Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : Retraits et suspensions

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Procédures : Retrait d’une demande d’asile

En tout temps avant le renvoi d’une demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou avant la décision selon laquelle la demande n’est pas recevable et ne peut être déférée à la SPR, le client peut indiquer qu’il souhaite interrompre le traitement de sa demande. Cet abandon n’est pas considéré comme un retrait pour l’application de l’alinéa 101(1)c) de la LIPR. Il signifie que si la personne présente ultérieurement une demande d’asile, celle ci ne pourra être jugée irrecevable aux termes du 101(1)c).

Les procédures de retrait :
  • Si le demandeur désire retirer sa demande avant qu’elle soit déférée à la Section de la protection des réfugiés
    • une demande d’asile présentée à une date ultérieure ne serait pas jugée irrecevable en vertu du L101(1)c);
    • remplir le formulaire IMM 5317B, « Renonciation à une demande d’asile avant son renvoi à la Section de la protection des réfugiés »;
    • expliquer le contenu du formulaire et s’assurer que la personne comprend la déclaration ainsi que le fait que sa demande ne sera pas entendue et qu’elle devra quitter le Canada;
    • joindre une photographie et apposer le timbre du point d’entrée;
    • remettre un exemplaire au demandeur;
    • dans l’écran FR du SSOBL, sélectionner « 3 – Retirée » dans le champ « Autrement retirée »;
    • remarque : Si la personne désire toujours entrer au Canada, son admissibilité doit être évaluée;
    • si la personne est à un point d’entrée (PDE) et ne cherche pas à entrer au Canada, l’agent peut lui permettre de quitter notre pays aux termes du R42(1);
    • la mesure d’envoi (prise à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur) prend effet aux termes du L49(1);
    • si la personne a obtenu un statut au Canada, elle peut y demeurer jusqu’à l’expiration de ce statut.
  • Si le demandeur désire retirer sa demande après qu’elle a été jugée irrecevable
    • l’agent ne peut pas réexaminer la décision quant à la recevabilité;
    • toute demande ultérieure serait irrecevable aux termes du 101(1)c);
    • toute mesure de renvoi prend effet conformément à l’alinéa 49(2)a) ou b)
  • Si le demandeur désire retirer sa demande après qu’elle a été déférée à la Section de la protection des réfugiés
    • le demandeur doit informer la SPR, par écrit ou de vive voix, au cours de l’audience de la SPR;
    • toute demande ultérieure serait irrecevable aux termes du 101(1)c), notamment lorsqu’un retrait est communiqué à la CISR par un intermédiaire, p. ex. un agent de l’ASFC.

Remarque  : La personne dont la demande d’asile est considérée comme retirée par la SPR peut demander à celle ci de rétablir sa demande.

Procédures – Suspension de l’étude de la recevabilité de la demande d’asile

Aux termes de l’alinéa 100(2)a) de la LIPR, l’agent doit surseoir à l’étude de la recevabilité de la demande d’asile dans certaines circonstances.

Extradition

Dans tous les cas d’extradition, il faut communiquer avec l’agent de liaison – Justice (ALJ) de CIC ou de l’ASFC.

Suspension de l’étude de la recevabilité en cas de procédure découlant de la Loi sur l’extradition

Dans le cas d’un demandeur qui attend son extradition pour une infraction qui équivaut à une infraction punissable aux termes d’une loi fédérale d’un emprisonnement d’une durée maximale égale ou supérieure à dix ans, le paragraphe L105(1) exige que la SPR sursoie à l’étude de l’affaire tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande d’extradition en vertu de la Loi sur l’extradition.

Continuation de l’étude s’il y a absolution en vertu de la Loi sur l’extradition

Aux termes du L105(2), si la personne n’est pas extradée, l’audition de la demande d’asile peut se poursuivre.

Rejet s’il y a extradition en vertu de la Loi sur l’extradition

En vertu du L105(3), si l’on ordonne l’extradition d’une personne pour une infraction punissable, aux termes d’une loi fédérale, d’un emprisonnement d’une durée maximale égale ou supérieure à dix ans, l’ordonnance d’extradition est assimilée au rejet de la demande d’asile.

