Traitement des demandes d’ERAR : Audiences

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La Loi stipule qu’une audience peut être tenue si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en fonction des facteurs prévus, le juge nécessaire. Une audience ne peut être tenue qu’en présence de circonstances exceptionnelles, lorsque tous les facteurs prévus au R167 sont réunis. L’agent d’ERAR doit consciencieusement évaluer la demande, ainsi que les observations et les éléments de preuve qui l’accompagnent, avant de décider si la tenue d’une audience est nécessaire. L’audience vise à trancher la question complexe de la crédibilité du demandeur; lorsque des éléments de preuve d’un cas soulèvent de sérieux doutes quant à sa crédibilité, les éléments de preuve jouent un rôle crucial dans la décision à rendre et, s’ils sont acceptés, ils pourraient justifier l’acceptation de la demande.

Une audience n’est habituellement pas tenue si la CISR a déjà instruit une demande d’asile et rendu une décision concernant la crédibilité du demandeur. L’évaluation du bien-fondé objectif d’une crainte de persécution ne requiert pas la tenue d’une audience. De même, le besoin de déterminer s’il existe des éléments de preuve objectifs qui confirment un danger de torture ou de mort ou un risque de traitements ou peines cruels ou inusités ne nécessite pas la tenue d’une audience. Les éléments de preuve objectifs liés à l’application des clauses d’exclusion de la Convention ne requièrent pas d’audience, à moins que les éléments de preuve soumis par le demandeur en réplique réussissent le test établi par Règlement.

En savoir plus sur les audiences

But d’une audience

L’audience vise à évaluer la crédibilité du demandeur. Dans la plupart des cas, l’agent d’ERAR est en mesure de déterminer les faits véridiques, à l’aide des preuves documentaires, et d’évaluer si le demandeur risque d’être maltraité en vertu de la définition des motifs de protection. En outre, il est possible, à la suite de l’étude des preuves documentaires, que l’agent d’ERAR en vienne à la conclusion que la crainte alléguée est objectivement fondée, mais qu’une crainte subjective est aussi présente. Il n’est pas nécessaire de tenir une audience dans un tel cas. De plus, l’exigence concernant la peur subjective ne s’applique qu’aux motifs de persécution énoncés au L96. L’objet de l’audience n’est pas de colliger des renseignements d’une manière générale, car cette tâche s’effectue par la présentation des observations.

L’agent d’ERAR doit évaluer la demande, les observations et les éléments de preuve fournis par le demandeur, et effectuer une recherche approfondie des conditions dans le pays avant de décider si la tenue d’une audience est nécessaire. Lorsque le demandeur semble crédible et que les motifs d’octroi de la protection sont établis, il n’est pas nécessaire de tenir une audience. Si une demande d’asile du demandeur a déjà été instruite par la CISR et que cette dernière a rendu une décision concernant la crédibilité du demandeur, l’agent d’ERAR n’a pas besoin de tenir une audience distincte au sujet de la crédibilité du demandeur, dans les circonstances normales. Cependant, une audience peut être envisagée si la CISR a décidé que le demandeur était crédible ou qu’elle n’a rendu aucune décision concernant la crédibilité du demandeur, mais que l’agent d’ERAR se trouve en présence d’éléments de preuve qui le portent à croire que le demandeur n’est pas crédible. De même, l’agent peut exiger une audience si de nouveaux éléments de preuve semblent contredire la conclusion de la CISR voulant que le demandeur ne soit pas crédible.

Déroulement d’une audience

Les procédures régissant l’audience et les étapes qui la précèdent sont établies au R168, qui stipule :

L’audience est dénuée de formalité et est de nature non accusatoire. Elle doit se dérouler de façon juste et rapide. L’agent d’ERAR préside l’audience et est responsable de son déroulement juste et rapide. L’agent doit restreindre l’audience aux points mentionnés dans l’avis, mais il peut prendre d’autres questions de fait en considération si de tels points sont soulevés par les déclarations du demandeur lors de l’audience. Il n’est pas avisé, de la part du demandeur ou de l’avocat qui le représente, d’aborder de nouveaux points ou de produire de nouveaux éléments de preuve qui n’ont aucun rapport avec les éléments décrits dans l’avis. Il n’est pas non plus avisé de se servir de l’audience afin de faire valoir sa défense juridique ou de soumettre des arguments. L’audience n’est pas un tribunal responsable du règlement de la demande. Il s’agit plutôt d’une entrevue dénuée de formalité qui permet au demandeur de répondre aux questions soulevées par l’agent d’ERAR en se faisant aider, au besoin, par un avocat. C’est par des observations écrites que le demandeur présente des éléments de preuve et fait valoir sa défense juridique. Le demandeur ne doit pas se présenter à l’audience avec d’autres témoins. Cependant, l’agent d’ERAR peut désirer interroger d’autres personnes que le demandeur afin de vérifier la véracité des éléments de preuve présentés. Toutefois, cela survient dans des circonstances exceptionnelles seulement, car les preuves provenant d’autres personnes que le demandeur devraient elles aussi être présentées par écrit.

Dans de nombreux cas, l’agent doit faire le nécessaire pour qu’un interprète soit présent. Dès le début de l’audience, l’agent doit s’assurer que l’interprète et le demandeur se comprennent. Avant et durant l’audience, l’interprète est lié par contrat à CIC.

Prendre des notes pendant l’audience

L’agent d’ERAR doit prendre des notes lors de l’audience. Ces notes constituent le seul compte rendu de l’audience et doivent décrire de façon juste et précise les éléments de preuve oraux fournis par le demandeur. Ces notes constitueront, en grande partie, la base sur laquelle l’agent d’ERAR s’appuiera afin de prendre sa décision. Ces notes doivent être prises consciencieusement, car elles pourraient être examinées si la décision était contestée en appel. Les notes doivent se limiter aux faits et ne doivent comporter aucune supposition ni aucun commentaire non pertinent. Comme les notes sont écrites à la main, leur lisibilité entre en ligne de compte.

Si l’un des faits abordés devient litigieux, les notes doivent mentionner les soupçons éveillés et, le cas échéant, une remarque doit être inscrite pour indiquer que les inquiétudes du demandeur ou de son avocat ont été notées et seront prises en considération.

L’agent d’ERAR doit veiller à ne pas dévoiler les résultats de l’audience ou à ne pas prendre de décision lors de l’audience. L’audience vise à vérifier la crédibilité des éléments de preuve à l’aide de questions concernant des faits. L’agent d’ERAR a ensuite besoin de temps afin d’étudier convenablement et minutieusement les éléments recueillis. Il se peut qu’une recherche plus approfondie soit nécessaire avant que l’agent puisse soupeser ces éclaircissements.

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