Traitement des demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur ou à un PDE

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Exigences générales et administration

Examen médical

Tous les demandeurs d’asile au Canada doivent se soumettre à un examen médical [R30(1)e)]. Les frais de cet examen médical sont couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Les demandeurs doivent être examinés par un médecin désigné. L’examen médical doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande d’asile.

Un nouvel examen médical n’est pas exigé pour les personnes qui présentent une demande d’asile au Canada dans les cas suivants :

  • elles se sont déjà soumises à un examen médical aux fins de l’immigration et les résultats sont toujours valides;
  • le code du résultat est M1, M2 ou M3, sauf si M3 est associé à la mention « seulement acceptable en tant que visiteur ».
Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Une fois que la demande d’une personne est jugée recevable, l’agent détermine si le demandeur est admissible à la protection offerte par le PFSI.

Remarque : Les personnes à charge au Canada qui ne sont pas incluses dans la demande d’asile du demandeur principal ou qui n’ont pas présenté leur propre demande n’ont pas droit aux prestations du PFSI.

Si la demande est recevable, et que les bons éléments sont inscrits dans les systèmes (voir les points 1 et 2 ci dessous), le document du demandeur d’asile indiquera cette recevabilité, de même que la date d’expiration initiale de la protection du PFSI.

  1. SMGC
    • Dans le champ No de la dem., cliquez sur l’hyperlien. Le système affiche la demande sélectionnée. Inscrivez l’information dans le champ PFSI valide jusqu’au (par défaut, la date inscrite sera 12 mois à partir de la date du jour; modifiez-la au besoin).
  2. SSOBL
    • L’énoncé « admissible au PFSI » apparaîtra dans le module approprié du SSOBL. Indiquez « O ».

Permis et documents

Permis d’études

L’étranger peut faire une demande de permis d’études après son entrée au Canada s’il fait l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée (R215). Cela s’applique également au demandeur d’asile et aux membres de sa famille qui l’accompagnent.

Les enfants mineurs d’un demandeur d’asile n’ont pas besoin d’un permis d’études [L30(2)].

Veuillez consulter également les Procédures des travailleurs étrangers temporaires.

Permis de travail

Un permis de travail peut être délivré à la personne dont la demande est jugée recevable et peut être déférée à la SPR ou qui fait l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée (R206), si les conditions suivantes sont remplies :

  • le demandeur n’a pas d’autres moyens de subsistance;
  • les empreintes digitales et les photographies ont été prises;
  • les résultats de l’examen médical aux fins de l’immigration pour le demandeur et les personnes à sa charge sont au dossier.

Remarque : Conformément au R206(2), un permis de travail ne peut être délivré à un demandeur provenant d’un pays d’origine désigné (POD) que si au moins 180 jours se sont écoulés depuis que sa demande d’asile a été déférée à la SPR. Si la demande d’asile devait être acceptée plus tôt, ce client pourrait demander un permis de travail à titre de personne protégée. Pour plus d’information, veuillez consulter le BO 484 - Traitement des demandes de permis de travail des demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine désigné.

Les membres de la famille du demandeur au Canada peuvent demander un permis de travail s’ils se trouvent dans l’un des cas mentionnés au R199.

Veuillez consulter également les Procédures des travailleurs étrangers temporaires.

Remplacement d’un document du demandeur d’asile perdu, volé ou détruit

Dans un premier temps, le client devrait s’informer au sujet du remplacement d’un document du demandeur d’asile (DDA) en écrivant ou en téléphonant au Télécentre. L’on déterminera le lieu où se trouve le dossier du client et des dispositions seront prises pour que ce dernier se rende en personne au bureau concerné.

Une copie certifiée conforme de l’original du DDA se trouvant au dossier peut lui être fournie. Un DDA peut être réimprimé seulement si une erreur matérielle a été commise ou s’il n’y a pas de copie du DDA original au dossier.

