Formulaires relatifs à la protection des réfugiés

Dans un souci de transparence et à titre de courtoisie envers les intervenants, cette section contient la politique, les procédures et les directives utilisées par les employés de CIC.

Demandes d’asile depuis le Canada

Numéro du formulaire	Titre	Objet
IMM 1442B	Document d’entrée générique du SSOBL	IMM 1442B : Formulaire générique utilisé pour tous les documents sécurisés (document du demandeur d’asile, certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire, fiche du visiteur, permis de travail ou d’études, permis de séjour temporaire).
IMM 5292B	Document d’entrée générique du SSOBL	IMM 5292B : Formulaire générique utilisé pour les documents non sécurisés (rapport en vertu du L44, décisions sur la recevabilité de demandes d’asile irrecevables où le demandeur n’est pas admissible à un ERAR).
S.O. (formulaire de la CISR)	Fondement de la demande	Formulaire que remplit le demandeur d’asile lorsqu’il présente sa demande d’asile.
IMM 1392B	Déclaration	Déclaration signée par laquelle l’intéressé affirme solennellement que les renseignements qu’il a fournis sont véridiques (utilisée lorsque l’agent estime qu’elle est nécessaire).
IMM 1017	Rapport médical – Sommaire et données biométriques du client	Utilisé pour l’examen médical aux fins de l’immigration (le demandeur d’asile remet ce document au médecin désigné).
IMM 1262	Reconnaissance de conditions	Acceptation par le demandeur d’asile des conditions qui lui sont imposées.
IMM 1265	Déclaration de l’interprète	Déclaration par l’interprète concernant la fidélité de son interprétation.
BSF 536	Contrôle complémentaire ou enquête	Pour autoriser l’entrée au Canada d’un étranger en attente d’un contrôle complémentaire.
IMM 5265B	Avis de saisie	Pour aviser une personne que ses biens ont été saisis en vertu du R253(1)b).
BSF 667	Fouille	Pour consigner des renseignements sur la fouille, notamment le type de fouille, l’autorisation de procéder à une fouille, les agents concernés et les résultats de la fouille (utilisé par les agents de l’ASFC uniquement).
IMM 2048B	Contrat de services personnels – Interprètes	Contrat de services personnels entre CIC ou l’ASFC et un interprète.
IMM 5243B	Référence à la Section de la protection des réfugiés	Pour transmettre de l’information manuellement à la CISR lorsque le SSOBL n’est pas accessible.
BSF 529	Avis d’un agent d’immigration à la personne concernée	Utilisé dans les cas de nouvel examen de la recevabilité lorsque le SSOBL n’est pas accessible.
IMM 5476	Recours aux services d’un représentant/ Communication de renseignements	Utilisé lorsque le demandeur d’asile reçoit l’aide d’un représentant en immigration autorisé.
IMM 5317B	Renonciation à une demande d’asile avant le renvoi à la SPR	Utilisé lorsqu’un demandeur d’asile renonce à sa demande avant que celle‑ci soit déférée à la CISR.
BSF 528	Avis de l’agent à la SPR, à la SAR et à la personne concernée – Suspension	Pour annoncer la suspension de l’étude de la recevabilité.
IMM 5021B	Départ volontaire – Confirmation	Confirmation, par le point de départ, du départ volontaire du Canada. Conserver une copie pour le dossier.
IMM 0421B	Ordonnance de détention	Utilisé lors de la mise en détention d’une personne en vertu de la LIPR.
BSF 524 (anciennement IMM 5245B)	Demande d’enquête/Demande d’examen des motifs de la garde conformément aux règles de la Section Immigration	Lorsqu’une enquête est prévue ou qu’un contrôle des motifs de détention est requis.
BSF 525	Avis d’enquête	Pour préciser le lieu, la date et l’heure d’une enquête.
IMM 5569	Avis de renvoi d’un étranger non résident en vertu de l’Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes d’asile présentées par des ressortissants de tiers pays	Pour informer le département de la Sécurité intérieure des États‑Unis lorsqu’une personne sera retournée aux États‑Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs.
BSF 502	Avis au transporteur	Pour aviser un transporteur qu’il a amené au Canada une personne non munie des documents requis.

Examens et interventions

Numéro du formulaire	Titre	Objet
IMM 5354	Demande d’intervention du ministre	Les agents utilisent ce formulaire lorsqu’ils détiennent des renseignements pouvant justifier une intervention ou la perte ou l’annulation du statut.

