Personnes protégées – Traitement des demandes de résidence permanente – Étape 2 : admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Admissibilité

Avant d’octroyer la résidence permanente à toute personne protégée, il faut s’assurer que certains objectifs sont atteints. Voici ces objectifs :

  • offrir l’asile à ceux qui craignent avec raison d’être persécutés pour les mêmes raisons que les réfugiés au sens de la Convention ainsi qu’à ceux qui risquent la torture ou des traitements ou peines cruels ou inusités [L3(2)d)];
  • protéger la santé des Canadiens et garantir leur sécurité [L3(2)g)];
  • favoriser l’ordre, la justice et la sécurité à l’échelle internationale en refusant l’accès au territoire canadien aux personnes, y compris les personnes protégées, qui présentent des risques pour la sécurité ou sont de grands criminels.

Pour contribuer à l’atteinte du premier objectif, les personnes protégées sont dispensées de certains motifs d’interdiction de territoire auxquels sont normalement assujetties les personnes qui demandent la résidence permanente. L’une des façons de contribuer à l’atteinte des deux autres objectifs est l’obligation pour toutes les personnes de subir un examen médical et de faire l’objet de vérifications de sécurité avant l’octroi de la résidence permanente.

Les étrangers à qui on a reconnu le statut de personne protégée ainsi que les membres de leur famille qui sont énumérés dans la demande de résidence permanente peuvent obtenir le statut de résident permanent s’ils ne sont pas interdits de territoire au titre des dispositions suivantes : L34, L35, L36(1), L37 ou L38(1). Il faut noter que l’interdiction de territoire d’un membre de la famille n’a aucune incidence sur l’admissibilité de la personne protégée.

Renseignements extrinsèques

On entend par « renseignements extrinsèques » :

  • des renseignements provenant d’une autre source que le demandeur;
  • des renseignements auxquels le demandeur n’a pas accès ou dont il ne connaît pas l’existence et qui serviront aux fins de la prise de décision.

L’agent est tenu d’informer le demandeur des renseignements extrinsèques et de permettre la présentation d’observations au regard de ces renseignements, puisqu’ils concernent la demande de résidence permanente. La lettre doit décrire les renseignements extrinsèques et, le cas échéant, décrire comment ces renseignements diffèrent de ceux fournis par le demandeur, au motif qu’ils peuvent représenter une fausse déclaration relativement à un fait important ou empêcher le demandeur d’obtenir la résidence permanente, ou les deux.

Les demandeurs doivent avoir la possibilité de répondre en présentant tout renseignement pertinent. Ces derniers doivent être avisés de répondre au bureau dans les 60 jours suivant la date de la lettre. La lettre doit également informer le demandeur que le défaut de fournir des renseignements additionnels fera en sorte que la décision sera fondée sur les renseignements au dossier, y compris les renseignements extrinsèques. Il faut également informer les demandeurs qu’il est possible de prolonger le délai de 60 jours s’ils contactent le bureau immédiatement et qu’ils sont en mesure d’offrir une justification satisfaisante. Ils pourront alors préciser la période de prolongation souhaitée.

Contrôle de sécurité et vérification judiciaire

Tous les demandeurs et les membres de leur famille les accompagnant âgés de 18 ans ou plus doivent se soumettre à une vérification de leurs antécédents et à un contrôle de sécurité pour s’assurer qu’ils ne sont pas devenus interdits de territoire depuis leur arrivée au Canada. Le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD‑V) ou le bureau local d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) amorcera cette procédure de vérification dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Les personnes protégées doivent présenter un certificat de police des pays dans lesquels elles ont résidé pendant plus de six mois depuis l’âge de 18 ans. Il faut noter que les certificats de police ne sont pas requis pour les pays auxquels le demandeur a demandé la protection.

Les résultats des vérifications effectuées par le SCRS et par la GRC sont communiqués par l’intermédiaire du SMGC. Ces résultats aident les agents à statuer sur l’admissibilité. S’il est déterminé que le demandeur est interdit de territoire pour des motifs de sécurité ou de grande criminalité, le CTD-V doit transmettre le dossier au bureau d’IRCC compétent pour le refus de la demande. Si la demande est refusée, le client doit être avisé de la décision par écrit.

Catégorie des résidents temporaires protégés (catégorie des RTP)

Cette catégorie a été créée pour faciliter l’obtention du statut de résident permanent par les réfugiés ayant un besoin urgent de protection. Les membres de la catégorie, qui se voient délivrer un permis de séjour temporaire (PST) pour venir au Canada avant qu’un visa de résident permanent puisse être délivré à l’étranger, peuvent demander la résidence permanente depuis le Canada, et ce, sans être assujettis à la période d’attente visant les membres de la catégorie des détenteurs de permis. Cette catégorie ne comporte aucuns frais de demande.

Admissibilité au statut de résident permanent au titre de la catégorie des RTP

Les titulaires d’un PST peuvent obtenir la résidence permanente au titre de cette catégorie dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • s’ils ont obtenu le statut de résident temporaire suivant la délivrance d’un PST pour des motifs de protection, après avoir présenté une demande de réinstallation depuis l’étranger au titre de l’article 99 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
  • s’ils se sont vu délivrer un permis ministériel conformément à l’ancienne Loi après avoir demandé l’admission au Canada au titre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention, de la catégorie des personnes de pays source ou de la catégorie de personnes de pays d’accueil.

