Références juridiques relatives à la protection des réfugiés

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Lois et Règlements

Demandes présentées au Canada

Sujet Consulter

« Commission » (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

L(2)(1)

Étranger

L(2)(1)

Pouvoir de procéder à un contrôle

L15(1)

Lorsqu’une personne fait une demande

R28

Obligation de se soumettre au contrôle

L18(1)

Obligation de répondre véridiquement aux questions

L16(1)

Obligation de donner les éléments de preuve pertinents

L16(2)

Éléments de preuve relatifs à l’identité

L16(3)

Entrée autorisée en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête

L23

Enfant mineur – études au Canada

L30(2)

Visite médicale requise

R30(1)e)

Interdiction de territoire pour raison de sécurité

L34(1)

Interdiction de territoire – atteinte aux droits humains ou internationaux

L35(1)

Interdiction de territoire – grande criminalité

L36(1)

Interdiction de territoire – criminalité

L36(2)

Interdiction de territoire – criminalité organisée

L37(1)

Interdiction de territoire – motifs sanitaires

L38(1)

Interdiction de territoire – motifs financiers

L39

Interdiction de territoire – fausses déclarations

L40(1)

Interdiction de territoire – manquement à la loi

L41

Rapport d’interdiction de territoire – établissement d’un rapport

L44(1)

Transmission à la Section de l’immigration pour enquête ou prise d’une mesure de renvoi

L44(2)

Imposition de conditions

L44(3)

Mesure de renvoi exécutoire

L48(1)
L48(2)

Mesure de renvoi en vigueur – demandeur d’asile

L49(2)

Arrestation sans mandat et détention [ASFC pour suite à donner]

L55(2)

Détention à l’entrée

L55(3)

Octroi de l’asile

L95(1)

Personne protégée

L95(2)

Réfugié au sens de la Convention

L96

Personne à protéger

L97

Exclusion du régime d’octroi de l’asile

L98

Demande d’asile

L99(1)  

Demande faite au Canada

L99(3)

Renvoi de la demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés

L100(1)

Suspension de l’étude de la demande d’asile avant qu’elle soit déférée à la Section de la protection des réfugiés

L100(2)

Étude de la demande par la Section de la protection des réfugiés

L100(3)

Preuve de la recevabilité de la demande d’asile

L100(4)

Irrecevabilité de la demande d’asile

L101(1)

Conditions ayant trait à l’irrecevabilité d’une demande pour grande criminalité

L101(2)

Suspension de l’étude de la demande d’asile après qu’elle a été déférée à la Section de la protection des réfugiés

L103(1)

Reprise de l’étude de la demande par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou la Section d’appel des réfugiés

L103(2)

Nouvel examen de la recevabilité

L104(1)

Effet du nouvel examen

L104(2)

Saisie

L140(1)

Retour temporaire vers les États-Unis

R41

Jour ouvrable — définition

R159

Permis de travail

R200; R206

Permis d’études – demande après l’entrée au Canada

R215(1)d)

Permis d’études – délivrance à l’issue d’un contrôle

R216

Mesure de renvoi à prendre – demande d’asile jugée recevable ou à l’égard de laquelle il n’a pas été statué sur la recevabilité

R228(3); R229(2)

Mineur non accompagné

R228(4)

Examen et interventions du ministre de CIC

Dispositions législatives concernant la protection des réfugiés

Pour de l’information sur :  Consulter :
Définition d’asile L95(1)
Définition de personne à protéger L95(2) et L97(2)
Définition de réfugié au sens de la Convention L96
Exclusion de la définition de réfugié ou de personne à protéger L98
Demande d’asile L99
Recevabilité de la demande d’asile L100 et L102
Motifs d’irrecevabilité L101
Avis d’irrecevabilité à la SPR ou à la SAR L104
Procédure d’extradition L105
Demandeurs d’asile sans papier et crédibilité L106
Décision de la SPR sur la demande d’asile  L107
Décision de la SPR sur les demandes manifestement infondées (DMI) L107.1
Perte de l’asile [responsabilité de l’ASFC] L108
Annulation de l’asile [responsabilité de l’ASFC] L109
Pays d’origine désignés par le ministre (POD) L109.1
Appel à la SAR d’une décision de la SPR L110
Décisions de la SAR L111
Perte du statut de résident permanent L46
Examen des risques avant renvoi (ERAR) L112 à L116
Principe de non-refoulement des personnes protégées ou des réfugiés au sens de la Convention L115
Droit d’intervenir à la SPR du ministre de la Sécurité publique ou de la Citoyenneté et de l’Immigration L170
Droit d’intervenir à la SAR du ministre de la Sécurité publique ou de la Citoyenneté et de l’Immigration L171

