Réfugiés devant s’établir au Québec

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Drapeau du QuébecLe traitement des dossiers de réfugiés devant s’établir au Québec est régi par l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration (PDF, 125 Ko), qui comporte un certain nombre de dispositions sur le partage des responsabilités entre le Canada et le Québec.

Le Québec a la responsabilité en ce qui a trait à la sélection des réfugiés et des personnes en situation semblable. Les personnes sélectionnées par la province reçoivent un Certificat de sélection du Québec (CSQ). À la délivrance d’un CSQ, le Québec tient compte de ses propres critères, notamment celui lié au potentiel d’établissement.

Toutefois, conformément à ses obligations internationales, le Canada détermine qui est un réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951, et qui est un quasi-réfugié ayant besoin de la protection du Canada. Avant de délivrer un visa, le gouvernement fédéral s’assure que les critères d’admission obligatoires (visite médicale, vérification judiciaire et contrôle de sécurité) sont respectés.

Toutefois, le Canada ne peut admettre un réfugié ni une personne en situation semblable identifié par le Canada et qui doit s’établir au Québec, mais qui ne répond pas aux critères de sélection du Québec (article 19).

Responsabilités des agents des visas

L’agent doit décider quels demandeurs sont membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre‑frontières.

Les réfugiés et personnes en situation semblable identifiés par le Canada qui doivent s’établir au Québec et qui satisfont aux critères de sélection du Québec sont admis par le Canada s’ils ne sont pas autrement interdits de territoire en vertu des lois du Canada.

Lorsque le Québec refuse un réfugié pris en charge par le gouvernement (RPG), le bureau des visas doit en aviser le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) pour que le réfugié puisse s’établir dans une autre province.

Quand diriger les demandeurs vers le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI)

Les demandeurs peuvent être dirigés vers le MIDI aux fins d’obtention d’un CSQ s’ils :

  • parlent le français ou pourraient l’apprendre;
  • souhaitent être réinstallés au Québec;
  • ont de la famille ou des amis proches au Québec;
  • n’ont aucun parent ou ami proche dans d’autres provinces.

Le MIDI sélectionne des réfugiés aux fins de résintallation au Québec en fonction de la probabilité de réussite de leur établissement dans la province. Aucun CSQ ne sera délivré aux réfugiés qui sont susceptibles de déménager dans une autre province (migration secondaire) après leur arrivée au Canada.

Si le demandeur peut s’établir au Québec, veuillez suivre les procédures indiquées ci-dessous.

Procédures selon le programme

RPG devant s’établir au Québec

Les dossiers des RPG sont d’abord transférés à l’agent, qui doit déterminer si le demandeur est un réfugié au sens de la Convention outre-frontières ou un membre des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Par la suite, l’agent détermine s’il recommandera le demandeur aux fins de sélection par le Québec, conformément aux règles suivantes.

Les caractéristiques suivantes aident à déterminer quels cas devraient être recommandés au Québec de façon prioritaire : connaissance du français ou liens avec le Québec (parenté ou communauté du même groupe ethnique établie au Québec).

De plus, les réfugiés qui ne parlent pas français, dont ceux qui parlent anglais, peuvent être recommandés au Québec, mais il faut tenir compte des risques de migration secondaire. Par conséquent, les personnes qui parlent anglais et qui ont des liens à l’extérieur du Québec, ou qui appartiennent à des groupes ayant souvent tendance à déménager dans une autre province après leur arrivée, notamment les Éthiopiens, les Érythréens, les Somaliens, les Soudanais, les Roms et les Karens, ne devraient pas être recommandées au Québec.

Si le Québec accepte le demandeur, un CSQ lui est délivré. Le traitement en fonction des exigences prévues par la loi se poursuit au bureau canadien des visas.

Une fois toutes les exigences satisfaites, l’agent envoie une Demande de destination‑jumelage (DDJ).

Responsabilités en matière de sélection des RPG et des RPSP

La sélection des RPG et des RPSP, de même que les activités de traitement, sont centralisées à Montréal, au sein de l’équipe responsable de l’immigration humanitaire (SSH) au sein de la Direction de l’immigration familiale et humanitaire.

Les conseillers déterminent l’aptitude des réfugiés à s’intégrer à la collectivité québécoise et, s’il y a lieu, qui devrait bénéficier du Programme d’aide conjointe (PAC).

La capacité d’intégration est examinée en tenant compte d’une perspective à moyen terme, plutôt qu’à court terme. Par ailleurs, plus le besoin de protection dans le pays où se trouve le réfugié est important, moindre sera l’importance accordée à la capacité d’établissement. Il est donc important que des renseignements sur le besoin de protection ou le degré de détresse soient fournis.

Pour sélectionner les demandeurs les plus aptes à s’intégrer à la société québécoise et à demeurer au Québec, les conseillers du Québec tiennent compte des facteurs suivants :

  • les compétences linguistiques du demandeur et, le cas échéant, des membres de sa famille;
  • les qualités personnelles (souplesse, sociabilité, dynamisme, esprit d’initiative, persévérance, réalisme, confiance en soi, maturité, motivation);
  • la présence de liens avec un résident du Québec membre de sa famille ou de sa parenté au premier ou deuxième degré;
  • la scolarité;
  • l’expérience de travail, rémunéré ou non.

La sélection peut se faire au moyen d’une entrevue ou par l’étude du dossier, en se basant sur les notes d’entrevue de l’agent des visas du gouvernement fédéral ou de tout autre document pertinent, dont le Formulaire d’enregistrement du HCR aux fins de la réinstallation (FER).