Marche à suivre :

  • s’assurer que la demande d’asile de la personne est toujours en suspens à la SPR;
  • s’assurer que la personne est bien celle qu’elle prétend être en la comparant aux photos au dossier;
  • retirer la photocopie du DDA d’origine du client et sa photographie du dossier. Placer la photo sur le dessus avant de photocopier le document. Si la photocopie du DDA d’origine du client (au dossier) a été faite après que la photo a été annexée et le document signé, photocopier tout simplement cette copie;
  • inscrire sur la photocopie : « Copie certifiée conforme du Document du demandeur d’asile » et, le cas échéant, « copie certifiée conforme du document d’admissibilité au PFSI délivrée afin de remplacer le document d’origine perdu. Les fournisseurs de soins de santé doivent vérifier l’admissibilité du client auprès de l’administrateur des demandes de remboursement du PFSI avant de fournir les services, en composant le 1 888-614-1880, ou en consultant l’adresse suivante : https://provider.medavie.bluecross.ca/;
  • retourner la copie du DDA d’origine au dossier de la personne (s’il y a lieu);
  • inscrire une note dans le SSOBL (ENI) ou le SMGC et entrer les détails concernant le DDA perdu, volé ou détruit.

Si un demandeur affirme que son DDA a été volé, on doit lui demander de signaler le vol à la police.

Le remplacement d’un DDA n’entraîne pas de frais.

Certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire

Remplacement de documents établissant l’admissibilité au PFSI

Les certificats d’admissibilité au PFSI ne devraient pas être réimprimés. À la place, une lettre confirmant la protection du PFSI offerte au client et les dates d’entrée en vigueur et d’expiration de la protection devrait être fournie. Le bénéficiaire doit également être informé qu’il doit présenter au fournisseur, en plus de cette lettre, une preuve d’identité (un document d’immigration avec photo ou toute autre pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) lorsqu’il demande un service. À compter de la fin février ou du début mars 2013, la lettre de « confirmation de la protection » sera présentée en annexe du guide IR3.

Administration générale

Cas transmis par des organismes de services sociaux

Dans les centres de traitement importants, les bureaux intérieurs de CIC peuvent recevoir des demandeurs d’asile envoyés par des organismes de services sociaux (p. ex. Armée du salut). Dans la mesure du possible, les bureaux doivent s’occuper rapidement de ces demandeurs afin de ne pas les laisser trop longtemps dans des refuges.

Information sur les systèmes

L’ASFC continue de traiter les demandes d’asile dans le SSOBL. Afin de tenir compte des changements relatifs au traitement liés à l’entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, une nouvelle version du SSOBL a été lancée (voir les Notes sur la version du SSOBL du 15 décembre 2012).

Nouveaux champs dans le SSOBL : voici un aperçu des principaux changements apportés au SSOBL dans la version du 15 décembre 2012.

L’écran Fiche de revendication du statut de réfugié comprend :

  • des champs dans lesquels indiquer si :
    • la demande a été faite à un point d’entrée,
    • le client est un demandeur d’un pays d’origine désigné (POD),
    • le demandeur est un étranger désigné.
  • des champs liés à un titre de voyage permettant d’entrer des renseignements supplémentaires, comme le numéro du titre de voyage; le pays où il a été délivré. Ces renseignements peuvent être utiles pour prendre des dispositions relatives à un renvoi.
  • des champs et des valeurs pour les mineurs non accompagnés, y compris les champs dans lesquels inscrire le nom et les coordonnées de l’organisation ou des personnes intervenant dans la tutelle.
  • des champs qui aideront la SPR à prendre les dispositions en vue de l’audience, y compris si le demandeur aura besoin d’un interprète ou de mesures spéciales d’adaptation (et les détails connexes).
  • des champs servant à indiquer la date à laquelle un demandeur doit se présenter à la CISR pour une audience spéciale sur le désistement, s’il devait omettre de :
    • soumettre à temps le formulaire Fondement de la demande d’asile (demande présentée au point d’entrée) ou se présenter à l’audience de la SPR.

Nouveaux champs à l’écran Résultats de recevabilité et référence du SSOBL

  • Un nouveau champ intitulé Considérations d’intervention a été ajouté. Ce champ permet à l’agent d’attirer l’attention sur un dossier s’il croit que le Programme des audiences de l’ASFC ou le programme pilote des interventions ministérielles de CIC devrait envisager d’intervenir dans ce dossier à la SPR.
  • D’autres champs ont été ajoutés pour indiquer la date de désistement du Fondement de la demande d’asile et la date de désistement de la SPR. Les données qu’inscrit l’agent dans ces champs, de même que dans le champ de saisie de la date fixée pour l’audience devant la SPR, sont produites par l’outil de mise au rôle des audiences de la CISR (voir l’étape 4, ci-dessous, pour obtenir des directives détaillées sur cet outil). L’outil de mise au rôle produit ces dates automatiquement, et les agents les saisissent dans le SSOBL pour que les renseignements appropriés sur l’audience soient reportés dans l’avis de convocation à l’audience.
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