Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : types particuliers de demandeurs

Les demandes de certains demandeurs d’asile sont traitées différemment selon que ces derniers détiennent déjà un statut particulier, qu’ils proviennent d’un pays en particulier ou qu’ils présentent leur demande d’une manière précise : 

Pays d’origine désignés

Le ministre a le pouvoir d’établir les pays d’origine désignés (POD). Les POD sont des pays qui ne sont habituellement pas sources de réfugiés. Ces pays sont généralement considérés comme étant respectueux des droits de la personne et offrant une protection de l’État. Les demandeurs de POD :

  • ne peuvent pas demander un permis de travail à moins que leur demande d’asile soit approuvée par la Section de la protection des réfugiés (SPR), ou que 180 jours se soient écoulés et que leur demande n’a toujours pas fait l’objet d’une audience;
  • obtiennent une audience devant la SPR plus tôt que les autres demandeurs;
  • n’ont pas accès à la Section d’appel des réfugiés de la CISR;
  • ne peuvent pas, s’ils sont déboutés, demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) avant que 36 mois se soient écoulés depuis le rejet de leur demande (par opposition à une interdiction de 12 mois pour les demandeurs ne provenant pas d’un POD).

Un individu sera considéré comme un demandeur provenant d’un POD s’il est un citoyen ou un ressortissant d’un pays désigné.

Pour de plus amples renseignements sur le traitement des demandeurs d’asile provenant d’un POD, voir décisions définitives à l’égard des demandes d’asile présentées au Canada.

Liste des POD

Demandeurs d’asile dont le statut de résident temporaire est valide

La personne dont le statut de résident temporaire est valide peut présenter une demande d’asile tout en conservant sa fiche du visiteur, son permis de travail ou son permis d’études. Les permis de travail et d’études demeurent valides jusqu’à leur expiration, ou jusqu’à la prise d’effet de la mesure de renvoi prise contre le titulaire de permis.

Les résidents temporaires peuvent, comme d’autres demandeurs d’asile, être considérés comme interdits de territoire lorsqu’ils cherchent à s’établir en permanence au Canada alors qu’ils ne possèdent pas de visa de résident permanent [L41a) et L20(1)a)].

Titulaire d’un permis de séjour temporaire valide

Dans le cas d’une personne titulaire d’un permit de séjour temporaire (PST) valide, l’agent doit déterminer si la demande d’asile peut être transférée à la SPR. Tant que le permis demeure valide, il n’est pas nécessaire de préparer un rapport L44 ou de prendre une mesure de renvoi. Toutefois, à l’expiration du PST, le rapport L44 et la mesure de renvoi doivent être rédigés et remis au demandeur.

Demandeurs d’asile admissibles au parrainage par des membres de leur famille au Canada

Un demandeur d’asile peut avoir un membre de sa famille au Canada qui a le droit de le parrainer. Vous pouvez informer le demandeur de la possibilité de parrainage.

Le recours au parrainage n’empêche pas la présentation d’une demande d’asile ou la poursuite de son traitement. Le demandeur peut retirer sa demande d’asile s’il devient résident permanent par suite du parrainage.

Si le demandeur qui est informé de la possibilité de parrainage indique qu’il souhaite entamer seulement la procédure de parrainage avant la fin du filtrage préliminaire, l’agent doit suivre les procédures de retrait de la demande d’asile. Le demandeur doit être informé des conséquences du retrait de sa demande.

Représentants étrangers

Un représentant étranger s’entend :

  • d’un agent diplomatique (diplomate);
  • d’un fonctionnaire consulaire (de carrière);
  • d’un membre du personnel administratif et technique, d’un employé consulaire ou d’un membre du personnel de service d’un pays étranger;
  • d’un fonctionnaire étranger [représentant des Nations Unies ou de l’une de ses agences, d’une organisation internationale ou intergouvernementale dont le Canada est membre, ou employé en poste dans un bureau accrédité par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD)];
  • d’un délégué d’un État membre à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), comme un représentant permanent, un représentant suppléant, ou un conseiller technique;
  • d’un membre du personnel administratif et technique, ou d’un membre du personnel de service de la délégation d’un pays ou d’une organisation internationale;
  • des membres de la famille et des travailleurs domestiques privés des personnes susmentionnées.

Les représentants étrangers reçoivent du MAECD une accréditation sous la forme d’un visa autocollant apposé dans le passeport ou le titre de voyage officiel. Ce visa porte la lettre D (diplomate), C (consulaire), I (personnes possédant un statut équivalent à un statut diplomatique des organisations internationales), ou J (officiel/professionnel subalterne). Les membres de la famille des représentants étrangers ont généralement le même code sur leur visa autocollant que le chef de la famille. Les représentants étrangers et leurs personnes à charge âgées de 16 ans ou plus se voient également délivrer une carte d’identité diplomatique portant le code correspondant D, C, I, ou J.