Pour permettre au Québec de rencontrer un grand nombre de demandeurs et afin de réduire les délais de traitement qu’entraînerait la tenue de deux entrevues, une par l’agent des visas, l’autre par le conseiller du Québec, il est souhaitable que les conseillers du Québec, après entente avec les responsables du bureau des visas, puissent assister aux entrevues au cours desquelles l’agent détermine si le demandeur appartient à une catégorie admissible. Au terme de l’entrevue menée par l’agent des visas, le conseiller du Québec poursuit l’entrevue avec des questions relatives à la capacité d’intégration du demandeur, puis prend une décision en matière de sélection. Si le demandeur appartient à une catégorie admissible et répond aux critères de sélection du Québec, le conseiller délivre un CSQ.

Au début de chaque exercice financier, le Québec manifeste aux bureaux des visas sélectionnés son intérêt à participer à une initiative de sélection visant des RPG ou des RPSP. Ces bureaux examinent cette demande de participation en tenant compte de leurs objectifs et autres contraintes. Si possible, afin de maximiser les retombées de la participation du Québec en termes de nombre de CSQ délivrés, un examen préalable des dossiers devrait permettre au conseiller du Québec de participer aux entrevues des demandeurs pour lesquels une autre province canadienne n’a pas déjà été identifiée.

RPSP devant s’établir au Québec

Le Québec a l’entière responsabilité du programme de parrainage de groupe de personnes en détresse devant s’établir au Québec. Il est donc l’unique contact des groupes et des organismes du Québec qui désirent signer un engagement ou un accord de parrainage.

L’engagement de parrainage d’un réfugié parrainé par un groupe de deux à cinq résidents du Québec, par un organisme ou par un groupe formé d’un résident du Québec et d’un organisme, est envoyé à l’agent, accompagné de documents du gouvernement fédéral, s’il y a lieu.

Une fois que l’agent a ouvert un dossier et pris une décision (approbations et refus) relative à l’appartenance à une catégorie de réfugiés, il doit transférer le dossier au Québec, lequel devrait contenir l’IMM 0008 et les notes du cas. Le Québec a l’entière responsabilité de l’évaluation de la capacité à s’établir et prend lui-même la décision en matière de sélection.

Afin de permettre au MIDI et aux groupes de parrainage de faire un suivi de l’état d’avancement de leurs dossiers, une copie des lettres suivantes transmises aux demandeurs devrait également être envoyée au MIDI et aux répondants :

  • accusé de réception de la demande avec estimé du temps de traitement;
  • lettre de convocation à une entrevue;
  • lettre envoyée au demandeur après l’entrevue et indiquant les documents requis pour terminer le processus;
  • lettre de refus, le cas échéant;
  • lettre d’intérêt, si l’IMM 0008 n’est pas reçu dans un délai de 90 jours.

En plus des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et des membres des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, le Québec peut aussi recourir à sa propre catégorie humanitaire pour sélectionner des demandeurs visés par un parrainage de groupe [voir à ce sujet le R139(1)h) sur la sélection des étrangers] dans les cas où un demandeur a fait l’objet d’un refus par un bureau des visas du fait qu’il ne satisfait pas aux exigences de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie de personnes de pays d’accueil.

Au Québec, les RPSP ne sont pas admissibles au Programme d’accueil et d’installation des réfugiés (PAIR) à l’arrivée dans la province ni au soutien financier du Québec.

PAIR (Québec)

Les RPG devant s’établir au Québec ont accès au PAIR et au soutien financier du Québec à l’arrivée.

Les représentants du MIDI accueillent les réfugiés à leur arrivée et les emmènent dans leur ville de destination, où ils sont logés à l’hôtel pendant quelques jours. Des représentants d’organismes de prestation de services et du MIDI aident les réfugiés à choisir un appartement, à présenter une demande d’assurance-maladie, à s’inscrire à l’école et à ouvrir un compte bancaire. Des meubles, des vêtements, des articles ménagers et des biens de première nécessité leur sont également fournis. Les demandeurs qui ne parlent ni anglais ni français reçoivent de l’aide ainsi que des services d’interprétation linguistique et culturelle pour faciliter leur intégration et leur accès aux services publics.

Peu après leur arrivée, les réfugiés sont inscrits à un programme d’apprentissage du français ou, s’ils parlent déjà français, à un programme d’intégration.

Une brochure d’information, préparée par le MIDI à l’intention des réfugiés devant s’établir au Québec, est disponible en français, en anglais, en arabe, en dari, en espagnol, en népalais et en persan. On peut s’en procurer des copies auprès du MIDI.

Réfugiés en mesure de subvenir à leurs propres besoins

Les réfugiés financièrement indépendants ne sont pas admissibles au PAIR à moins de circonstances exceptionnelles.

Personnes participant au Programme d’aide conjointe

Le Programme d’aide conjointe (PAC), sous la responsabilité du Québec, est exclusivement destiné :

  • aux personnes qui ont une déficience physique ou ont besoin de soins médicaux;
  • aux personnes qui ont été victimes de torture ou d’un autre traumatisme;
  • aux femmes en péril.

L’agent qui détermine qu’un réfugié devrait bénéficier d’un soutien particulier fournit les renseignements pertinents au Québec. Les réfugiés sélectionnés en vertu de ce programme sont admissibles au PAIR au Québec et au soutien financier du Québec. L’engagement de parrainage conjoint de deux ans est habituellement signé par le signataire de l’entente de parrainage (SEP).

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