Décision finale

Aux termes du paragraphe 105(4), le rejet de la demande d’asile mentionné au paragraphe L105(3) n’est pas susceptible d’appel ni, sauf sous le régime de la Loi sur l’extradition, de contrôle judiciaire.

Cas où le sursis est requis

Lorsqu’un rapport en vertu du L44 est transmis à la Section de l’immigration pour enquête et que l’interdiction de territoire rendrait la demande d’asile irrecevable, il faut suspendre l’étude de la recevabilité de la demande.

Si le cas a été déféré à la Section de la protection des réfugiés, il faut aviser celle ci afin qu’elle puisse surseoir à l’étude de la demande.

Suspension de l’étude de la recevabilité avant le renvoi de la demande à la Section de la protection des réfugiés

Si, au cours de la période de trois jours ouvrables, la suspension est jugée nécessaire, il faut :

  • indiquer la mention « Suspension » dans l’écran « Fiche de revendication du statut » (FR) du SSOBL afin de s’assurer que la demande d’asile n’est pas déférée à la SPR;
  • compléter l’écran « Résultats de l’étude de recevabilité et renvoi », en indiquant que la décision est « suspendue »;
  • aviser le demandeur de la suspension par écrit et faire une ENI (observation générale) dans le SSOBL, ou une note dans le SMGC, pour montrer que le demandeur n’est pas admissible à un permis de travail ou d’études.

ll n’est pas nécessaire d’aviser la Section de la protection des réfugiés de la décision de surseoir à l’étude de la recevabilité car, à ce stade ci, la Section de la protection des réfugiés ignore l’existence de la demande d’asile.

Reprise de l’étude de la recevabilité (cas dont le traitement a été suspendu avant le renvoi de la demande à la Section de la protection des réfugiés)

Une fois que la Section de l’immigration (SI) a pris une décision quant à l’admissibilité ou que le tribunal a rendu son verdict (et qu’aucun appel n’est en instance), l’agent doit reprendre l’examen de la recevabilité.

On devra peut être demander à la personne de se présenter afin de mettre un terme au processus d’étude de la recevabilité et de contrôle.

Pour clore le traitement de la demande, remplir l’écran « Résultats de recevabilité » (RR) dans le SSOBL et suivre les procédures indiquées à la section Clore le traitement du dossier.

Suspension du traitement de la demande après son renvoi à la Section de la protection des réfugiés

L’alinéa L103(1)a) prévoit la suspension de l’étude d’une demande d’asile après qu’elle a été déférée à la Section de la protection des réfugiés. La suspension est invoquée pour les mêmes raisons et les mêmes considérations que ci dessus. La principale différence, c’est que l’agent doit informer la Section de la protection des réfugiés de la situation afin que celle ci puisse surseoir à l’étude de la demande.

Si, après le renvoi de la demande à la Section de la protection des réfugiés, la suspension est jugée nécessaire, faites ce qui suit :

  • remplir le formulaire BSF528 [Avis de l’agent à la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés et à la personne concernée, en application du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de la suspension de l’étude du cas » conformément au paragraphe 103(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés];
  • remettre une copie du BSF528 au demandeur et à la Section de la protection des réfugiés et verser une autre copie au dossier;
  • remplir l’écran du SSOBL « Avis de suspension à la Section de la protection des réfugiés PR » (AS).
Reprise de l’étude de la demande par la Section de la protection des réfugiés (cas dont le traitement a été suspendu après le renvoi de la demande à la SPR)

En apprenant le résultat de l’enquête ou du jugement, l’agent détermine si un nouvel examen de la recevabilité est justifié et avise la Section de la protection des réfugiés de sa décision afin qu’elle reprenne l’étude de la demande ou y mette fin. Pour cela, il entre la décision quant à la recevabilité dans l’écran du SSOBL « Avis à la SPR – Décision subséquente sur la recevabilité/Nouvel examen de recevabilité » (DR).

Aviser le demandeur de la décision par écrit.

Procédures : Nouvel examen de la recevabilité

En ce qui a trait aux demandes d’asile jugées recevables, l’agent peut trouver des renseignements qui le mènent à conclure que, selon le cas :

  • la demande n’aurait pas dû être jugée recevable;
  • la demande n’est plus recevable.