ERAR

Numéro du formulaire	Titre du formulaire	Objet
IMM 5503F	Demande d’examen des risques avant renvoi : Demandeurs d’asile déboutés	Les personnes dont la demande d’asile a été rejetée ou jugée irrecevable, ou qui ont obtenu une décision défavorable à un ERAR précédent, et qui sont sous le coup d’une mesure de renvoi peuvent faire une demande de protection au moyen de ce document.
IMM 5508F	Demande d’examen des risques avant renvoi	Formulaire générique utilisé pour recueillir les renseignements qui serviront à l’évaluation des risques encourus par les personnes sous le coup d’une mesure de renvoi qui désirent déposer une demande de protection en vertu de la LIPR.
IMM 5523F	Demande d’examen des risques avant renvoi : Demandeurs visés au paragraphe 112(3)	Pour accorder aux personnes visées par le paragraphe 112(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et sous le coup d’une mesure de renvoi, la possibilité de déposer une demande de protection.
IMM 5535F	Demande d’examen des risques en vertu du paragraphe 115(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.	Les personnes qui n’ont pas le droit de demander un examen des risques avant renvoi, sont visées par le paragraphe 115(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sont sous le coup d’une mesure de renvoi peuvent faire une demande de protection au moyen de ce document.

Réinstallation

Numéro du formulaire	Titre du formulaire	Objet
Formulaires à utiliser à l’extérieur du Canada
IMM 0008	Formulaire de demande générique pour le Canada	Formulaire pour une demande de résidence permanente au Canada.
IMM 0008F, Annexe 2	Demande de résidence permanente au Canada – Annexe 2 – Réfugiés hors Canada	Pour demander la réinstallation au Canada à titre de réfugié au sens de la Convention ou de membre de la catégorie des personnes de pays d’accueil.
IMM 5669F	Annexe A – Antécédents/Déclaration	Pour offrir des renseignements de base.
IMM 0500F	Prêt pour immigration/Contribution	Pour autoriser les prêts pour le transport, les frais relatifs au droit de résidence permanente et les frais d’examen médical et connexes.
IMM 0501B	Prêt pour immigrants et engagement à rembourser	Demande de prêt pour immigrants et engagement à rembourser le prêt.
IMM 5292B	Document générique – Trois (3) destinataires	Formulaire générique utilisé pour : l’impression de la confirmation de résidence permanente; l’impression d’autres documents non sécurisés.
IMM 5544B	Formulaire supplémentaire médical pour l’évaluation des besoins de réétablissement	Pour consigner l’information sur l’état de santé des réfugiés afin d’aider les travailleurs de la réinstallation et les répondants du secteur privé à prendre les dispositions nécessaires en matière d’accueil et d’établissement.
IMM 5485B	Document d’aller simple pour le réétablissement au Canada	À utiliser lorsqu’aucun autre titre de voyage n’est disponible.
Formulaires à utiliser au Canada
Numéro du formulaire	Titre du formulaire	Objet
IMM 5413	Demande de parrainage de réfugiés	Contient les formulaires et l’information dont ont besoin les signataires d’ententes de parrainage (SEP), les groupes constitutifs (GC), les groupes de cinq (G5) et les répondants communautaires (RC) pour parrainer un réfugié se trouvant à l’extérieur du Canada.
IMM 5373F	Engagement/Demande de parrainage	Engagement à parrainer des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées pour motifs humanitaires vivant à l’étranger. Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5440F	Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Signataire d’entente de parrainage ou groupe constitutif	Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5373AF	Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Groupe de cinq	Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5373BF	Profil financier – Membre d’un groupe de cinq	Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5515F	Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Répondants communautaires	Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5729F	Autorisation de divulguer et de recueillir des renseignements personnels	Fait partie de la trousse de demande IMM 5413.
IMM 5493F	Demande de parrainage de réfugiés : Parrainage d’aide conjointe
IMM 1324F	Engagement/Demande de parrainage – Parrainage d’aide conjointe	Engagement à parrainer un réfugié qui a besoin d’une aide particulière et dont l’admissibilité dépend de la présence d’un répondant prêt à offrir le soutien additionnel nécessaire.
IMM 5494F	Plan d’aide à l’établissement – Parrainage d’aide conjointe	Fait partie de la trousse de demande IMM 5493F.
IMM 5504	Demande d’un profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe	Fait partie de la trousse de demande IMM 5493F.
IMM 5571F	Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an	Pour déterminer si des membres de la famille ont le droit de faire l’objet d’une demande dans le cadre du délai prescrit d’un an (le Québec utilise son propre formulaire).
IMM 5578F	Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an

Pour les autres formulaires touchant le traitement au Canada des cas de réfugiés réinstallés (y compris les programmes d’aide offerts), consultez la section sur le traitement au Canada.

Résidence permanente

Pour les formulaires touchant le traitement des demandes de résidence permanente présentées par des personnes protégées et les catégories d’immigration connexes, consultez la section sur les résidents permanents.