En ce qui a trait à la catégorie des RTP, les demandeurs et les membres de la famille qui les accompagnent ne seront pas tenus de faire l’objet d’un autre contrôle de sécurité si les résultats du premier contrôle sont toujours valides. Si la période de validité des résultats arrive à échéance, un autre contrôle de sécurité sera requis. Le CTD-V ou le bureau local d’IRCC amorcera le deuxième contrôle, s’il y a lieu, dans le SMGC.

Examen médical

Les personnes protégées (y compris les membres de la catégorie des RTP) et les membres de leur famille qui les accompagnent sont tenus de subir un examen médical [R30(1)a)].

Les personnes protégées (y compris les membres de la catégorie des RTP) et les membres de leur famille qui les accompagnent ne sont pas tenus de subir un autre examen médical s’ils possèdent un certificat médical valide indiquant qu’ils ne sont pas interdits de territoire pour des motifs sanitaires.

L’objet de l’examen médical n’est pas de déclarer que la personne protégée ou les membres de sa famille sont interdits de territoire pour des raisons médicales en vertu du paragraphe L38(2). Il vise plutôt à déceler tout problème médical afin de pouvoir le traiter. L’interdiction de territoire pour des motifs sanitaires reposant sur un fardeau excessif sur les services sociaux et de santé ne s’applique pas aux personnes protégées (y compris les membres de la catégorie des RTP) et aux membres de leur famille au Canada et à l’étranger. La résidence permanente peut leur être accordée.

Ces personnes peuvent cependant être interdites de territoire pour des motifs sanitaires si elles risquent vraisemblablement de poser un danger à la santé ou à la sécurité publiques [L38(1)]. Une demande de résidence permanente présentée par une personne interdite de territoire sera refusée. Le refus de la demande n’a pas d’incidence sur la décision concernant le besoin de protection et tout demandeur reconnu comme une personne protégée peut demeurer au Canada. Les agents doivent vérifier dans le SMGC si les demandeurs et les membres de leur famille au Canada ont subi un examen médical.

S’il est indiqué qu’aucun examen médical n’a été effectué, l’agent devrait envoyer au demandeur le formulaire médical [IMM 1017] et une liste de médecins désignés.

Si l’examen n’est plus valide, l’agent peut, dans des circonstances précises, demander une prolongation de la validité de l’examen à la Direction générale de la migration et de la santé. Consulter les lignes directrices concernant la réévaluation des certificats médicaux avant de communiquer avec la Direction générale de la migration et de la santé.

Pour de plus amples renseignements, voir la page Exigences médicales.

Notification automatique du partenaire relativement aux membres de la famille de personnes protégées

La notification automatique du partenaire d’un demandeur séropositif ne s’applique pas aux membres de la catégorie des RTP.

Pour de plus amples renseignements, voir la page Cas de personnes porteuses du VIH.

PST

Il pourrait exister des motifs d’autoriser des personnes interdites de territoire en vertu de l’article L34, de l’article L35, du paragraphe L36(1), de l’article L37 ou du paragraphe L38(1) à demeurer au Canada au titre d’un PST.

S’il est justifié de délivrer un PST, l’agent doit :

  • transmettre par courriel un rapport exhaustif et une recommandation au directeur, Examen des cas, DGRC, AC (cas marqué comme étant hautement prioritaire) et au directeur général, DGRC, et inclure en copie conforme l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • aviser les bureaux des visas de suspendre le traitement des demandes des membres de la famille se trouvant à l’étranger.

Demandeur ou membre de la famille interdit de territoire

Si un demandeur est jugé interdit de territoire pour des motifs de grande criminalité, de sécurité ou sanitaires, le CTD-V doit transférer le dossier au bureau compétent d’IRCC à des fins de refus. Si la demande est refusée, le client sera informé de la décision par écrit et le bureau responsable du traitement du dossier doit informer le bureau des visas (où se trouvent les personnes à charge à l’étranger) du refus.

Si un membre de la famille du demandeur à l’égard duquel la résidence permanente a été demandée est jugé interdit de territoire, la personne protégée et d’autres membres de la famille peuvent obtenir la résidence permanente, étant donné que la règle d’application générale concernant les membres de la famille interdits de territoire ne s’applique pas aux personnes protégées qui souhaitent devenir des résidents permanents [L42].

Remarque : Étant donné que l’interdiction de territoire d’un membre de la famille n’a aucune incidence sur l’admissibilité du demandeur principal, le traitement non simultané est possible. Il n’est pas nécessaire d’attendre les résultats en matière d’admissibilité de toutes les personnes à charge (y compris celles à l’étranger) pour accepter le demandeur principal et l’admettre au Canada.

La décision d’un agent de refuser de délivrer un visa à un membre de la famille interdit de territoire ou inadmissible à présenter une demande ne peut être examinée à nouveau par l’agent qui traite la demande de la personne protégée au Canada.

Si le demandeur ou un membre de sa famille au Canada est interdit de territoire pour des motifs de grande criminalité ou de sécurité, la personne concernée doit faire l’objet d’un rapport aux termes de l’article L44. Le dossier doit être transmis à l’autorité déléguée appropriée.

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