Pour de plus amples renseignements sur qui est ou n’est pas représentant étranger, veuillez communiquer avec le Bureau du protocole du MAECD.

Voici les étapes à suivre à l’égard d’une personne qui s’identifie comme représentant étranger et qui présente une demande d’asile :

  • L’accréditation du demandeur auprès d’un gouvernement étranger doit être annulée avant l’entrevue d’admissibilité. Le demandeur peut contacter le Bureau du protocole du MAECD directement ou fournir une autorisation écrite à CIC/l’ASFC d’agir en son nom;
  • Si le MAECD ne l’a pas déjà fait, l’agent doit saisir :
    • le passeport diplomatique et/ou personnel, ou tout autre document portant le visa autocollant;
    • la carte d’identité diplomatique.
  • La carte d’identité doit être coupée et détruite, ou retournée au MAECD. Il n’est pas nécessaire de retourner le ou les passeports, mais la carte d’accréditation doit être annulée sans préjudice;
  • L’agent doit demander à la personne de remplir une déclaration statutaire (IMM 1392B ), sur laquelle elle indique son identité, le titre de son poste et le gouvernement ou l’agence qu’elle représente, ainsi que son désir de renoncer à son accréditation diplomatique. S’il le souhaite, le demandeur peut inclure dans la déclaration des renseignements sur sa demande. La déclaration doit être envoyée au MAECD. Ce dernier ne communiquera pas les renseignements fournis par CIC ou l’ASFC au pays de nationalité du demandeur;
  • Il faut remettre au demandeur une copie certifiée conforme de tous les documents saisis;
  • Si le demandeur déclare la perte ou le vol d’un document, l’agent doit lui demander d’obtenir un rapport de police et d’en faire parvenir une copie à CIC.

Obtenir d’autres directives sur le traitement des cas notoires, complexes, délicats ou litigieux.

Demandes d’asile présentées pendant d’autres procédures d’immigration

Les procédures doivent être suspendues et le demandeur doit être dirigé vers l’agent désigné pour traiter la demande d’asile. En outre, il faut prendre les mesures suivantes :

  • Le cas échéant, aviser le demandeur que le dossier d’immigration qui était à l’étude est maintenant en suspens dans l’attente du résultat de l’examen de la recevabilité de la demande d’asile;
  • Communiquer avec le bureau intérieur responsable de CIC ou de l’ASFC qui accepte les demandes d’asile et fixer un rendez-vous avec le demandeur dans les trois jours ouvrables; 
  • Remettre au demandeur la trousse contenant les formulaires de demande nécessaires (IMM 0008, Annexe A, etc.) et l’aviser qu’il devra se présenter au bureau intérieur désigné pour un examen de la recevabilité de sa demande et que les formulaires dûment remplis seront exigés à ce moment-là;
  • Aviser le demandeur que des mesures d’exécution de la loi pourraient être prises s’il omet de se présenter à l’examen de la recevabilité de sa demande d’asile;
  • Faire une entrée non informatisée (ENI) dans le SSOBL afin d’indiquer les mesures prises.
Demandes d’asile présentées pendant une enquête

Si une personne présente une demande d’asile pendant une enquête (avant la délivrance d’une mesure de renvoi), le commissaire poursuivra l’enquête, incluant la prise d’une mesure de renvoi, le cas échéant. Une ordonnance de renvoi prise à l’égard d’un demandeur d’asile est conditionnelle [L49(2)]. À la suite de l’enquête, le demandeur doit être dirigé vers un agent des services frontaliers désigné pour recevoir les demandes d’asile.

Déserteurs militaires

Les personnes ayant déserté les forces armées de leur pays peuvent être interdites de territoire au Canada en vertu des alinéas 36(1)b) ou 36(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, car la désertion constitue une infraction au Canada, aux termes de la Loi sur la défense nationale (LDN). La peine maximale pour la désertion, en vertu de l’article 88 de la LDN, est l’emprisonnement à perpétuité, si la personne a commis l’infraction alors qu’elle était en service actif ou tenue de se présenter au service actif.  

Lorsqu’un déserteur militaire présente une demande d’asile ou d’ERAR, il faut transmettre les détails du cas à la Direction générale du règlement des cas à l’AC. Obtenir d’autres directives sur le traitement des cas notoires, complexes, délicats ou litigieux.

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