Dispositions législatives concernant la CISR

Pour de l’information sur :  Consulter :
Composition de la CISR L151 à L156
Siège et personnel L157 et L158
Président de la CISR L159 et L160
Fonctionnement de la CISR L161
Compétence de la CISR L162
Composition des tribunaux L163
Présence des parties L164
Pouvoir d’enquête L165
Audiences de la CISR L166
Conseil et représentation L167
Désistement L168
Décisions L169
Fonctionnement de la SPR L170
Fonctionnement de la SAR L171
Mesures disciplinaires L176 et L177

Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Sujet Consulter

Asile

L95(1)
L95(1)a)
L95(1)b)
L95(1)c)

Personne protégée

L95(2)

Réfugié au sens de la Convention

L96
L96a)
L96b)

Personne à protéger

L97(1)

L97(1)a)

L97(1)b)
L97(1)b)(i)

L97(1)b)(ii)

L97(1)b)(iii)

L97(1)b)(iv)

Personne à protéger

L97(2)

Exclusion par application de la Convention sur les réfugiés

L98

Demande de protection

L112(1)

Exception à la demande de protection
 

L112(2)
L112(2)a)
L112(2)b)
L112(2)c)
L112(2)d)

Restriction
Une demande peut ne pas entraîner l’octroi de la protection de réfugié.

L112(3)
L112(3)a)
L112(3)b)
L112(3)c)
L112(3)d)

Examen de la demande

L113

L113a)

L113b)

L113c)

L113d)

L113d)(i)

L113d)(ii)

Effet de la décision

L114(1)

L114(1)a)

L114(1)b)

Révocation du sursis

L114(2)

Annulation de la décision

L114(3)

Effet de l’annulation

L114(4)

Protection

L115(1)

Demande de protection

R160(1)

Avis

R160(3)
R160(3)a)
R160(3)b)

Délivrance

R160(4)

R160(4)a)

R160(4)b)

Sursis d’exécution

R162

Observations

R161(1)

Nouvelles preuves

R161(2)

Demande dans les quinze jours

R162

Demande après le délai de quinze jours

R163

Demande subséquente

R165

Demande de protection à faire au point d’entrée

R166

Facteurs pour la tenue d’une audience

R167

R167a)

R167b)

R167c)

Procédure d’audience

R168

R168a)

R168b)

R168c)

R168d)

Désistement

R169

R169a)

R169b)

Retrait

R170

Effet du désistement et du retrait

R171

Demandeur visé au L112(3)

R172(1)

Évaluations

R172(2)
R172(2)a)

R172(2)b)

Moment de la réception

R172(3)

Demandeur non visé au L97

R172(4)

R172(4)a)

R172(4)b)

Révision de la décision

R173(1)
R173(1)a)
R173(1)b)
R173(1)c)

Évaluations et réplique

R173(2)

Délivrance

R173(3)

Motifs de la décision

R174

Réinstallation

Sujet Consulter Remarques

Accords fédéro-provinciaux

L8(1) et (2)

 

Capacité à s’établir

R139(1)g)(i),(ii),(iii) et (iv) (exigences générales)

 

Carte de résident permanent

L31(1), L32f)

R53(1)a), R54(1), R57, R56(2) et R58(1) (attestation de statut, période de validité, demandeurs, définition et remise dans les 180 jours)

 

Catégorie de personnes de pays d’accueil

R146 et R147

 

Catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

L99(2)

R146(1)a), b), R147 et R148

 

Catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières

R144 et R145

 

Catégorie des titulaires de permis

L20(1)b), L22(2), L24(1) et (2) et L26

R63, R64 et R65 (période de validité du permis, catégorie, qualité)

 

Conditions d’admissibilité des réfugiés autonomes

R139

 

Contrôle au Canada

L15(1), L16, L17, L18, L20(1)a) et L21

R28

 