Dans ce cas, il faut faire un nouvel examen du dossier. Le tableau ci dessous présente les conséquences d’un nouvel examen de la recevabilité.

  • Si la Section de la protection des réfugiés est saisie de la demande d’asile, qui est irrecevable pour l’un des motifs énoncés au paragraphe L101(1); ou
  • Si la demande n’étant pas recevable par ailleurs, elle a été transmise à la Section de la protection des réfugiés par suite de fausses déclarations ou de non communication de faits pertinents.
    • La Section de la protection des réfugiés cessera d’entendre la demande.
  • Si la Section de la protection des réfugiés est saisie de la demande et la personne a déjà présenté une demande d’asile.
    • La Section de la protection des réfugiés cessera d’entendre la demande.
  • Si la Section de la protection des réfugiés a déjà rendu une décision au sujet de la demande d’asile et le demandeur a déjà présenté une demande d’asile.
    • La décision de la Section de la protection des réfugiés concernant la première demande est considérée comme valide. Les autres décisions sont annulées.
Procédure pour effectuer un nouvel examen

Lorsque l’irrecevabilité est très claire, il n’est peut être pas nécessaire de donner au demandeur une autre possibilité de répondre aux éléments de preuve dont il a été informé. Par conséquent, la décision quant à la recevabilité peut être révisée et communiquée au client. Voici des exemples de situations où il n’est généralement pas nécessaire de donner au demandeur une possibilité de répondre à la preuve.

Motif d’irrecevabilité Remarques
Le demandeur est interdit de territoire pour grande criminalité [et satisfait aux conditions énoncées au L101(2)]; par conséquent, la demande est irrecevable en vertu du L101(1)f). La lettre-type indique les documents à joindre à la lettre.
Le demandeur a reçu antérieurement une décision de la Section de la protection des réfugiés (favorable [L101(1)a)], défavorable, prononçant le désistement ou le retrait [L101(1)b)]) ou l’irrecevabilité d’une demande antérieure [L101(1)c)]). Joindre une copie de la décision de la Section de la protection des réfugiés ou de la confirmation, par la GRC, de la correspondance des empreintes digitales.
Le demandeur est interdit de territoire pour des raisons de sécurité, de criminalité organisée ou d’atteinte aux droits humains ou internationaux.
Occasion de répondre

S’il existe une preuve de fausses déclarations ou d’irrecevabilité dont on n’a pas tenu compte au moment de la détermination initiale de la recevabilité, mais que la preuve n’est pas concluante, le demandeur doit se soumettre à une entrevue et avoir la possibilité de répondre aux éléments de preuve.

Au moment du nouvel examen de la recevabilité, vous devez :

  • envoyer au demandeur une lettre assortie des éléments de preuve pertinents l’informant que la décision quant à la recevabilité peut être ou a été réexaminée et, s’il y a lieu, indique la date à laquelle se tiendra l’entrevue;
  • mener l’entrevue, le cas échéant;
  • rendre une décision en se fondant sur les éléments de preuve produits et les observations faites;
  • consigner la décision touchant le nouvel examen, la date et le motif dans le SSOBL, à l’écran DR « Avis à la SPR – Décision de la recevabilité »;
  • une fois l’écran DR rempli, sélectionner « Impression finale » (ou « Envoyer un avis seulement »), afin d’aviser la Section de la protection des réfugiés qu’elle doit mettre fin à l’audience;
  • remplir, photocopier, remettre au demandeur et verser au dossier le formulaire BSF529 « Avis d’un agent d’immigration à la personne concernée en application de l’alinéa L104(1)a), b), c) ou d) » et le formulaire de la Section de la protection des réfugiés.

Note : Dans les cas de demandes multiples, il n’est pas nécessaire de remplir l’écran DR. Il faut saisir les données à l’écran RM « Avis à la SPR – Revendications multiples » et les transmet à la Section de la protection des réfugiés afin d’informer celle ci qu’elle doit annuler toutes les décisions, sauf celle qui concerne la demande d’asile initiale.

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