Formulaires relatifs à la protection des réfugiés

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demandes d’asile depuis le Canada
Numéro du formulaire Titre Objet
IMM 1442B Document d’entrée générique du SSOBL Formulaire générique utilisé pour tous les documents sécurisés (document du demandeur d’asile, certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire, fiche du visiteur, permis de travail ou d’études, permis de séjour temporaire).
IMM 5292B Document d’entrée générique du SSOBL Formulaire générique utilisé pour les documents non sécurisés (rapport en vertu du L44, décisions sur la recevabilité de demandes d’asile irrecevables où le demandeur n’est pas admissible à un ERAR).
IMM 0008 Formulaire de demande générique pour le Canada Un formulaire générique de résidence permanente devant être rempli par tous les demandeurs d’asile.
IMM 0008/DEP Personnes à charge additionnelles / Déclaration Doit être rempli par les demandeurs d’asile quand d’autres personnes à charge additionnelles ne peuvent être inscrites sur formulaire IMM 0008.
IMM 5669 Annexe A Antécédents / Déclaration Annexe à l’IMM 0008 – doit être remplie par tous les demandeurs de résidence permanente, depuis le Canada.
IMM 0008 Annexe 12 Renseignements supplémentaires-Demandeurs d’asile au Canada Annexe à l’IMM 0008 – doit être remplie par tous les demandeurs d’asile depuis le Canada.
S.O. (formulaire de la CISR) Fondement de la demande Formulaire que remplit le demandeur d’asile lorsqu’il présente sa demande d’asile.
IMM 1392B Déclaration Déclaration signée par laquelle l’intéressé affirme solennellement que les renseignements qu’il a fournis sont véridiques (utilisée lorsque l’agent estime qu’elle est nécessaire).
IMM 1017 Rapport médical – Sommaire et données biométriques du client Utilisé pour l’examen médical aux fins de l’immigration (le demandeur d’asile remet ce document au médecin désigné).
IMM 1262 Reconnaissance de conditions Acceptation par le demandeur d’asile des conditions qui lui sont imposées.
IMM 1265 Déclaration de l’interprète Déclaration par l’interprète concernant la fidélité de son interprétation.
BSF 536 Contrôle complémentaire ou enquête Pour autoriser l’entrée au Canada d’un étranger en attente d’un contrôle complémentaire.
IMM 5265B Avis de saisie Pour aviser une personne que ses biens ont été saisis en vertu du R253(1)b).
BSF 667 Fouille Pour consigner des renseignements sur la fouille, notamment le type de fouille, l’autorisation de procéder à une fouille, les agents concernés et les résultats de la fouille (utilisé par les agents de l’ASFC uniquement).
IMM 2048B Contrat de services personnels – Interprètes Contrat de services personnels entre CIC ou l’ASFC et un interprète.
IMM 5243B Référence à la Section de la protection des réfugiés Pour transmettre de l’information manuellement à la CISR lorsque le SSOBL n’est pas accessible.
BSF 529 Avis d’un agent d’immigration à la personne concernée Utilisé dans les cas de nouvel examen de la recevabilité lorsque le SSOBL n’est pas accessible.
IMM 5476 Recours aux services d’un représentant/ Communication de renseignements Utilisé lorsque le demandeur d’asile reçoit l’aide d’un représentant en immigration autorisé.
IMM 5317B Renonciation à une demande d’asile avant le renvoi à la SPR Utilisé lorsqu’un demandeur d’asile renonce à sa demande avant que celle‑ci soit déférée à la CISR.
BSF 528 Avis de l’agent à la SPR, à la SAR et à la personne concernée – Suspension Pour annoncer la suspension de l’étude de la recevabilité.
IMM 5021B Départ volontaire – Confirmation Confirmation, par le point de départ, du départ volontaire du Canada. Conserver une copie pour le dossier.
IMM 0421B Ordonnance de détention Utilisé lors de la mise en détention d’une personne en vertu de la LIPR.
BSF 524 (anciennement IMM 5245B) Demande d’enquête/Demande d’examen des motifs de la garde conformément aux règles de la Section Immigration Lorsqu’une enquête est prévue ou qu’un contrôle des motifs de détention est requis.
BSF 525 Avis d’enquête Pour préciser le lieu, la date et l’heure d’une enquête.
IMM 5569 Avis de renvoi d’un étranger non résident en vertu de l’Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes d’asile présentées par des ressortissants de tiers pays Pour informer le département de la Sécurité intérieure des États‑Unis lorsqu’une personne sera retournée aux États‑Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs.
BSF 502 Avis au transporteur Pour aviser un transporteur qu’il a amené au Canada une personne non munie des documents requis.
Examens et interventions
Numéro du formulaire  Titre Objet
IMM 5354 Demande d’intervention du ministre Les agents utilisent ce formulaire lorsqu’ils détiennent des renseignements pouvant justifier une intervention ou la perte ou l’annulation du statut.
ERAR
Numéro du formulaire  Titre du formulaire Objet
IMM 5508F Demande d’examen des risques avant renvoi Formulaire générique utilisé pour recueillir les renseignements qui serviront à l’évaluation des risques encourus par les personnes sous le coup d’une mesure de renvoi qui désirent déposer une demande de protection en vertu de la LIPR.
IMM 5523F Demande d’examen des risques avant renvoi Les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada peuvent, si elles y sont admissibles, présenter une demande d’examen des risques avant renvoi à l’aide de ce formulaire et guide de demande.
IMM 5535F Demande d’examen des risques en vertu du paragraphe 115(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les personnes qui n’ont pas le droit de demander un examen des risques avant renvoi, sont visées par le paragraphe 115(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sont sous le coup d’une mesure de renvoi peuvent faire une demande de protection au moyen de ce document.
Réinstallation
Numéro du formulaire  Titre du formulaire Objet
Formulaires à utiliser à l’extérieur du Canada
IMM 0008 Formulaire de demande générique pour le Canada Formulaire pour une demande de résidence permanente au Canada.
IMM 0008F, Annexe 2 Demande de résidence permanente au Canada – Annexe 2 – Réfugiés hors Canada Pour demander la réinstallation au Canada à titre de réfugié au sens de la Convention ou de membre de la catégorie des personnes de pays d’accueil.
IMM 5669F Annexe A – Antécédents/Déclaration Pour offrir des renseignements de base.
IMM 0500F Prêt pour immigration/Contribution Pour autoriser les prêts pour le transport, les frais relatifs au droit de résidence permanente et les frais d’examen médical et connexes.
IMM 0501B Prêt pour immigrants et engagement à rembourser Demande de prêt pour immigrants et engagement à rembourser le prêt.
IMM 5292B Document générique – Trois (3) destinataires

