Personnes protégées - Traitement des demandes du statut de résident permanent - Étape 2: Demandes présentées par des membres de la famille à l’étranger

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Traitement des demandes et délivrance des visas

Dans leur demande de résidence permanente, les personnes protégées doivent énumérer tous les membres de leur famille, qu’ils vivent au Canada ou à l’étranger. Toutefois, ils peuvent choisir les membres de leur famille qu’ils indiqueront dans leur demande comme les accompagnant.

Le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) avise :

  • le bureau des visas responsable du pays où les membres de la famille à l’étranger résident;
  • le demandeur principal des formulaires que les membres de sa famille à l’étranger doivent remplir puis envoyer au bureau des visas :
    • le formulaire IMM 0008 (Formulaire de demande générique pour le Canada);
    • le formulaire IMM 5669 (Annexe A – Antécédents/Déclaration);
    • une copie de la lettre du CTD-V.

Lorsqu’il recevra la demande de résidence permanente des membres de la famille à l’étranger, le bureau des visas fera en sorte que ces derniers se soumettent aux examens médicaux et aux vérifications de sécurité nécessaires.

Aucun visa ne doit être délivré à des membres de la famille à l’étranger avant que le bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au Canada ne confirme que le statut de résident permanent a été octroyé au demandeur principal.

Catégorie des résidents temporaires protégés (CRTP)

Les agents du CTD-V n’ont pas à contacter le bureau des visas en vue du traitement simultané des membres de la famille d’un membre de la CRTP. En vertu du R140, les demandes de membres de la famille d’un demandeur membre de la CRTP qui n’accompagnent pas ce dernier sont automatiquement traitées au titre de la même catégorie que celle à laquelle appartient le demandeur principal en vertu du délai prescrit d’un an [R141(1)]. S’ils ne remplissent pas les critères liés à la demande de résidence permanente à titre de personne protégée au Canada du demandeur principal, leur demande peut être traitée de manière distincte par le bureau des visas, à titre de membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie de personnes protégées à titre humanitaire. Les visas peuvent donc être délivrés aux membres de la famille à l’étranger avant que le bureau d’IRCC au Canada confirme que le demandeur principal a obtenu le droit de résidence permanente.

Membre de la famille dont l’adresse est inconnue

Les membres de la famille dont l’adresse est inconnue peuvent se prévaloir du délai prescrit d’un an pour présenter une demande de résidence permanente.

Lorsqu’un des membres de la famille est introuvable :

  • l’agent des visas doit en informer le CTD-V par courriel;
  • le CTD-V communique avec la personne protégée pour demander l’adresse la plus récente du membre de sa famille.

Si le membre de la famille reste introuvable, le CTD-V doit en informer la personne protégée et l’aviser que la demande du membre de sa famille pourra être traitée si elle est présentée dans un délai d’un an suivant le jour où la personne protégée devient résident permanent. Dans de telles circonstances, l’attribution de la résidence permanente au demandeur principal ne sera pas retardée. Une personne protégée peut obtenir la résidence permanente même si les membres de sa famille à l’étranger qui demandent également la résidence permanente ne satisfont pas à toutes les exigences prévues au paragraphe L21(2).

Application du délai prescrit d’un an

L’agent au CTD-V aura informé le bureau des visas de l’ajout d’un membre de la famille à l’étranger. Si le résident permanent réussit à repérer un membre de la famille dans le délai prescrit d’un an, il doit en informer le CTD-V par écrit. Le CTD doit ensuite aviser le bureau des visas compétent, confirmer que le membre de la famille était inclus dans la demande initiale et demander au bureau des visas d’aviser le membre de la famille qu’il doit :

  • remplir les formulaires IMM 0008 et IMM 5669;
  • subir les examens médicaux et les contrôles de sécurité requis.

Le bureau des visas s’efforce de traiter ces demandes le plus rapidement possible. Il revient toutefois au membre de la famille de présenter une demande dans un délai d’un an suivant le jour où la personne protégée au Canada a obtenu la résidence permanente.

Enfants mineurs de personnes protégées qui sont à risque

Dans les cas où les deux parents possèdent le statut de personne protégée au Canada, où un parent se trouve au Canada alors que l’autre est décédé et où on ignore où se trouvent les parents, les agents doivent connaître les risques pour les enfants si le délai de traitement de la demande de résidence permanente au Canada est plus long que prévu. La situation est encore plus grave si les enfants ne sont pas sous la garde d’un adulte, comme un frère (une sœur) plus âgé(e), une tante, un oncle ou un grand parent, dans une région où un conflit armé civil ou international fait rage.

Les agents doivent prendre des mesures en vue d’accélérer l’examen médical des enfants (âgés de moins de 18 ans) lorsque des circonstances particulières font en sorte que leur sécurité physique est davantage menacée. Une fois l’examen médical terminé ou lorsqu’il est impossible d’obtenir rapidement une attestation médicale et que les enfants sont en danger, l’agent des visas doit étudier la possibilité de les faire venir au Canada le plus tôt possible en leur délivrant un permis de séjour temporaire.

Suppression du nom d’un membre de la famille figurant sur la demande

À n’importe quel moment avant que la résidence permanente leur soit accordée, les personnes protégées peuvent retirer un membre de la famille de leur demande. La personne dont le nom est supprimé de la demande n’obtiendra pas le droit de résidence permanente et ne se verra pas délivrer de visa. Les frais de traitement liés à sa demande ne peuvent être remboursés une fois que le traitement a débuté.

Comme la suppression du nom d’un membre de la famille figurant sur la demande ne changera rien au fait que le membre de la famille a été inclus conformément au R10(2)a) et qu’il pourra être parrainé ultérieurement, pourvu qu’il soit toujours membre de la catégorie du regroupement familial au moment de la présentation de la demande de parrainage.

Étant donné que la séparation permanente peut s’ensuivre, il faut demander aux demandeurs de signer une déclaration reconnaissant cette possibilité avant de supprimer le nom du membre de la famille de la demande.

Le nom des enfants à charge, des époux ou des conjoints de fait dont le statut de personne protégée a été déterminé et qui ont présenté une demande de résidence permanente peut être supprimé de la demande du demandeur principal et ces derniers peuvent obtenir la résidence permanente séparément du demandeur principal pour autant qu’ils répondent aux conditions prescrites.

Dans les cas où un membre de la famille inclus n’a jamais été accepté comme personne protégée et souhaite être retiré de la demande du demandeur principal (p. ex. le demandeur principal a quitté le Canada), il faut mentionner à cette personne de présenter une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire. Les membres de la famille inclus qui ne sont pas des personnes protégées sont des demandeurs subordonnés et la validité de leur demande dépend entièrement de l’attribution du statut de résident permanent à une personne protégée admissible (le demandeur).

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