catégorie des candidats des provinces R87
Catégorie de l’expérience canadienne R87.1
Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) R87.2
Instruments et délégations

Catégorie de l'expérience canadienne

Pour obtenir plus de renseignements sur Consultez
Demande, forme et contenu L11, R10
Lieu de demande d'un visa R11
Renvoi d'une demande R12
Production de documents à l'appui R13
Délivrance d'un visa par un agent L11, R70(1)
Catégorie de l'immigration économique L12(2)
Catégorie de l'expérience canadienne R87.1

Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Pour obtenir plus de renseignements sur Consultez
Atteinte des objectifs en matière d'immigration L3(1)
Demande, forme et contenu L11, R10
Lieu de demande d'un visa R11
Renvoi d'une demande R12
Production de documents à l'appui R13
Délivrance d'un visa par un agent R70(1)
Catégorie de l'immigration économique L12(2)
Interdictions de territoire L33 à R43
Métiers spécialisés R87.2(1)
Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et admissibilité R87.2(2) et (3)
Substitution de l'appréciation de l'agent R87.2(4)
Fonds d'établissement requis R87.2(5)

Catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)

Pour obtenir plus de renseignements sur Consultez
Atteinte des objectifs en matière d'immigration L3(1)
Demande, forme et contenu L11, R10
Lieu de demande d'un visa R11
Renvoi d'une demande R12
Production de documents à l'appui R13
Délivrance d'un visa par un agent R70(1)
Catégorie de l'immigration économique L12(2)
Interdictions de territoire L33 à R43
Obtention du statut (travailleur qualifié) R71.1
Exigences minimales pour un travailleur qualifié R75(2)
Nombre de points minimal requis – travailleurs qualifiés R75(1), R76(2), R75(3)
Niveaux de compétence linguistique minimaux et désignation pour l'évaluation de la compétence linguistique R74
Grille de sélection – travailleurs qualifiés :
Études R78
Compétence linguistique R79
Expérience de travail R80
Âge R81
Emploi réservé R82
Capacité d'adaptation R83
Fonds d'établissement requis R76(1)(b)(i)
Substitution de l'appréciation de l'agent R76(3) and (4)
Travailleurs qualifiés (fédéral – transitoire) R361

Immigrants investisseurs

Pour obtenir plus de renseignements sur Consultez
Atteinte des objectifs en matière d'immigration et pouvoir relatif aux instructions ministérielles L3(1), L14.1 et L87.3
Forme et contenu de la demande L11 et R10
Constitution de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » et appartenance à cette catégorie IM 2(1) et (2)
Documents IM 3
Production d’autres documents IM 4
Exigences minimales IM 6
Frais d’examen IM 8

Candidats des provinces

Pour obtenir plus de renseignements sur Consultez
Accords fédéro-provinciaux L8
Sélection d’un membre de la catégorie des immigrants économiques L12(2)
Forme et contenu de la demande R10
Devenir résident permanent R71.1
Catégorie des candidats des provinces R87
Candidat visé par un certificat de désignation R87 (2)(a)
Intention de résider dans une province de désignation R87 (2)(b)
Substitution d’appréciation R87 (3)
Confirmation par un autre agent R87 (4)
Exclusion de la catégorie des candidats des provinces
  • Définitions
  • Dispositions transitoires
  • Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur
R87 (5) and R87(6)
  • R87(9)
  • R87(10) and R87(11)
  • R87(12)
Exigence relative au maintien des qualifications et au changement de situation L11.2
Interdiction de territoire pour motifs financiers L39
Obligation du demandeur de répondre véridiquement L16(1)
Fausses déclarations L40
Constat de l'interdiction de territoire L44(1)
Manquement à la loi L41
Obligation à l’entrée au Canada L20(2)
Études et emploi L30(1)

Conventions et accords internationaux

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