Déclaration de CIC sur la protection des femmes réfugiées

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Déclaration sur la protection des femmes réfugiées – 1er juin 1994

Préambule

Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il y a au monde vingt millions de réfugiés qui ont été forcés de fuir leur pays pour chercher protection ailleurs. On estime que quelque 80 pour 100 des réfugiés du monde sont des femmes et des enfants.

En réponse à l’engagement du Livre rouge d’« élargir les critères du statut légitime afin d’y inclure les femmes fuyant la persécution fondée sur le sexe » et pour aider à aborder les difficultés auxquelles font face les réfugiées, Citoyenneté et Immigration Canada a adopté la présente « Déclaration sur la protection des femmes réfugiées ».

Citoyenneté et Immigration Canada – Déclaration sur la protection des femmes réfugiées

Introduction

Le principe de non-discrimination, à l’inclusion de l’égalité des hommes et des femmes, est consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. En invoquant ces textes dans son préambule, la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 place la protection des réfugiés dans le contexte des droits humains et assure aux réfugiés l’exercice le plus large possible de leurs droits et libertés fondamentaux sans discrimination. Au Canada, ce principe d’égalité figure à l’article 15 de la Charte des droits et libertés. Citoyenneté et Immigration Canada reconnaît le droit des réfugiées de bénéficier de la protection internationale sur une base d’égalité avec les hommes, particulièrement en cas de persécution fondée sur le sexe.

Les paragraphes qui suivent expriment les engagements du Ministère dans ce domaine.

Les droits des femmes sont des droits humains

Citoyenneté et Immigration Canada, qui est d’accord avec le principe que « les droits des femmes sont des droits humains », s’engage à assurer la protection de ces droits qu’ont les réfugiés tant hommes que femmes d’une façon qui reconnaît les réalités de la vie des femmes et la nature des violations aux droits humains auxquelles les femmes sont confrontées.

Cet engagement trouve son reflet dans la contribution active du Canada et dans son appui à des initiatives internationales comme la Déclaration de Vienne et le Plan d’action (Conférence mondiale de l’ONU sur les droits de l’homme), la Conclusion de la réunion de 1993 du comité exécutif du HCR sur la protection des réfugiés et sur la violence sexuelle, et la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’endroit des femmes des Nations Unies adoptée en 1993 par l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGA 48).

Le présent engagement découle de la reconnaissance, par le gouvernement, du fait que même au Canada, les femmes sont la cible de violences particulières, et de son engagement à protéger les femmes fuyant la persécution fondée sur le sexe.

Les femmes n’ont pas de la persécution la même expérience que les hommes

Citoyenneté et Immigration Canada est fidèle à l’interprétation de la définition du réfugié au sens de la Convention qui inclut la protection contre la violence sexuelle et les violations des droits humains fondées sur le sexe. Le Ministère reconnaît que les femmes peuvent être persécutées pour les mêmes motifs que les hommes, mais que les formes que revêt la persécution peuvent différer; qui plus est, le Ministère reconnaît que les femmes peuvent faire l’objet de persécution du simple fait qu’elles sont des femmes.

Obstacle à la protection de l’État

Citoyenneté et Immigration Canada reconnaît que la situation de subordination des femmes dans le monde entier constitue un obstacle au recours contre la violence, que la privation des droits humains fondamentaux peut être inscrite dans les systèmes sociaux et juridiques et que, en raison de leurs responsabilités domestiques et de leur dépendance financière, les femmes ont beaucoup moins de mobilité que les hommes. Le Ministère reconnaît également que les femmes et les enfants se trouvant dans les camps de réfugiés sont particulièrement vulnérables aux abus et à l’exploitation.

Du « non-sexisme » à l’« inclusivité des sexes »

Les Canadiens s’enorgueillissent de leurs lois et politiques non discriminatoires. Citoyenneté et Immigration Canada reconnaît toutefois que, pour atteindre les objectifs de ses politiques et de ses engagements nationaux et internationaux, le non-sexisme ne suffit pas. Le Ministère est déterminé à mettre en œuvre des politiques et procédures aptes à réagir de façon affirmative aux besoins spéciaux des réfugiées, au Canada et à l’étranger.

Sélection des réfugiés outre-frontières

Citoyenneté et Immigration Canada est déterminé à respecter l’interprétation inclusive de la définition et de l’approche sensible à la spécificité des sexes des lignes directrices de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié dans l’évaluation des demandes de réinstallation logées à l’étranger par des femmes réfugiées.

Citoyenneté et Immigration Canada reconnaît le besoin de dépasser les vues conventionnelles et favorables aux hommes du potentiel des réfugiés de « réussir leur installation » au Canada. Bien que de nombreuses réfugiées n’aient eu qu’un accès restreint aux études et aux emplois rémunérés et qu’elles aient souvent la charge de jeunes enfants, plusieurs d’entre elles font montre de beaucoup de débrouillardise, d’autonomie fonctionnelle et d’adaptabilité, des qualités utiles dans l’établissement d’une nouvelle vie au Canada.

La reconnaissance de la spécificité des sexes au Canada

L’aptitude à interroger avec délicatesse, la conscience des indices de persécution fondée sur le sexe et la connaissance des conditions influant sur les femmes dans les pays sources sont exigées des personnes qui s’occupent des réfugiées. Citoyenneté et Immigration Canada est déterminé à élaborer une formation et une orientation, pour tous les agents d’immigration, au Canada et à l’étranger, pour les autres membres de son personnel et pour ses interprètes, qui soient aptes à promouvoir cette délicatesse, cette conscience et ce savoir. Citoyenneté et Immigration Canada est également déterminé à atteindre un équilibre équitable entre les sexes dans la sélection de son personnel de tous les ordres.

Citoyenneté et Immigration Canada reconnaît que les revendications du statut de réfugié faites par des femmes peuvent être menacées parce qu’elles ne parlent pas de leur expérience de la violence sexuelle, parce qu’elles sont réticentes à faire état de telles expériences devant leur mari ou parce qu’elles peuvent être intimidées par la présence d’interprètes ou de représentants masculins.

Partout où la pratique le permet, Citoyenneté et Immigration Canada s’assure que les femmes qui demandent à obtenir le statut de réfugié sont interrogées par des agentes avec l’aide d’interprètes féminines formées.

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