Contrôle judiciaire des refus

L72 à L74

 

Délai d’un an (membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur)

R141

R142

 

Délivrance des visas

L11 et L14(2)b)

R139(1) (exigences générales)

 

Demandeurs autonomes

R139(1)f)(iii) (exigences générales)

 

Documents requis

R50(2) (documents résidents permanents : Exception – personnes protégées)

 

Documents : résidents permanents

R50(1)

R50(2) (documents - résidents permanents : Exception - personnes protégées) [dispense les personnes protégées de l’application du R50(1)]

Interdiction de territoire

Inadmissibilité familiale

Interdiction de territoire pour motifs sanitaires

Fausses déclarations

Interdiction de territoire pour motif de sécurité

L33 à L43

L42a) et b)

R141(1)c) (membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur)

L38(1) a) et b)

R30(1)a) (exige que tous les réfugiés se soumettent à une visite médicale)

L40(1)a) et b) et L40(2) (fausses déclarations)

L34(1)a), b), c), d), e)et f)

L35(1)a), b) et c)

R14a), R15, R16, R17a) et b)

L42b) exonère les personnes protégées de l’interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale.

L38(2) exempte les réfugiés au sens de la Convention ou de personnes en situation semblable de l’application de L38(1)c).

R22 Dispense de l’application du L40(1)

Mécanismes d’accès

R140.1, R140.2, R140.3

 

Motifs d’ordre humanitaire

L25(1) (motifs d’ordre humanitaire), R307 (frais pour les demandes présentées en vertu du L25), R67 et R70 (demandeurs se trouvant hors du Canada)

 

Parrainage prolongé

R154(3)

 

Parrainage privé de réfugiés

L13 et L14(2)e)

R136 et R152 à R157 (sursis, accord de parrainage et parrainage conjoint)

 

Protection des personnes vulnérables

R138

 

Province de Québec

L8 et L9

R71, R72(3), R139(1)h) et R158 (établissement dans la province de Québec)

 

Rapport annuel au Parlement sur la réinstallation

L94

 

Recevabilité

L11(1)

R139, R140 et R142 (exigences générales, catégorie du regroupement familial et membres de la famille)

 

Réfugiés au sens de la Convention

L96

 

Réfugiés nécessitant une protection immédiate

R138

 

Réunification des familles

L3(1)d)

R141(1) et R142 (membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur, membres de la famille)

 

Solution durable

R139(1)d) (exigences générales)

 

Titres de voyage

L14(2)b) et L32f)

R151

 

Visite médicale

L16(2)b) (visite médicale requise), L38(1) (catégories d’étrangers interdits de territoire pour motifs sanitaires), R30(1) (qui doit se soumettre à la visite médicale), R29 (qu’entend-on par visite médicale), R30(3) (visite médicale ultérieure requise), R30(4) (certificat médical exigé), R31 (aspects à considérer au moment d’évaluer le danger pour la santé publique), R32 (conditions imposées liées à la visite médicale), R33 (aspects à considérer au moment d’évaluer le danger pour la sécurité publique), R1(1) (Définitions : fardeau excessif, services de santé, services sociaux, fardeau excessif pour les services de santé et les services sociaux), R20 (évaluation pour motifs sanitaires)

L38(2), R139(4) (Exceptions à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en raison d’un fardeau excessif)

R30(2) (Exceptions à la visite médicale obligatoire)

 

Conventions et ententes internationales

Réfugiés

Femmes

Enfants

Torture, esclavage et travaux forcés

Droits économiques, civils et politiques

Droit humanitaire

Crime organisé

On trouvera sur le site suivant les dates de ratification des documents les plus importants :
http://treaties.un.org/Pages/Treaties.aspx?id=4&subid=A&lang=fr&clang=_fr.

Instruments et délégations

Les ministres de la Citoyenneté et de l’Immigration (C et I) et de la Sécurité publique (SP) peuvent désigner des personnes ou des catégories de personnes pour appliquer toute disposition de la LIPR. Ces pouvoirs désignés sont appelés délégations et elles découlent des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi. De par ces délégations, les agents ont le pouvoir d’exécuter des dispositions de la loi ou des règlements, au nom du ministre.

Pour prendre connaissance d’une délégation ou désignation particulière, consulter l’IL 3.

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