Formulaire générique utilisé pour :

  1. l’impression de la confirmation de résidence permanente;
  2. l’impression d’autres documents non sécurisés.
IMM 5544B Formulaire supplémentaire médical pour l’évaluation des besoins de réétablissement Pour consigner l’information sur l’état de santé des réfugiés afin d’aider les travailleurs de la réinstallation et les répondants du secteur privé à prendre les dispositions nécessaires en matière d’accueil et d’établissement.
IMM 5485B Document d’aller simple pour le réétablissement au Canada À utiliser lorsqu’aucun autre titre de voyage n’est disponible.

Formulaires à utiliser au Canada

Numéro du formulaire  Titre du formulaire Objet
IMM 5413 Demande de parrainage de réfugiés Contient les formulaires et l’information dont ont besoin les signataires d’ententes de parrainage (SEP), les groupes constitutifs (GC), les groupes de cinq (G5) et les répondants communautaires (RC) pour parrainer un réfugié se trouvant à l’extérieur du Canada.
IMM 5373F Engagement/Demande de parrainage Engagement à parrainer des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées pour motifs humanitaires vivant à l’étranger.
Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5440F Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Signataire d’entente de parrainage ou groupe constitutif Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5373AF Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Groupe de cinq Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5373BF Profil financier – Membre d’un groupe de cinq Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5515F Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Répondants communautaires Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5729F Autorisation de divulguer et de recueillir des renseignements personnels Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5493F Demande de parrainage de réfugiés : Parrainage d’aide conjointe
IMM 1324F Engagement/Demande de parrainage – Parrainage d’aide conjointe Engagement à parrainer un réfugié qui a besoin d’une aide particulière et dont l’admissibilité dépend de la présence d’un répondant prêt à offrir le soutien additionnel nécessaire.
IMM 5494F Plan d’aide à l’établissement – Parrainage d’aide conjointe Fait partie de la trousse de demande IMM 5493F.
IMM 5504 Demande d’un profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe Fait partie de la trousse de demande IMM 5493F.
IMM 5571F Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an Pour déterminer si des membres de la famille ont le droit de faire l’objet d’une demande dans le cadre du délai prescrit d’un an (le Québec utilise son propre formulaire).
IMM 5578F Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an  

Pour les autres formulaires touchant le traitement au Canada des cas de réfugiés réinstallés (y compris les programmes d’aide offerts), consultez la section sur le traitement au Canada.

Résidence permanente

Pour les formulaires touchant le traitement des demandes de résidence permanente présentées par des personnes protégées et les catégories d’immigration connexes, consultez la section sur les résidents permanents.

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