Personnes protégées : Traitement des demandes de résidence permanente – Étape 1 : procédure de traitement

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Date de la demande

Une demande est considérée comme étant présentée à la date à laquelle le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) en accuse réception, pourvu qu'elle satisfasse aux exigences de l’article 10 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et qu'elle contienne une preuve de paiement des droits exigibles.

Vérification du formulaire de demande

La demande et les documents connexes doivent être vérifiés pour s'assurer que :

  • le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008F] est dûment rempli et signé par le demandeur principal;
  • le formulaire Antécédents / Déclaration [IMM 5669] est dûment rempli par le demandeur principal et tous les membres de la famille âgés de plus de 18 ans, qu'ils accompagnent le demandeur principal ou non;
  • le formulaire Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention [IMM 0008] est dûment rempli par le demandeur principal et tous les membres de la famille âgés de plus de 18 ans également reconnus comme des personnes protégées;
  • le formulaire Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406] est dûment rempli par le demandeur principal et tous les membres de la famille de plus de 18 ans;
  • le demandeur a joint à sa demande les documents suivants :
    • deux photos format passeport de chaque membre de sa famille au Canada (en plus des photos du demandeur qui accompagnent le formulaire de demande),
    • des photocopies du passeport, du titre de voyage ou des pièces d'identité, pour le demandeur et pour chaque membre de sa famille au Canada,
    • des documents prouvant la relation entre le demandeur principal et les membres de la famille énumérés;
  • une photocopie de la preuve du statut de personne protégée a été jointe :
    • ou bien la lettre Avis de décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) ou la lettre de décision et le document de vérification du statut d'un agent principal d'immigration indiquant que le demandeur est une personne protégée,
    • ou bien le permis de séjour temporaire ou permis ministériel indiquant que le demandeur est membre de la catégorie des résidents temporaires protégés (RTP);
  • les frais exigibles ont été payés.

Remarque : Les membres de la catégorie des RTP ne sont pas tenus d'acquitter les frais exigibles.

Même si le demandeur a pour directive de fournir une copie de l'avis de décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR), il convient de vérifier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)/Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) que le demandeur est bien reconnu comme une personne protégée. Si cette information n'apparaît pas dans le SMGC/SSOBL, il faut communiquer avec le bureau responsable de la CISR pour obtenir des éclaircissements.

De même, bien que la lettre de décision et le document de vérification du statut délivrés par un agent principal d'immigration constituent une preuve valide selon laquelle le demandeur est une personne protégée, les agents devraient s'assurer que la décision a aussi été saisie dans le SMGC/SSOBL. Si l'information n'apparaît pas dans le SMGC/SSOBL, il faut communiquer avec le bureau qui détient le dossier pour obtenir des éclaircissements.

Approbation de principe

Lorsqu'une personne protégée devient admissible à présenter une demande de résidence permanente, le CTD-V devrait l'en informer au moyen de la lettre d'approbation de principe. Cette lettre servira à demander tout renseignement additionnel nécessaire au traitement de la demande (p. ex. pièces d'identité ou documents établissant le lien de parenté, formulaires additionnels aux fins de la vérification des antécédents, renseignements médicaux).

Si le demandeur réside au Québec, une copie du formulaire de demande [IMM 5205F] et une lettre d'accompagnement doivent être envoyées au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion du Québec afin d'obtenir le Certificat de sélection du Québec (CSQ), qui permet d'accéder aux services sociaux offerts par la province de Québec.

Remarque : Une personne protégée [R175] qui a été reconnue comme un réfugié au sens de la Convention par la CISR n'a pas besoin d’un CSQ, bien qu’un tel certificat soit habituellement délivré. Les autres personnes protégées qui résident au Québec doivent obtenir un CSQ pour se voir accorder la résidence permanente.

Demandes incomplètes

Si la demande ne comprend pas les documents exigés ou n'est pas signée, les agents doivent :

  • entrer dans le SMGC la date à laquelle la demande a été présentée et la raison du retour;
  • renvoyer au client la trousse intégrale accompagnée d'une lettre lui expliquant les raisons du renvoi.

La demande ne doit pas être renvoyée au seul motif de l'absence de documentation de la CISR ou d'un agent principal d'immigration, à moins qu’il soit impossible de confirmer le statut de personne protégée à l'aide du SMGC/SSOBL. Si le client a omis de remplir une partie de la demande (p. ex. adresses au cours des 10 dernières années), l'agent du CTD-V doit déterminer si l'information est essentielle au traitement de la demande et, le cas échéant, il doit communiquer avec le demandeur pour tenter d'obtenir l'information.

Si un demandeur ne répond pas à une demande d'information

Lorsqu'un demandeur ne fournit pas l'information nécessaire pour obtenir une approbation — soit en ne fournissant pas les documents demandés, soit en ne se présentant pas à son entrevue relative à l'établissement — sa demande peut être refusée.

En raison des conséquences importantes d'un refus (p. ex. perte des frais payés, besoin de présenter une nouvelle demande), les demandeurs doivent avoir amplement l'occasion de se conformer. Les agents doivent utiliser leur pouvoir discrétionnaire et envisager la possibilité d'attendre au- delà du délai de 30, 60 ou 90 jours (p. ex. le demandeur pourrait avoir besoin de plus de temps pour obtenir certains documents). Les personnes qui ne se présentent pas à l'entrevue relative à l'établissement doivent avoir une deuxième chance.

À la deuxième étape, une lettre expliquant comment le demandeur peut prévenir le refus de sa demande doit être envoyée à la dernière adresse connue du demandeur, et une copie doit être envoyée à son représentant autorisé, le cas échéant.

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